Lorsque vous décidez de faire garder votre enfant, vous pouvez faire une demande auprès de la Caisse d’ allocation familiale. Que vous choisissiez une garde en crèche, ou micro-crèche, la CAF prend en charge une partie des frais. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.
Les micro-crèches, contrairement aux crèches classiques ne bénéficient pas des aides de la CAF. Dans ce cas présent, ce sont les familles qui peuvent bénéficier d’une aide financière pour payer une place en crèche. Il s’agit du complément de libre choix de mode de garde, également appelé le CMG.
Le montant du CMG versé aux familles peut atteindre 85 % des frais de garde. Ce dernier est calculé en fonction du nombre d’ enfants à charge, vos ressources, mais également votre situation personnelle.
Pour bénéficier de ce tarif préférentiel, vous devez respecter les conditions suivantes, à savoir :
Le complément libre choix du mode de garde est un dispositif accessible pour un couple, ou un parent seul ayant une activité professionnelle.
Dans le cas d’un couple, les deux parents doivent avoir une activité professionnelle, qu’ils soient salariés ou non. Dans le cas d’un parent seul, vous devez justifier d’une activité professionnelle.
À noter : Si l’un ou les deux membres du couple sont étudiants, ils peuvent aussi percevoir le CMG sans justifier d’une activité minimale.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les personnes au chômage qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les personnes qui touchent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) peuvent également prétendre au CMG. Pour ces derniers, aucune condition d’activité professionnelle n’est à justifier.
Quand le parent bénéficiaire du CMG choisit d’occuper un emploi à temps partiel pour consacrer du temps à son enfant, il peut cumuler son complément de libre choix du mode de garde avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Trois cas de figure se présentent :
Le CMG prend en charge pour un maximum de 85 % des frais que vous avez avancés. En effet, au moins 15 % du coût de la place en crèche restera à la charge de la famille.
Le montant du CMG n’est pas fixe. Il varie en fonction de la situation maritale du bénéficiaire de l’aide (en couple ou seul), des ressources du foyer, du nombre d’enfants et de leur âge, ainsi que du mode de garde choisi.
Depuis le 1er avril 2024, les montants pour une garde en micro-crèche sont les suivants :
Âge de l'enfant | Crèche familiale ou structure qui emploie un assistant maternel | ||
Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
- de 3 ans | 800,93 € | 667,45 € | 533,97 € |
De 3 ans à 6 ans | 400,46 € | 333,73 € | 266,98 € |
Micro-crèche ou à une structure qui emploie une personne à domicile | |||
- de 3 ans | 967,83 € | 834,30 € | 700,82 € |
De 3 ans à 6 ans | 483,91 € | 417,15 € | 350,42 € |
Les plafonds correspondant à chaque tranche sont les suivants :
Nombre d'enfants | Plafonds de revenus pour un couple | ||
Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
1 enfant | ⩽ 22 809 € | Entre 22 810 € et 50 686 € | > 50 686 € |
2 enfants | ⩽ 26 046 € | Entre 26 047 € et 57 881 € | > 57 881 € |
3 enfants | ⩽ 29 283 € | Entre 29 284 € et 65 076 € | > 65 076 € |
4 enfants | ⩽ 32 520 € | Entre 32 521 € et 72 271 € | > 72 271 € |
Nombre d'enfants | Plafonds de revenus pour un parent seul | ||
Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
1 enfant | ⩽ 31 933 € | Entre 31 934 € et 70 960 € | > 70 960 € |
2 enfants | ⩽ 36 465 € | Entre 36 466 € et 81 033 € | > 81 033 € |
3 enfants | ⩽ 40 997 € | Entre 40 998 € et 91 106 € | > 91 106 € |
4 enfants | ⩽ 45 529 € | Entre 45 530 € et 101 179 € | > 101 179 € |
À noter : vous pouvez bénéficier du CMG pour chacun de vos enfants que vous faites garder.
Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une majoration des plafonds de prise en charge par le complément de libre choix du mode de garde. Attention, dans tous ces cas, le CMG reste plafonné à 85% des dépenses dues.
Pour faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde vous devez vous rendre sur les services en ligne de la CAF, ou de la MSA. Selon votre régime d’affiliation.
Téléchargez le formulaire de demande et remplissez-le. Vous devrez le renvoyer et y joindre les pièces justificatives demandées.
Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde (avec la déclaration de votre situation), le compléter et l’envoyer, avec les pièces justificatives demandées, à la Caf dont vous relevez.
Si l’un des deux parents est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH), le montant maximum de la prise en charge de la rémunération au titre du CMG est majoré de 30%. Il en est de même si l’un de vos enfants gardés bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Le CMG est une aide accordée pour vous aider à faire garder votre enfant en micro-crèche mais pas que, d’autres modes de garde sont éligible à ce dispositif.
Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.
Le paiement est réalisé deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.
Vous n’avez plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser, sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.
Notez que le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.
Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile. Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde. Ces montants sont calculés par l’Urssaf, via votre offre Pajemploi.
En cas d'emploi direct d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile, la CAF prend en charge : Une partie de la rémunération du salarié, fonction des revenus, du nombre d'enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense reste à charge
Le CMG est versé à partir du mois de la demande. Il s'arrête lorsque l'une des conditions ci-dessous n'est plus remplie. Il est versé pour chaque enfant gardé.
Si vous êtes allocataire, vous devez : - soit demander le Cmg sur caf.fr (espace Mon Compte / Simuler ou demander une prestation) ; - soit obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde, le compléter et l'envoyer à la Caf ou l'organisme dont vous relevez.
Pour prétendre à l'allocation de base de la PAJE, vous devez avoir à votre charge un enfant de moins de 3 ans, et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.
Pour vous inscrire à Pajemploi vous devez tout d'abord remplir le formulaire de demande de Complément de Libre Choix de Mode de Garde. La demande de CMG peut se faire en ligne, sur votre espace personnel de la Caf, ou en téléchargeant le formulaire sur le site de la Caf, puis en le renvoyant complété par la poste.
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, s'il est né le 24 décembre, l'allocation commence à être versée le 1er février pour le mois de janvier.