Vivre une séparation pour cause de violences conjugales est un parcours complexe, surtout en présence d’un enfant. Afin de soutenir les victimes, la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) attribue une Allocation de Soutien Familial (ASF). Cette dernière est destinée aux parents isolés qui élèvent un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. Alors, Allocation de Soutien Familial et violences conjugales : comment ça marche ?
L’Allocation de soutien familial (ASF) est une allocation familiale accordée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents. Elle peut être attribuée pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
En cas de séparation pour violences conjugales, il est nécessaire qu’une procédure de justice soit en cours afin d’établir le statut de victime. Par exemple, lorsqu’une plainte est déposée envers l’autre parent, les différents organismes peuvent soutenir la famille monoparentale selon les besoins. Afin de percevoir l’ASF, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes fixées par le Code de la Sécurité Sociale :
À savoir que l’ASF n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. La seule exception à cette règle est en cas de recueil d’un enfant. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il a le droit de vivre en couple, etc.
Comme pour les autres prestations familiales, vous devez effectuer une demande. En effet, le formulaire de demande cerfa n°12038 doit être envoyé à votre CAF ou MSA. En outre, il doit être accompagné du cerfa n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
En fonction de votre situation, les pièces justificatives nécessaires peuvent varier :
Pour rappel, en cas de violences conjugales, il peut vous être demandé de fournir une copie de votre plainte pour ce motif.
Le montant actuel de l’ASF a été révisé le 1er avril 2024 et s’élève à 195,85 euros par mois et par enfant. Il est applicable jusqu’au 31 mars 2025. Pour un enfant privé de ses deux parents et recueilli au sein de votre foyer, vous bénéficiez d’un montant de 261,07 euros par mois et par enfant.
Si vous êtes séparé de l’autre parent de votre enfant à charge, et que ce dernier vous verse une pension alimentaire, l’ASF vous sera versée en tant que complément de cette pension. Toutefois, la pension alimentaire ne doit pas excéder 195,85 euros. En effet, cette ASF différentielle est égale au montant de l’ASF, duquel est déduit le montant de votre pension alimentaire :
Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire
Exemple : vous êtes séparé de l’autre parent de l’enfant qui est à votre charge. L’autre parent vous verse une pension alimentaire de 55 euros. L’ASF différentielle qui vous sera versée est égale à 195,85 – 55 = 140,85. Vous pourrez donc recevoir 140,85 euros mensuellement.
Lors d’une séparation pour violences conjugale, il n’est pas simple pour le parent en charge de l’enfant de récupérer la pension alimentaire auprès du parent débiteur, souvent violent. Il est alors possible de faire appel à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires de la CAF.
En effet, si vous êtes victimes de violences conjugales, vous pouvez demander au Juge des Affaires Familiale de percevoir votre pension alimentaire par l’intermédiaire de la CAF. Le parent débiteur de la pension alimentaire la verse à la CAF et celle-ci vous la transmet. Cette option n’est valable que lorsque vous ne pouvez pas obtenir l’ASF et que vous êtes en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.
Vous êtes éligibles lorsque vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge et que vous êtes en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension ne doit pas être versée depuis au moins un mois et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement, mais qu’elle a échoué.
Lorsqu’un de vos enfants est âgé de 18 ans ou plus, est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et que celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois, il peut aussi s’adresser à la CAF.
Il est possible de donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches en votre nom afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour cela, vous devez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires et joindre les pièces justificatives suivantes :
L'allocation de soutien familial (Asf) est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs. L'aide peut aussi être suspendue lorsque votre enfant à charge atteint ses 20 ans.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : vivre seul(e), résider en France, avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 195,85 €.
Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
En cas de non-respect des dispositions du contrat de responsabilité parentale, le versement des prestations familiales peut être suspendu.
Vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Pour être considéré comme parent isolé, il faut remplir 2 conditions majeures : vivre seul et avoir à sa charge un ou des enfants (ou une personne invalide qui aura été recueillie sous le toit du déclarant).