Comment calculer la fin de contrat d’une nounou ?

Dans le cadre des allocations familiales, une aide pour la garde de votre enfant peut être versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Mais si vous mettez fin au contrat, des frais seront à payer. Alors, comment calculer la fin de contrat d’une nounou ?

C’est quoi le solde tout compte ?

Définition solde tout compte

Le solde tout compte est un document remis au salarié par l’employeur dans le cadre d’une rupture de contrat. Ce document fait état des différents éléments de la rémunération et des indemnités dues au salarié lors de son départ. Ce dernier doit alors signer un reçu au moment de la réception de son solde tout compte. Le solde de tout est un document privé qui doit respecter la politique de confidentialité de l’employeur avec le salarié.

Quel est le calcul du solde de tout compte nounou ?

Le solde de tout compte prend en compte les indemnités suivantes :

• Le salaire du dernier mois de travail  

Évidemment, vous devez rémunérer le dernier mois travaillé de votre nounou. Dans le cas où votre nounou n’a pas travaillée un mois complet, vous devez calculer le prorata des jours où elle a effectivement gardé votre enfant.

• Les indemnités de congé payé

Dans le cadre du solde de tout compte de la nounou, vous devez indemniser en fin de contrat de garde à domicile deux types de congé payé : les congés payés acquis au 1er juin dernier et non pris et les congés payés en cours d’acquisition depuis le 1er juin.

Si votre nounou n’a pas bénéficié de la totalité des congés payés auxquels elle avait droit à la date de rupture de son contrat, elle reçoit l’indemnité compensatrice de congé payé.

• La régularisation des salaires dues

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d’accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées.

• Les indemnités de rupture de contrat

En cas de rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre nounou, si elle a au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant des indemnités de rupture est égal à 1/120^e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. L’indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales. Le droit à indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Il faut que cette ancienneté soit d’au moins neuf mois sinon, la nounou ne peut pas bénéficier des indemnités de licenciement .

• Le paiement du préavis non-effectué

Vous devez le verser à votre nounou à domicile si elle n’a pas effectué son préavis. Elle doit être égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant. Elle est soumise aux cotisations sociales.

• L’indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat. Son montant est égal à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

Versement du solde de tout compte

Même si le reçu pour solde de tout compte a une valeur juridique limitée, il est obligatoire d’en remettre un à votre nounou. Le document doit détailler une par une chacune des sommes versées, indiquer à quel titre elles l’ont été et éventuellement la façon dont elles ont été calculées.

Vous devez remettre le solde de tout compte le dernier jour du contrat, ou au plus tard à la date de paiement habituelle du salaire. En cas de dispense de préavis, le solde doit être versé à la date théorique de cette fin de préavis.

Toutes les sommes versées, sauf les indemnités de rupture ou de licenciement, sont soumises à charge sociale. Le salaire brut est à convertir en net avec les charges sociales en vigueur le dernier jour du contrat. Ils doivent être déclarés à Pajemploi ou au CESU.

Quelles sont les aides à la garde à l’enfant ?

L’Agepi de Pôle Emploi

L’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés est destinée aux demandeurs d’emploi, qui sont également parents isolés. La prestation est versée dans le cadre d’une reprise d’activité ou d’une période de formation. Pour en bénéficier, votre ou vos enfants ne doivent pas être âgés de plus de 10 ans et son montant vous est accordé en une seule fois pour une période de 12 mois renouvelable.

Le montant de l’allocation peut atteindre 540,80 euros selon le nombre d’enfants à charge ainsi que du nombre d’heures travaillées chaque semaine. La demande d’Agepi doit se faire auprès de votre conseiller Pôle emploi.

Aide à la garde d’enfant en crèche

Les tarifs appliqués par les crèches sont calculés en fonction des revenus et de la composition familiale. Le montant de la crèche est donc calculé en fonction de votre quotient familial. Ainsi, cette aide n’est pas une aide à la garde d’enfant à proprement parler, mais plutôt une tarification selon vos capacités financières.

À savoir que certaines crèches à Vocation d’Insertion Professionnelle (VIP) accueillent des enfants de 0 à 3 ans dont les parents sont en recherche d’emploi ou en formation professionnelle.

Le crédit d’impôt pour la garde de vos enfants

Les frais liés à la garde de votre enfant de moins de 6 ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 1 750 euros par enfant et par an (875 euros en cas de garde alternée). Pour être éligible à l’aide, votre enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou par un établissement d’accueil comme la crèche par exemple.

Aide à la garde d’enfant dans l’entreprise

Certaines entreprises ou Comités d’Entreprise (CE) peuvent accorder à leurs salariés une aide financière afin de réduire le coût lié à la garde d’enfant. Son montant est de 2 421 € par an en 2024. Dans le cas où les deux parents travailleraient au sein d’une même entreprise, ils peuvent cumuler cette aide pour un montant de 4 842 euros.

Chaque entreprise est libre de fixer les conditions d’attribution de cette aide à la garde d’enfant. Il convient donc de vous renseigner sur votre éligibilité. Certaines entreprises proposent même une crèche au sein même de l’entreprise.

Le chèque CESU

Le Chèque Emploi Service Universel est un chèque dont le montant est prédéfini afin de régler des activités de service à domicile, dont la garde d’enfant. Si le CESU ne dispense pas d’un contrat de travail entre les parents et l’employé, les parents n’auront pas à effectuer la déclaration trimestrielle à l’URSAFF ou à régler les cotisations, cela étant compris dans le chèque.

Pour obtenir vos CESU, vous devez adhérer au Centre national du chèque emploi service universel. Votre entreprise, mutuelle ou caisse de retraite peut financer totalement ou en partie vos chèques emploi service.