Les aides financières pour les proprietaires en difficulté
Article rédigé par Jonathan le 25 juillet 2024 - 8 minutes de lecture
Partagez :
Si vous êtes propriétaire et que traversez une passe difficile, sachez que des aides financières sont mises à votre disposition. Mes Allocs vous en dit plus.
Ces financements s’adressent aux personnes disposant de faibles ressources. Si, par vos conditions d’existence, vous éprouvez des difficultés à vous maintenir dans votre logement, sachez que cette aide est aussi faite pour vous.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Cette aide peut vous venir en aide pour vous acquitter de vos échéances d’emprunt impayées. De même pour vos charges collectives, si votre logement se situe dans l’une de ces zones :
zone urbaine sensible (ZUS);
zone d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH);
plan de sauvegarde.
En outre, ce fonds est attribué principalement en fonction de critères liés au montant des échéances d’emprunt et à vos ressources.
Que finance-t-il ?
Elles seront versées directement à l’établissement de crédit, au syndic, au distributeur ou à l’opérateur.
Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)
Quelles sont les conditions d’attribution pour les propriétaires ?
L’ANAH peut vous attribuer une aide pour la réalisation de travaux dans votre logement si :
vous êtes propriétaire occupant et que vous disposez de revenus inférieures à un plafond,
vous êtes propriétaire et que vous louez votre logement.
Quelles sont les conditions d’attribution pour les propriétaires ?
L’agence Nationale de l’Habitat accorde aussi des aides aux syndicats de copropriétaires. Et ce, pour financer des travaux sur les parties et les équipements communs de la copropriété (chauffage, isolation, …). Ces aides s’appliquent aux copropriétés en difficulté :
qui font partie d’un dispositif d’intervention de l’Anah (“Opération programmée”)
qui sont concernées par une situation d’habitat indigne, un Plan de sauvegarde, ou une administration provisoire.
D’autres aides peuvent également être octroyées si la copropriété présente des signes de fragilité.
Par ailleurs, si vous souhaitez financer la rénovation énergétique de votre logement : l’aide du programme Habiter Mieux ou Ma PrimeRénov’ sont des solutions envisageables.
Il est destiné aux propriétaires en difficultés s’acquittant de remboursements de crédit immobiliers, à savoir aux :
accédants, propriétaires logeant dans une copropriété dégradée;
salariés ou pré-retraités des entreprises du secteur non agricole (qui compte au moins 10 salariés) ou les demandeurs d’emploi, dont le dernier employeur était une entreprise assujettie;
retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole.
Son montant est de 40.000 € maximum.
Comment peut-il être employé ?
En outre, ce prêt peut être employé pour les situations suivantes :
Prêt pour le remboursement total (ou partiel) d’un prêt immobilier plus cher, contracté pour financer la résidence principale du demandeur;
Affectation possible au remboursement total (ou partiel) des impayés de charges d’emprunt du logement, s’ils sont causés par une situation économique (chômage, pré-retraite, etc) ou familiale (séparation, divorce, décès).
Pour faire face à des difficultés financières passagères (engendrées par un divorce, une perte d’emploi soudaine, etc), alors vous pouvez solliciter le prêt Sécuri-Pass.
Il s’agit d’un prêt à 0 % (hors frais) d’un montant maximal de 10.200 €. Vous pouvez avoir accès à une avance, après un délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal. Et ce, sans délai de franchise.
Par ailleurs, vous disposez de 15 ans pour rembourser ce prêt.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Si vous êtes propriétaire individuel du logement que vous occupez depuis plusieurs mois à titre résidence principale, alors vous êtes éligible à cette aide. En outre, vous devez respecter les conditions suivantes :
Être employé retraité depuis moins de 5 ans et demandeur d’emploi*;
Avoir un revenu imposable inférieur au plafond PTZ pour la zone A au cours des deux dernières années**;
Qui n’a pas soumis de dossier de surendettement.
Être non titulaire d’un prêt d’accession sociale (PAS), car les deux ne sont pas compatibles.
*et dont l’employeur le plus récent appartient au secteur privé non agricole. L’entreprise doit employer au moins 10 salariés (et est donc soumis à 1% de logement).
*ce revenu doit être exposé à un risque de vie forcé et imprévisible (chômage, divorce, maladie). Et entraîner une perte de revenu dont la baisse est d’au moins 30% et/ou augmenter le taux d’endettement immobilier jusqu’à 40% et au-delà.
Si l’APL est en général mentionnée comme une aide aux locataires, certains propriétaires peuvent en bénéficier. Elle est versée par la caisse d allocations familiales (CAF) à certains propriétaires, sous certaines conditions.
Elle a pour but de réduire les mensualités des foyers modestes achetant un bien immobilier.
Les conditions d’utilisation de l’APL ont été modifiées depuis le 1er février 2018. Désormais, les propriétaires doivent faire la demande d’un prêt assisté, par exemple :
L’allocation de logement social (ALS) est une aide financière destinée au logement social, à l’instar de l’allocation familiale (ALF) et l’aide personnalisée au logement (APL). Si vous êtes propriétaire d’une maison, l’art. L. 831-1. du Code de la sécurité sociale impose la baisse du montant du loyer ou des mensualités hypothécaires.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
L’ALS est une aide fixée en fonction des critères suivants :
nature du logement,
composition du ménage (demandeur et nombre de personnes à charge vivant à domicile).
La nature du logement est le critère le plus important pour l’ALS. Cette aide est généralement ouverte à tous les types d’hébergement.
Si vous êtes dans une situation financière difficile et ne pouvez pas faire appel au crédit ou à l’aide familiale, le portage peut être envisagé. Surtout si vos besoins de fonds sont importants.
Le portage se traduit par la “vente temporaire” d’un logement que vous possédez. Pendant cette mise en vente, vous aurez toujours la possibilité de résider dans ce logement. Vous paierez alors le loyer tout en vous acquittant de vos dettes.
Après une période de 5 ans, vous avez le choix entre :
racheter
ou
vendre votre propriété.
Plus exactement, il s’agit de céder son bien à des “porteurs solidaires”, qui reçoivent le prix de la vente, fixé à 70% de la valeur du bien (résidence principale, secondaire et même investissement locatif).
Cela permettrait au propriétaire de rembourser sa dette. En revanche, il est impératif de ne pas oublier les frais de notaire et ceux de l’intermédiaire, dans le calcul final.
Cette commission a pour objectif de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par :
les particuliers qui ont contracté un endettement excessif
ou
les particuliers faisant face à une baisse de leurs ressources, à la suite d’un accident de la vie.
Il s’agit d’une aide adressée aux ménages, sous conditions de ressources, par rapport à un plafond fixé en fonction du lieu du logement et de la taille de votre famille.
Comment fonctionne-t-elle ?
Cette commission oriente le dossier du demandeur, selon le degré de gravité des difficultés financières qu’il traverse, vers :
une procédure amiable, qui repose sur la négociation d’un plan conventionnel de redressement, susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers;
une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Si vous ne pouvez plus assumer le paiement de vos mensualités, vous pouvez vous tourner vers votre banquier. Vous pourriez convenir d’une solution à l’amiable et obtenir par exemple, un délai supplémentaire pour le paiement.
Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Autres questions fréquentes
🤔 Quelles aides pour les propriétaires ?
Les propriétaires peuvent bénéficier de plusieurs aides dont :
- des prêts à taux 0% tels que le prêt Sécuri-Pass;
- des aides octroyées par action logement, pour les salariés du secteur privé;
- des prêts "classiques", comme le prêt conventionné;
- des aides de la CAF.
🤷♀️ Qui a droit à APL ?
Les APL sont attribuées aux locataires et aux sous-locataires déclarés. Son montant dépend du montant du loyer, des revenus dont vous disposez, du type de logement et de sa localisation. Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.
🤝 Qui est éligible aux APL ?
Les locataires et sous-locataires déclarés peuvent tout à fait prétendre aux APL. Leurs ressources seront prises en compte pour estimer le montant de cette aide. À cela s'ajoute le type de logement et sa localisation.
🤔 C'est quoi le plafond de ressources ?
Le plafond de ressources est une limite fixant l'attribution d'une aide. Ainsi, pour l'APL, il est de 258,09€ par mois.
🤷♀️ Quel revenu pour toucher les APL ?
Le revenu pour toucher les APL dépend de la zone où est situé votre logement et de la composition de votre foyer : en zone 1, pour une personne seule, ce montant est de 295,05 €. Pour un couple : 355,85 €.
🤝 C'est quoi RLS ?
La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une remise sur loyer obligatoire pour les locataires de logements sociaux (dont les règles de données personnelles sont fixées par la CNIL), dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
🤔 Qui verse la réduction loyer solidarité ?
C'est la CAF (caisse d'allocations familiales) qui verse la réduction loyer solidarité.
🤷♀️ Comment fonctionne le RLS ?
La RLS consiste est une remise sur loyer obligatoire pour les locataires de logements sociaux (HLM, par exemple), dont les revenus sont n'excèdent pas certains plafonds. À cela s'ajoute une baisse de l'APL, octroyée à ces mêmes locataires.
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.
An email with an account activation link has been sent to your email address.
Enter your e-mail to reset password
Nous contacter
Si vous souhaitez en savoir plus sur Mes Allocs ou nous faire vos remarques, c’est ici !
Le respect de votre vie privée est notre priorité
Mes Allocs, comme tous les sites, utilise des cookies. Ils nous permettent d’établir des statistiques, d’améliorer nos performances et de personnaliser votre expérience utilisateur.
Il est recommandé « d'accepter » ces cookies pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de notre site. Votre choix sera conservé pendant 12 mois maximum et modifiable à tout moment depuis notre page « politique des cookies ».