Les aides financières pour les proprietaires en difficulté

Le prêt Sécuri-Pass

De quoi s’agit-il ?

Pour faire face à des difficultés financières passagères (engendrées par un divorce, une perte d’emploi soudaine, etc), alors vous pouvez solliciter le prêt Sécuri-Pass.

Il s’agit d’un prêt à 0 % (hors frais) d’un montant maximal de 10.200 €. Vous pouvez avoir accès à une avance, après un délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal. Et ce, sans délai de franchise.

Par ailleurs, vous disposez de 15 ans pour rembourser ce prêt.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Si vous êtes propriétaire individuel du logement que vous occupez depuis plusieurs mois à titre résidence principale, alors vous êtes éligible à cette aide. En outre, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Être employé retraité depuis moins de 5 ans et demandeur d’emploi*;
• Avoir un revenu imposable inférieur au plafond PTZ pour la zone A au cours des deux dernières années**;
• Qui n’a pas soumis de dossier de surendettement.
• Être non titulaire d’un prêt d’accession sociale (PAS), car les deux ne sont pas compatibles.

*et dont l’employeur le plus récent appartient au secteur privé non agricole. L’entreprise doit employer au moins 10 salariés (et est donc soumis à 1% de logement).

*ce revenu doit être exposé à un risque de vie forcé et imprévisible (chômage, divorce, maladie). Et entraîner une perte de revenu dont la baisse est d’au moins 30% et/ou augmenter le taux d’endettement immobilier jusqu’à 40% et au-delà.

L’allocation personnalisée au logement (APL)

Si l’APL est en général mentionnée comme une aide aux locataires, certains propriétaires peuvent en bénéficier. Elle est versée par la caisse d allocations familiales (CAF) à certains propriétaires, sous certaines conditions.

Elle a pour but de réduire les mensualités des foyers modestes achetant un bien immobilier.

Les conditions d’utilisation de l’APL ont été modifiées depuis le 1er février 2018. Désormais, les propriétaires doivent faire la demande d’un prêt assisté, par exemple :

• prêt d’adhésion sociale,
• prêt convenu avec la banque d’un pays partenaire.

L’allocation de logement social (ALS)

De quoi s’agit-il ?

L’allocation de logement social (ALS) est une aide financière destinée au logement social, à l’instar de l’allocation familiale (ALF) et l’aide personnalisée au logement  (APL). Si vous êtes propriétaire d’une maison, l’art. L. 831-1. du Code de la sécurité sociale impose la baisse du montant du loyer ou des mensualités hypothécaires.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

L’ALS est une aide fixée en fonction des critères suivants :

• nature du logement,
• composition du ménage (demandeur et nombre de personnes à charge vivant à domicile).

La nature du logement est le critère le plus important pour l’ALS. Cette aide est généralement ouverte à tous les types d’hébergement.

Le portage

Si vous êtes dans une situation financière difficile et ne pouvez pas faire appel au crédit ou à l’aide familiale, le portage peut être envisagé. Surtout si vos besoins de fonds sont importants.

Le portage se traduit par la “vente temporaire” d’un logement que vous possédez. Pendant cette mise en vente, vous aurez toujours la possibilité de résider dans ce logement. Vous paierez alors le loyer tout en vous acquittant de vos dettes.

Après une période de 5 ans, vous avez le choix entre :

• racheter

ou

• vendre votre propriété.

Plus exactement, il s’agit de céder son bien à des “porteurs solidaires”, qui reçoivent le prix de la vente, fixé à 70% de la valeur du bien (résidence principale, secondaire et même investissement locatif).

Cela permettrait au propriétaire de rembourser sa dette. En revanche, il est impératif de ne pas oublier les frais de notaire et ceux de l’intermédiaire, dans le calcul final.

La commission de surendettement

De quoi s’agit-il ?

Cette commission a pour objectif de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par :

• les particuliers qui ont contracté un endettement excessif

ou

• les particuliers faisant face à une baisse de leurs ressources, à la suite d’un accident de la vie.

Il s’agit d’une aide adressée aux ménages, sous conditions de ressources, par rapport à un plafond fixé en fonction du lieu du logement et de la taille de votre famille.

Cette commission oriente le dossier du demandeur, selon le degré de gravité des difficultés financières qu’il traverse, vers :

• une procédure amiable, qui repose sur la négociation d’un plan conventionnel de redressement, susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers;
• une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise