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L’Allocation de soutien familial (ASF) est-elle versée par la CAF ?

Article rédigé par Cassandre de Mes Allocs le 19 juin 2024 - 6 minutes de lecture

allocation soutien familial caf

L’allocation de soutien familial (ASF) est une allocation familiale destinée aux parents isolés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. Cette aide financière peut être versée par la caisse d’ allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon votre situation professionnelle. Mes Allocs vous dit tout sur l’allocation de soutien familial de la CAF. 

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L’ASF est-elle versée par la CAF ?

Le versement de l’ASF par la CAF

L’ASF est une prestation versée par la CAF ou la MSA. Le versement peut être effectué trimestriellement ou annuellement. Le choix de la périodicité doit être précisé lors de la demande d’ASF.

Pour commencer à percevoir l’allocation de soutien familial de la CAF, vous devez en faire la demande auprès de cet organisme, en ligne ou directement en agence. Pour cela, vous devez être affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ensuite, votre demande doit contenir le formulaire de demande ASF ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°12038 ainsi que le formulaire d’accompagnement n°11423.

Il faut accompagner vos démarches d’un extrait datant de moins de 3 mois, de l’acte de naissance de votre enfant.

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Le versement de l’ASF est-il rétroactif ?

Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement auprès de la CAF. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.

Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

Dans quels cas la CAF peut refuser le versement de l’ASF ?

Les cas d’exclusion de l’ASF par la CAF

Dans certains cas, la CAF peut décider de vous refuser le versement de l’ASF, notamment :

  • En l’absence de décision judiciaire ou d’accord homologué par le juge aux affaires familiales
  • En cas de non-respect des conditions d’attribution de l’ASF
  • En cas de revenus trop élevés
  • En cas de changement de situation de nature à impacter le versement de l’ASF
  • Si vous vivez avec votre concubin(e), partenaire ou conjoint(e).

En revanche, si vous avez recueilli un enfant orphelin de ses deux parents à votre charge, vous pourrez percevoir l’ASF, même si vous vivez en couple.

Qu’est-ce que la procédure de recouvrement ?

Exceptionnellement, l’ASF peut vous être versée même si vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de cette aide. Il s’agit de la situation où l’autre parent ne vous verse pas la pension alors qu’il devrait.

L’ASF vous est alors versée temporairement par la CAF si :

  • votre enfant a moins de 18 ans
  • une décision de justice fixe le montant de la pension alimentaire
  • la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent depuis au moins un mois.
  • une action en versement auprès du juge a échoué.

L’ASF versée par la CAF est alors considérée comme une avance. Avec votre accord, la CAF engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.

Qui a droit à l’allocation de soutien familial ?

L’allocation de soutien familial est une aide financière accordée sous certaines conditions. Celles-ci peuvent être générales ou dépendre de votre situation.

Les conditions d’attribution de l’ASF

Pour percevoir l’ASF, il vous faut cumuler plusieurs conditions, à savoir :

  • Vous devez être un parent isolé. Vous devez élever seul à votre charge un ou plusieurs enfants
  • Vous devez percevoir une pension alimentaire inférieure à 195,85 € par mois
  • L’enfant à votre charge doit avoir moins de 20 ans
  • Vous devez résider en France de manière stable, c’est-à-dire au moins 6 mois par an
  • Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour

A noter : l’ASF est l’une des rares allocations qui ne prend pas en compte vos conditions de ressources en tant que critère d’éligibilité.

Les modalités d’attribution de l’ASF

Vous pouvez être éligible à l’ASF après une séparation. Pour cela, l’autre parent ne doit plus participer plus à l’entretien de votre enfant à charge depuis au moins un mois. Il existe plusieurs situations :

  • Si aucune pension alimentaire n’a été fixée : vous pouvez bénéficier de l’ASF pendant 4 mois. Pour conserver l’ASF au-delà de cette durée, vous devez faire fixer une pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales de votre domicile. Si une décision de justice établie déjà qu’aucune pension alimentaire n’est prévue, vous devez engager une action en révision auprès du même juge d’affaires familiales du tribunal.
  • Si une pension alimentaire a été fixée après une action auprès du juge, mais que l’autre parent ne la verse pas, l’ASF peut vous être versée à titre d’avance. La CAF peut également agir à votre place pour réclamer cette pension auprès de l’autre parent. Elle peut aussi agir en procédure de recouvrement pour récupérer jusqu’à 2 ans de pension alimentaire.
  • Si l’autre parent ne peut pas verser la pension alimentaire, la CAF vérifiera sa situation. Si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien du fait de sa situation financière, vous pouvez bénéficier de l’ASF.

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Le montant de l’ASF en 2024

En 2023, le montant de l’ASF s’élève à 195,85 € par mois et par enfant. 

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire. Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 195,85 €. La formule de calcul est la suivante :

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e) et recevez une pension alimentaire de 60€.  L’ASF que vous recevrez sera de 195,85 – 60 = 13,85 €. 

Exemple 2 : votre enfant est à votre charge. Son autre parent vous verse une pension alimentaire de 200€. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’ASF.

A noter : il résulte de l’article D.523-3 du code de la sécurité sociale, que si après déduction de votre pension alimentaire le montant de l’ASF est inférieur à 15€, l’aide ne vous sera pas versée.

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Autres questions fréquentes
Cassandre de Mes Allocs
Cassandre est juriste au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en droit de la sécurité sociale. Diplômée de l'Université Catholique de Lyon, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en Nouvelle Zélande.


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