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Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’allocation de rentrée scolaire ?

Article rédigé par Fabiola le 6 mars 2025 - 8 minutes de lecture
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une allocation familiale versée aux familles ayant à charge des enfants scolarisés et âgés de 6 à 18 ans. Mais de nombreuses critères sont à remplir, concernant vos ressources, ainsi que l’âge et le type de scolarisation de votre ou vos enfants. Découvrez les conditions pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire.
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Qu’est-ce que l’allocation de rentrée scolaire ?

Pour les familles disposant de faibles revenus, l’allocation de rentrée scolaire est une aide financière possible. Elle vise particulièrement les familles qui ont des enfants scolarisés, de :

  • 6 ans
  • à 18 ans.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2025, l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2007 et le 31 décembre 2019 (inclus).

La prime de rentrée scolaire prend en charge une partie du coût des dépenses liées à la rentrée.

Cette aide est versée chaque année, au mois d’août, aux familles qui respectent les conditions (ressources et nombre d’enfants) fixées par la CAF et la MSA.

Allocation rentrée scolaire conditions : quels sont les critères fixés ?

Outre les critères mentionnés ci-dessus, pour les apprentis, il faut percevoir moins de 1 070,78 € net par mois en 2025 pour bénéficier de l’ARS en 2025.

À la prochaine rentrée, l’enfant doit également être âgé de moins de 18 ans au 16 septembre 2025.

Attention : concernant les enfants nés entre le 16 septembre 2007 et le 31 décembre 2009 inclus (plus de 16 ans), pour bénéficier de l’ARS, il faut confirmer sur votre déclaration de situation (ou votre compte) qu’ils sont scolarisés pour la rentrée 2025. La Caf vous contactera alors vers mi juillet afin de vous inviter à faire la démarche.

Qui a le droit à l allocation de rentrée scolaire ?

Concrètement, les familles capables de percevoir l’allocation doivent avoir des enfants scolarisés :

  • dans un établissement scolaire (élémentaire, collège, lycée),
  • ou au CNED,
  • ou en apprentissage.

Les familles dont les enfants étudient à la maison sont par conséquent inéligibles à l’ARS.

Nombre d'enfants à charge Salaire d'activité
1 28 444 €
2 35 008 €
3 41 572 €
4 48 136 €
Par enfant supplémentaire Ajouter 6 564 €/enfant supplémentaire au plafond

Pour cette allocation rentrée scolaire dépassement plafond est indiqué ci-dessus. À noter que les revenus examinés ne sont pas ceux de l’année en cours. Mais ceux des deux dernières années.

Par conséquent, les revenus étudiés pour l’année 2025 sont ceux de 2023.

Peut-on toucher l’allocation de rentrée scolaire après 18 ans ?

L’ARS est attribuée pour les enfants âgés de moins de 18 ans au 16 septembre. Ainsi, si votre enfant a 18 ans avant le 16 septembre, impossible d’obtenir l’ARS.

Quels sont les montants versés au titre de l’ARS ?

Voici les sommes versées au titre de l’allocation rentrée scolaire 2025- 2026

Âge de l'enfant Montant de l'ARS
6 à 10 ans 416,40 €
11 à 14 ans 439,38 €
15 à 18 ans 454,59 €

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Concernant les démarches d’obtention de l’aide, un certificat de scolarité vous sera utile. Pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, il faut simplement déclarer en ligne au préalable que votre enfant est toujours scolarisé.

Pour les enfants de moins de 16 ans qui ont déjà perçu l’ARS nul besoin d’entreprendre des démarches. Le versement est automatique.

Par ailleurs, si vous n’êtes pas allocataire, il faut remplir un dossier constitué d’une déclaration de ressources et d’une déclaration de situation à envoyer à :

  • la Caf
  • ou à la MSA.

Si vous bénéficiez déjà de l’ARS et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2008, vous devez avoir fait la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la Caf.

Si vous n’avez jamais perçu l’ARS, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2023.

Allocation rentrée scolaire versement : quand a-t-il lieu ?

Le versement aura lieu en août 2025 cette année. Et ce, en :

  • métropole,
  • Guyane,
  • Guadeloupe,
  • Martinique.

En outre, en cas de changement de situation au sein de votre foyer, il faut avertir la CAF au plus vite. Par ailleurs, son versement est conditionné par vos ressources et leur position dans le plafond des ressources établis.

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Rembourser l’allocation de rentrée scolaire, est-ce nécessaire ?

De quoi s’agit-il ?

C’est depuis 2016 que les sommes versées au titre de l’ARS sont confiées à la Caisse des Dépôts. Elle a pour rôle de recevoir et de protéger ces aides. Elle remplit donc sa fonction :

  • d’acteur neutre
  • et de tiers de confiance.

Elle agit également de la sorte pour le dépôt de revenus :

  • des enfants du spectacle
  • ou du mannequinat.

Attention : seule l’allocation de rentrée scolaire (ARS) déposée à partir de 2016 est éligible à une demande de remboursement, auprès de la Caisse des Dépôts. Avant, les allocations étaient versées directement aux parents.

Dans quel cas intervient le remboursement ?

L’ARS ne vous est pas versée :

  •  si votre enfant est confié par le juge à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
  • à un service ou établissement sanitaire ou d’éducation.

En effet, la somme se situe sur un compte auprès de la Caisse des dépôts. Si votre enfant en fait la demande, il pourra en bénéficier. Cela lui permettra ainsi de gagner en autonomie.

Par ailleurs, la demande ne peut se faire que s’il est :

  • majeur
  • ou émancipé.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande se fait uniquement par voie postale, auprès de la Caisse des Dépôts. Vous devez aussi fournir les pièces justificatives suivantes :

  1. lettre de demande de remboursement datée et signée. Vous devez mentionner votre nom, prénom, et adresse actuelle (code postal + ville)
  2. photocopie recto-verso de votre pièce d’identité signée en bas de page, en cours de validité.
  3. original de la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois. Le lien de filiation doit être mentionné.
  4. RIB à votre nom.

À noter que ces démarches n’incluent aucun frais. En effet, les sommes dues sont rémunérées durant le dépôt.

Quelles sont les conditions établies pour bénéficier des aides attribuées par la CAF ?

La plupart des aides délivrées par la caisse d’allocations familiales s’adresse à un public doté de revenus modestes.

Le revenu de solidarité active (RSA)

Depuis le 1er septembre 2010, les jeunes de moins de 25 ans sont éligibles au revenu de solidarité active. Si vous êtes donc étudiant ou demandeur d’emploi, vous pouvez tout à fait prétendre à cette aide.

  • Être de nationalité française ou européenne ;

ou

  • Résider en France depuis au moins 5 ans.
  • Avoir au moins un enfant à charge ;

ou

  • Avoir travaillé pendant au moins 2 ans (en tant que salarié ou non), soit un total de 3 214 heures de travail précédant la demande de RSA.

La prime d’activité

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité est un compléments de revenus. Elle est accordée, sous conditions de ressources :

  • aux personnes majeures salariées et indépendantes,
  • aux étudiants salariés et apprentis.

Environ 5 millions de Français bénéficient de cette aide aujourd’hui.

L’aide personnalisée au logement (APL)

Cette aide est réservée aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État. Son montant dépend :

  • du montant du loyer,
  • des revenus dont vous disposez (pas ceux de vos parents),
  • du type de logement et de sa localisation.

Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.

D’ailleurs, vous devez la faire au moment où vous emménagez, sur le site de la CAF (Caisse d’allocations familiales). Veuillez à vous munir du bail de location afin de bien remplir le dossier. Le délai d’attente avant la première date de versement est d’environ deux mois.

À noter qu’une nouvelle réforme du mode calcul des allocations est en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Les impayés de logement (CAF)

Si vous êtes allocataire et propriétaire et résidez dans les Alpes-Maritimes, sachez que la caisse d’allocations familiales (CAF) de ce département peut maintenir les aides au logement dont vous bénéficiez.

En effet, si vous êtes en situation d’impayé d’emprunt, les allocations sont même directement versées au prêteur. Il s’agit d’un dispositif de la loi Besson.

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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


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