Comment déclarer le 13ème mois à la CAF ?

Chaque euro perçu peut influencer vos droits aux aides sociales. Le 13ème mois ne fait pas exception et il est considéré comme une ressource et doit être déclaré à la CAF. Mais comment s’assurer de déclarer cette prime correctement sans risquer de perdre ses droits ou de devoir rembourser un trop-perçu ? Dans cet article, découvrez comment déclarer le 13ème mois à la CAF.

Qu’est-ce que le 13ème mois ?

Le 13ème mois est une prime qui peut être versée aux salariés dans certaines entreprises. Il n’est pas obligatoire, mais il peut être prévu par un accord de branche, une convention collective, un accord d’entreprise, un contrat de travail ou un usage. Le montant du 13ème mois est généralement équivalent à un mois de salaire brut et il est versé en une seule fois ou en plusieurs fois.

Pourquoi faut-il déclarer le 13ème mois à la CAF ?

Le 13ème mois est considéré comme une ressource à part entière et doit être inclus dans la déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d’activité. Cette déclaration est importante car elle permet à la CAF de calculer vos droits aux prestations sociales.

Le 13ème mois est-il considéré comme une ressource ?

Oui, le 13ème mois est considéré comme une ressource :

• Le 13e mois est considéré comme un revenu professionnel de la même manière que le salaire.
• Son montant doit figurer dans la déclaration trimestrielle de ressources.
• Le 13e mois est imposable, il fait donc partie du calcul de l’impôt sur le revenus.
• Il est soumis aux cotisations sociales, comme les autres éléments de rémunération.

Quelles sont les conséquences d’une non-déclaration du 13ème mois à la CAF ?

Ne pas déclarer le 13ème mois à la CAF peut avoir plusieurs conséquences :

• La suspension des droits aux prestations sociales : la CAF peut suspendre de façon provisoire le versement des allocations si la déclaration trimestrielle de ressources n’est pas remplie à temps.
• Le calcul incorrect des prestations sociales : le 13ème mois étant considéré comme une ressource, son omission entraîne un calcul erroné des droits, ce qui peut aboutir à un trop-perçu.
• L’obligation de remboursement : en cas de trop-perçu dû à l’omission du 13ème mois, vous devrez rembourser les sommes versées par la CAF.
• Le risque de sanctions financières : une amende administrative peut être donnée en cas d’omission volontaire de déclaration qui a donné cours à un versement des prestations.
• La possibilité de poursuites pénales : dans certains cas, une plainte peut être déposée, ce qui peut entraîner des sanctions pénales comme une peine d’emprisonnement avec sursis.

Comment déclarer correctement son 13ème mois à la CAF ?

Quand faut-il déclarer le 13ème mois à la CAF ?

Le 13ème mois doit être déclaré au moment de la déclaration trimestrielle de ressources à la CAF. Cette déclaration se fait tous les 3 mois, soit 4 fois par an. La date limite de la déclaration dépend du mois d’ouverture de vos droits, mais est généralement à la fin du dernier mois du trimestre concerné.

Quelles informations fournir lors de la déclaration du 13ème mois à la CAF ?

Lors de la déclaration du 13ème mois à la CAF, vous devez fournir ces informations :

• Le montant du 13ème mois que vous avez reçu, sans les centimes et sans arrondir.
• La période à laquelle il se rapporte, en le déclarant sur le mois où vous l’avez reçu.
• L’ensemble des ressources du foyer des 3 mois passés.

Le 13ème mois doit être inclus dans vos revenus professionnels, au même titre que votre salaire, les heures supplémentaires et autres primes.

Comment effectuer la déclaration du 13ème mois à la CAF en pratique ?

Pour déclarer correctement votre 13ème mois à la CAF, vous devez suivre ces étapes :

• Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de la CAF.
• Accédez à la section “ Déclaration trimestrielle de ressources” lorsque vous recevez une notification par email, SMS ou dans votre espace “Mon compte”.
• Dans la partie des revenus professionnels, ajoutez le montant du 13ème mois à vos autres revenus.
• Déclarez le montant exact du 13e mois.
• Indiquez le montant net à payer avant prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
• Déclarez le 13e mois sur le mois de perception et non sur le mois d’activité.
• Assurez-vous d’inclure les autres primes.
• Vérifiez que toutes les autres ressources du foyer sont bien déclarées.
• Validez votre déclaration avant la date limite indiquée par la CAF, généralement tous les trois mois.

Quel est l’impact de la déclaration du 13ème mois à la CAF ?

Quel est l’impact du 13ème mois sur les aides sociales de la CAF ?

Le 13ème mois un impact sur les aides sociales de la CAF :

• Le 13ème mois est considéré comme une ressource, il doit être inclus dans la déclaration trimestrielle de ressources. Son montant affecte donc le calcul des prestations sociales.
• L’inclusion du 13ème mois dans les revenus déclarés peut entraîner une diminution du montant des prestations sociales, voire la suppression si le plafond de ressources est dépassé.
• Dans le cadre de la prime d’activité, la bonification est calculée en tenant compte du 13ème mois.
• Si le 13ème mois est versé en plusieurs fois durant l’année, son impact sur les aides sociales peut être lissé, car il doit être déclaré au moment de sa réception.

Existe-t-il des exceptions ou des cas particuliers ?

Dans certains cas, comme un versement anticipé du 13ème mois pour des raisons exceptionnelles, l’impact sur les aides sociales peut être différent et demander un traitement particulier par la CAF. De plus, le 13ème mois est pris en compte dans le calcul de certaines indemnités, comme l’indemnité de départ, ce qui peut de façon indirecte affecter les aides sociales lors du changement de situation professionnelle.

Que faire en cas d’erreur dans la déclaration du 13ème mois à la CAF ?

En cas d’erreur dans la déclaration du 13ème mois à la CAF, vous devez vous connecter à votre espace personnel et accéder à la section “ déclaration trimestrielle de ressources” pour utiliser l’option “ signaler une erreur” et modifier les montants incorrects. Vous devrez fournir des justificatifs, comme un bulletin de salaire, pour appuyer votre demande de correction. Il est important de préciser en commentaire la raison de votre correction pour faciliter la vérification par la CAF.

Même si le droit à l’erreur vous protège contre les sanctions si c’est la première fois et que l’erreur est involontaire, vous restez responsable de vos déclarations. Si l’erreur a entraîné un trop-perçu, vous devrez rembourser la CAF. Plus vous prenez de temps à déclarer, plus le montant du remboursement peut être important.

Quelles sont les autres primes à déclarer auprès de la CAF ?

En plus du 13ème mois, plusieurs autres primes doivent être déclarées auprès de la CAF. Il s’agit notamment des primes considérées comme des “accessoires de salaires”, telles que :

• La prime vacances
• La prime de transfert
• La prime d’astreinte
• La prime de naissance ou d’adoption versée par l’employeur ou la mutuelle
• La prime de rentrée scolaire (à ne pas confondre avec l’ARS versée par la CAF)
• La prime d’intéressement ou de participation (sauf si elle est épargnée)
• La prime de résultat
• La prime d’expatriation
• La prime de partage de valeur

Les primes exceptionnelles versées par l’employeur, comme la prime d’ancienneté, d’assiduité, de RTT, de résidence ou la prime Ségur, doivent aussi être déclarées. Enfin, les primes liées à une fin de contrat, les indemnités compensatrices de congés payés, de rupture conventionnelle et de licenciement sont aussi à inclure dans la déclaration.