Vous avez effectué des heures complémentaires et vous souhaitez savoir comment celles-ci seront calculées ? Dans cet article, nous allons voir le mode de calcul de vos heures complémentaires.
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Si vous êtes salarié(e) dans le secteur privé et si votre contrat de travail est inférieur à 35 heures
Il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les heures dites « supplémentaires ». En effet, les heures complémentaires ont les particularités suivantes :
Les heures complémentaires offrent une certaine souplesse à l’employeur et lui permettent de ne pas être contraint à la signature d’un avenant à votre contrat de travail pour vous faire travailler plus que les heures prévues. Toutefois, le dépassement effectué dans le cadre des heures complémentaires doit être mentionné dans votre contrat de travail : celui-ci doit préciser la limite des heures complémentaires qui peuvent vous être demandées.
Le nombre d’heures complémentaires que peut vous demander votre employeur est limité pour ne pas excéder les 35h hebdomadaires correspondant à un contrat à temps plein. Deux règles peuvent s’appliquer quant au nombre d’heures complémentaires, celle-ci devant être prévue par votre contrat de travail.
Le nombre d’heures complémentaires est soumis à un plafond. En effet, selon le Code du travail, ces heures doivent respecter un seuil de 1/10ème de votre durée de travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail.
Ainsi, si vous avez un contrat de 28 heures travaillés dans la semaine, vous pouvez travailler 1/10ème de 28 en plus, soit un maximum de 2,8 heures complémentaires par semaine.
Pour rappel, ces éléments doivent être précisés clairement dans votre contrat. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations très précises pour lesquelles s’applique la règle du 1/3 de la durée de travail.
La limite du 1/10ème du temps de travail prévu dans le contrat passe au 1/3 de cette même durée seulement si cela est prévu :
Ainsi, dans ces cas bien précis, si vous avez par exemple un contrat de travail de 21 heures hebdomadaires, vous pouvez travailler un tiers de 21 en plus, soit un maximum de 7 heures complémentaires par semaine.
Si votre employeur vous demande d’effectuer des heures complémentaires et que cette demande respecte la procédure légale, vous êtes alors dans l’obligation de les accomplir.
En revanche, tout salarié à temps partiel dispose d’un droit de refus d’effectuer des heures complémentaires si :
Les heures complémentaires sont payées selon un taux majoré. Celui-ci est défini selon la règle du 1/10ème évoquée ci-dessus, à savoir :
Si par exemple vous avez un contrat de 30 heures qui prévoit 2 heures complémentaires (soit 32 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé 10 euros par heure en brut, il faudra prendre en compte certains éléments.
Le premier élément à prendre en compte est le fait que vous ne dépassez pas les 1/10ème de votre temps de travail. On applique une majoration de 10% pour chaque heure complémentaire soit 11€/h. De fait, vos 2 heures complémentaires sont payées 22 euros au lieu de 20 euros
Deuxième exemple avec des heures au-delà des 1/10ème. Si vous avez un contrat de 28 heures qui prévoit 4 heures complémentaires (soit 32 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé 11 euros bruts de l’heure.
Dans un premier temps, on prend le 1/10ème des heures prévues dans le contrat (donc ici 2,8) qui sont majorées de 10% : 2,8 x 12,10€ = 33,88 euros bruts. On calcule ensuite le nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale du 1/10ème et qui sont majorées 25% : 4 – 2,8 = 1,2 heures. Enfin, on applique le taux de majoration de 25% à ces heures complémentaires : 1,2 x 13,75€ = 16,50 euros bruts
Au total, vos 4 heures complémentaires seront payées 33,80 + 16,50 = 50,30 euros brut (au lieu de 44 euros en temps normal).
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure à l’une des limites suivantes :
Selon l’entreprise où vous êtes employés, il peut y avoir des convention collectives. Dans le cadre du temps partiel, le temps de travail peut être ajusté via ces conventions collectives.
Pour avoir ce type de contrat, il n’y a aucun prérequis pour en bénéficier. Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD).
De la même manière que pour un contrat classique, le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail. Cette durée peut être fixée par des dispositions conventionnelles. Il s’agit la des conventions collective, accords collectif, accords de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié..
En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :
La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. ou usages: Règles non écrites fixées par l’usage des lieux : coutumes locales qui s’appliquent à tous, ou usages propres qui s’appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers…) plus favorables).
Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise.
La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d’assurer au salarié, dont l’horaire varie au cours de l’année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration est fixé à 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat. Il est aussi fixé à 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD).
Le travail à temps partiel peut être demandé par l'employeur ou le salarié.
Oui, absolument, vous pouvez en effectuer.
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement. Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.