Heures complémentaires : définition et cadre légal

On peut définir les heures complémentaires comme celles qu’un salarié peut effectuer à temps partiel, en dehors de ses horaires prévues par son contrat de travail.

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Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?

Les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail pour un salarié à temps partiel. Tandis que l’heure supplémentaire ne concerne que les salariés employés à temps plein. Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal puis elles sont majorées de 25 % pour les heures complémentaires supérieures à un dixième de la durée contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle selon le contrat de travail).

Si un salarié est prévenu moins de 3 jours avant la date prévue pour effectuer les heures complémentaires ou si ces heures dépassent la limite prévue dans son contrat de travail alors le salarié peut refuser de les effectuer.

Quelles différences entre heure complémentaire et heure supplémentaire ?

Selon le code du travail, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, ce qui équivaut à 151,67 heures par mois et 1 607 heures par année civile. Certaines dispositions de la convention collective peuvent réduire ou augmenter légèrement ces heures de travail effectives. Toutefois, en cas d’accord avec l’entreprise ou d’accord avec l’Inspection du travail, la durée du travail par jour ne pourra excéder 10 heures par jour, 12 heures déduites et 44 heures par semaine pendant un maximum de 12 semaine consécutif et 46 heures. Est limité à 24 heures par semaine ou 104 heures par mois sauf accord ou dérogation.

En conséquence, les salariés à temps partiel ne peuvent pas travailler plus de 1/10 de leurs heures hebdomadaires ou mensuelles, ou 1/3 s’il existe une convention ou un mandat de service professionnel.

Le taux minimum de majoration est de 10 % dans la limite du 1/10 et de 25 % au-delà dans la limite de 1/3. Le salarié doit être averti au moins 3 jours à l’avance et la durée totale doit respecter les dispositions en vigueur. Il peut s’exposer à une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute en cas de refus. À contrario, si le salarié est averti dans un laps de temps plus court, il a alors le droit de refuser sans s’exposer à une sanction.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que par les salariés à plein temps sauf si le salarié est un cadre dirigeant ou un salarié en forfait annuel. Les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur. Le maximum annuel appliqué ne peut dépasser 220 heures sauf s’il existe une convention ou une branche de travail spécifique. Les heures supplémentaires ouvrant droit à repos, sont exclues.

Les heures supplémentaires sont évaluées à la semaine et sont réalisées dans une durée de travail hebdomadaire. La rémunération est alors majorée de 25 % pour les 8 premières dans la même semaine de la 36e à la 43 e pour une semaine de 35 heures. Elles passent ensuite à 50 % pour les heures suivantes. L’employeur doit avertir les salariés assez tôt. Dans ce cas, ils ne peuvent pas refuser, car en cas de refus, ils peuvent être sanctionnés voire licenciés pour faute.

À quels salariés s’adressent les heures complémentaires ? 

Les heures complémentaires ne concernent que les salariés qui travaillent à temps partiel. Une heure complémentaire représente effectivement une heure travaillée au-delà de la durée contractuelle, c’est-à-dire celle prévue par le contrat de travail à temps partiel. Pour résumé, l’heure complémentaire pour le salarié à temps partiel équivaut à l’heure supplémentaire lorsqu’il s’agit d’un salarié à temps complet.

Comment récupérer les heures complémentaires ?

Actuellement, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être payées, car elles ne donnent pas lieu à un repos compensateur de remplacement. Seules les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein peuvent faire l’objet d’un repos compensateur.

Temps partiel combien d’heures complémentaires maximum ?

Les salariés à temps partiel du secteur privé sont moins nombreux que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel doivent travailler pendant la durée minimale spécifiée dans leur contrat de travail. En plus de ses heures de travail à temps partiel, le salarié peut effectuer des heures supplémentaires dans les limites mentionnées à l’alinéa précédent. Ces heures supplémentaires s’additionnent.

Travail à mi temps combien d’heures complémentaires régulières ?

Le travail à temps partiel équivaut à la moitié du temps plein légal, soit 35 heures par semaine, limité à 48 heures. Ainsi, si la demi-journée d’un salarié est calculée à 35 heures par semaine, il doit travailler 17 1/2 heures par semaine. Si la semaine de travail est de 40 heures, le salarié doit travailler 20 heures par semaine.

Le cadre légal des heures complémentaires

Les heures complémentaires que réalise le salarié à temps partiel ne doivent pas être supérieures :

• À la durée de travail légale, auquel cas le salarié peut demander de requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein
• À la durée de travail applicable dans l’entreprise, auquel cas le salarié peut demander de requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein
• À un dixième de la durée du travail hebdomadaire ou mensuel prévu dans le contrat à temps partiel, auquel cas des dommages et intérêts pourront être exigés dans le cadre d’une procédure au conseil des Prud’hommes.
• L’employeur et le salarié peuvent toutefois signer un accord préalable donnant droit de faire porter les heures complémentaires au-delà d’un dixième de la durée prévue, dans la limite d’un tiers de cette même durée.

La rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont rémunérées sur une base horaire normale à taux plein, sans majoration et en fonction de la nature du poste et de la grille des salaires appliquée (base horaire cadre, base horaire SMIC, etc.).

Les heures complémentaires réalisées au-delà de 10 % de la durée contractuelle (et en deçà d’un tiers) sont rémunérées sur une base horaire normale majorée de 25 %.

Les heures complémentaires exonérées

Depuis le 1er janvier 2019, les heures complémentaires effectuées par les salariées à temps partiel ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales et à une exonération d’impôt, mais sont assujetties à la réduction forfaitaire patronale TEPA.

Les cotisations salariales concernées par l’exonération sociale sont :

• L’assurance vieillesse plafonnée de 6,90 %
• L’assurance vieillesse déplafonnée de 0,40 %
• La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la tranche 1 de 4,01 %

Le taux total des cotisations salariales concernées par l’exonération sociale pour les heures complémentaires est donc de 6,90 % + 0,40 % + 4,01 % = 11,31 %. Par contre, les cotisations salariales CSG et CRDS sont dues.

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