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Allocation de soutien familial (ASF) 2024 : conditions, montant, démarches

Article rédigé par Marylou le 10 mai 2024 - 6 minutes de lecture

asf

Difficile d’élever un enfant seul(e)… Heureusement, l’ASF vous aide. L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes du monde agricole. Cette aide financière vous est versée selon votre situation familiale. 

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 Un parent peut prétendre à l’ASF dans l’un des cas suivant:

  • vous élevez seul(e) un enfant et que l’autre parent ne verse pas ou partiellement sa pension alimentaire,
  • vous élevez seul(e) un enfant recueilli,
  • ou vous élevez seul seul(e) un enfant non reconnu, 
  • ou encore vous élevez seul(e) un enfant orphelin.

L’ASF n’est pas soumise à des conditions de ressources, contrairement à de nombreuses autres aides du dispositif des allocations familiales. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASF en 2024 ?

Les conditions d’attribution

Pour percevoir l’ASF en tant que parent séparé, vous devez respecter plusieurs conditions, à savoir : 

  • Vous devez vivre seul
  • Vous avez au moins un enfant à charge, pour lequel vous ne recevez plus de pension de la part de l’autre parent depuis au moins 1 mois, ou que la pension qui vous est versée est inférieure à 195,85 € par mois. L’enfant ne doit pas avoir plus de 20 ans.
  • Vous devez également résider en France de manière stable (plus de 6 mois par an dans votre résidence principale) et, si vous êtes étranger, être détenteur d’un titre de séjour
  • Vous devrez également justifier la régularité de séjour de votre ou vos enfant(s) à charge.

Attention ! Si vous vivez en couple, vous n’êtes plus éligible à l’ASF. Aussi, l’ASF n’est pas soumise à des conditions de ressources. 

En cas d’absence de pension alimentaire 

Si l’autre parent ne verse pas de pension, il existe 3 cas possibles :

  • Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF vous est alors versée comme une avance, pendant que votre CAF (ou MSA) s’occupe de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent, qui ne vous la verse pas entièrement, pas régulièrement ou pas du tout. À ce titre, votre CAF (ou MSA) peut débuter une procédure de recouvrement contre le parent en question, et ainsi récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire.
  • L’autre parent ne participe pas au paiement de la pension alimentaire : l’Etat vous versera une pension, tout en vérifiant l’incapacité effective de l’autre parent à payer sa pension.
  • Aucune pension alimentaire n’a été fixée : vous percevez alors l’ASF pendant 4 mois. Pour maintenir votre ASF au-delà de cette période, vous devez :
    • Si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice. Engagez une action judiciaire auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont vous répondez afin de fixer une pension alimentaire.
    • Si vous avez une décision de justice qui ne fixe pas de pension alimentaire, engager une révision de la décision de justice auprès du même juge des affaires familiales.

En cas de pension alimentaire inférieure à 195,85 €

Dans le cas où vous percevez déjà une pension alimentaire mais que le montant de cette pension est inférieur à 195,85 € (montant de l’ASF), vous percevez alors une Allocation de Soutien Familial différentielle : la CAF (ou MSA) vous verse la différence entre la pension que vous percevez et le montant de 195,85 €.

Exemple : vous élevez seule votre enfant, et l’autre parent vous verse une pension de 60€ par mois. Vous percevez alors une ASF de 135,85 € par mois, calculée ainsi : 195,85 € – 60€ = 135,85 €.

Attention : si l’ASF différentielle est inférieure à 15€, elle n’est pas versée. C’est le seuil de versement de l’ASF.

L’ASF différentielle est versée trimestriellement, comme la somme de trois mois de différence entre le montant de l’ASF et la pension que vous percevez.

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Le montant de l’ASF en 2024

En 2023, le montant de l’Allocation de Soutien Familial s’élève à 195,85 € par mois et par enfant.

Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 187,24€. L’allocation doit être versée à compter du mois suivant votre séparation des parents.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’ASF en 2024 ?

Que vous dépendiez de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un formulaire de déclaration de situation et fournir les pièces justificatives demandées. Pas de panique, on s’occupe de tout à votre place ! Il vous suffit de contacter nos experts qui s’occuperont de toutes vos démarches administratives.

Vous dépendez de la CAF

Les personnes qui dépendent de la CAF sont celles affiliées au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, pour obtenir l’ASF, elles doivent remplir et envoyer à la CAF le formulaire Cerfa n°12038 et le formulaire n°11423. Ces formulaires constituent la demande d’ASF et la déclaration de situation qui l’accompagne. Dans ce formulaire, vous devrez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • La copie du livret de famille si votre enfant n’est pas reconnu par l’autre parent
  • La copie de l’accord amiable si l’autre parent participe financièrement à l’entretien de l’enfant mais qu’aucune décision ne fixe une pension alimentaire
  • La copie de la requête avec le cachet du tribunal / une attestation d’avocat / ou tout autre copie stipulant la liaison avec le domaine de la justice si vous avez entrepris des démarches judiciaires pour obtenir la pension alimentaire
  • La copie du jugement même si le tribunal n’a pas fixé de pension alimentaire

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Vous dépendez de la MSA

Si vous êtes affilié au régime agricole de la MSA, autrement dit vous êtes salarié agricole ou exploitant agricole, vous devez remplir et envoyer à la MSA le formulaire Cerfa de demande d’ASF ainsi que le formulaire de déclaration de situation. Vous devrez joindre les pièces justificatives citées ci-dessus selon votre situation familiale.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Marylou
Marylou est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialiste des sujets de société en général. Diplômée de l'Institut Supérieur de Formation au Journalisme, elle rejoint Mes Allocs après créé son premier blog personnel.


Vos questions
  • Céline Durant

    Je suis séparée depuis 1 an
    J’ai 1 enfant à charge puis je avoir droit à l’asf pendant 4 mois et ensuite ne pas engager de procédure pour une pension alimentaire car mon ex conjoint travaille en intérim et n’a donc pas de salaire fixe

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier des 4 mois de versements de l’ASF si aucune procédure en versement d’une pension alimentaire n’est engagée.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Grondin nina

    Bonjour
    Je voudrais savoir si moi est mon conjoint on est ensemble mais on habite chacun j’ai nos parents le temps de trouver un logement .
    On va bientôt avoir un enfant .
    Du coup pour la demande de soutien familial je peux faire une lettre est dire que on a un accord a l’amiable , il me donnera des sous pour les besoins de notre fille quand je lui demanderais , donc cela pose un problème si je fais une lettre que on signera tous les deux .
    On a pas envie d’aller devant un tribunal ou autre vu que il me donnera de l’argent quand j’en aurais besoin .

    Merci de votre réponse .

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, dans la mesure où même si vous ne vivez pas ensemble, vous pouvez être considérés comme étant en concubinage, vous ne pourrez pas prétendre à l’ASF. Si vous n’êtes pas en concubinage, le versement de l’ASF ne peut s’effectuer que si une pension alimentaire est officiellement déterminée (soit par un juge, soit par un notaire). Si le versement de cette pension n’est pas officiel, vous ne pourrez pas prétendre à l’ASF.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • brossay jeannine

    j’ai 76 ans handicapée 80% j’ai besoin d’aide car je vis seule pour médicament toilette cuisine ménage etc..
    ma nièce à immense garage qu’ils sont en train d’aménager pour me faire un logement pour que je sois à coté d’elle pour m’aider.
    peut elle recevoir une indemnités pour cette aide ? car je préféres que cela soit ma nièce qui s’occupe de moi. merci de me répondre cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous avez la possibilité de recevoir l’APA, une aide qui peut vous permettre de soutenir financièrement les frais d’une aide à domicile, et qui peut donc permettre la rémunération de votre nièce si elle s’occupe de vous. Notez que votre nièce peut aussi bénéficier de congés de proche aidant si elle conserve son activité professionnelle.

  • Oudjman xavier

    Je vien de percevoir l’asf , celui ci a été pris en compte pour mon calcul RSA qui a donc diminué de 30 euros , est ce normal ? je pensais que l’ASF n’entrait pas en compte dans le calcul du RSA . A savoir que je suis travailleur non salarié du secteur agricole , avec un revenu de 0 euros .
    Cordialement


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