Selon le code de la sécurité sociale, à l’inverse de la procédure habituelle pour les allocations (partage des allocations familiales), l’ARS n’est pas partagée entre les deux parents. Vous touchez la prestation si vous avez la garde de l’enfant.
Absence de résidence alternée | En cas de résidence alternée |
Vous percevez l'allocation si l'enfant vit chez vous habituellement. Quant à votre ex-conjoint, il ne peut pas la percevoir, en partie ou dans son ensemble. | L'allocation est versée à un seul des parents. Si vous en faites la demande en premier, vous avez la charge (morale) de la partager avec l’autre parent. |
Attention : les sommes dues au titre de l’ARS sont épargnée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations, si :
Ces sommes sont conservées jusqu’à ce que l’enfant fasse la demande. À noter qu’il doit être majeur pour engager cette procédure.
Allocations familiales | Prestations familiales |
Attribuées aux familles ayant au moins 2 enfants à charge sans conditions de ressources | Toutes les autres aides pour couvrir une partie des frais liés à l’éducation et l’entretien des enfants (ex : prime de naissance ou compléments de mode de garde) |
Lors d’une garde alternée, les allocations familiales sont les seules prestations pouvant être partagées à la demande des parents.
Par ailleurs, pour les APL, vous et votre ex-conjoint pouvez tous les deux bénéficier des APL. Et ce, depuis septembre 2017. Il faut cependant que la garde alternée soit équilibrée et établie, par l’un des documents suivants :
Toutefois, les autres prestations familiales de la CAF ne sont versées qu’à un seul parent. Il est alors dit “allocataire principal“.
Ce changement de situation personnelle doit être signalé au plus vite à la CAF. En effet, si vous tardez trop à le faire, un remboursement de trop perçu pourra vous être demandé.
Afin de faire une déclaration de garde alternée, vous devez remplir un formulaire intitulé “déclaration et choix des parents”.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d’activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l’ensemble des prestations. Même si l’enfant va périodiquement chez l’autre parent, cela n’est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
Par ailleurs, le parent qui a la charge de l’enfant peut bénéficier d’une prime d’activité majorée.
C’est une augmentation de la prime accordée pendant 12 mois continus ou non, pendant une période de 18 mois suivant l’évènement ayant mené à l’isolement.
En outre, si votre plus jeune enfant est âgé de moins de 3 ans, la majoration est octroyée jusqu’à ses 3 ans. Son montant évolue en fonction de votre nombre d’enfant à charge. Veuillez vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf ou de la MSA.
Si vous n’êtes pas en couple ou en communauté, vous êtes considéré comme isolé. En effet, la distance géographique ne constitue pas une situation d’isolement). Vous êtes concerné si vous êtes dans les situations suivantes :
Elles peuvent être survenues à la suite de situations telles que :
Afin de percevoir la prime, votre isolement est conditionné par les critères suivants :
Lors d'une résidence alternée, ce sont les parents entre eux qui choisissent celui qui percevra l'aide. À noter que le parent n'ayant qu'un seul enfant à charge ne peut y prétendre.
Vous y avez le droit si vous avez au moins un enfant à charge scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. En outre, vous devez respecter les plafonds de ressources fixés.
La pension alimentaire est une somme allouée à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Le revenu pris en compte pour le calcul de l'ARS 2024 examine les revenus perçus en 2022 (année n-2).
Ce sont l'ensemble de vos ressources qui sont prises en compte, par le biais de plafonds de ressources établis.