L’allocation de soutien familial en cas de conjoint incarcéré

L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à la personne qui élève seule un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. Sous conditions, un parent qui se retrouve seul lors de l’incarcération de son conjoint peut bénéficier de cette allocation familiale. Alors, comment bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial avec un conjoint incarcéré ? On vous explique.

Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?

À qui est attribué l’ASF ?

L’Allocation de Soutien Familial est une prestation attribuée à un parent isolé qui élèvent seul un ou plusieurs enfants sans l’aide de l’autre parent ou de ses deux parents. En effet, l’aide peut être accordée à une personne dont le partenaire est incarcéré, mais aussi à une personne qui a recueilli un enfant dont les deux parents sont incarcérés. Enfin, elle peut aussi compléter une pension alimentaire fixée dont le montant est faible.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Selon le Code de la Sécurité Sociale (articles L523-1 à L523-3), vous devez respecter les conditions suivantes dans tous les cas :

• Vous devez vivre seul(e).
• Vous devez résider en France plus de 9 mois par an.
• Vous devez avoir au moins un enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois, ou pour lequel l’autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €.
• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
• L’enfant dont vous avez la charge doit être âgé de moins de 20 ans, ou, en cas d’activité professionnelle, il doit gagner un salaire inférieur à 1 101,81 €.
• L’enfant doit être non-reconnu par l’autre parent ou orphelin de père et/ou de mère.

Un(e) assuré(e) en couple avec un(e) conjoint(e) incarcéré(e) peut obtenir l’ASF durant son incarcération. En cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS, l’ASF n’est plus versée. Toutefois, la règle n’est pas valable pour un demandeur qui bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli. Ainsi, il peut donc bénéficier de l’ASF même en couple.

L’ASF n’est pas soumise à des conditions de ressources, contrairement à de nombreuses autres allocations familiales. 

ASF et incarcération : comment ça marche ?

Le régime de semi-liberté

Lorsque l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien pour cause d’incarcération, vous pouvez tout à fait prétendre à l’ASF de la CAF ou de la MSA. Toutefois, pour être considéré comme “hors d’état”, le partenaire incarcéré ne doit pas bénéficier d’un régime de semi-liberté. Les organismes vérifient la situation de l’autre parent et selon les éléments recueillis, elles vous indiquent si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

L’aide vous est versée pendant 4 mois. En fonction de votre situation, pour prolonger votre droit à l’ASF au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :

• Une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes pas en possession d’une décision de justice
• Une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous possédez d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire

Lors de sa libération, si votre ex-partenaire ne dispose pas de revenus et qu’il demande à bénéficier du RSA, alors le droit à l’ASF est maintenu pour vous seulement sur justificatif de votre situation. S’il dispose de revenus, il doit reprendre le paiement de la pension alimentaire.

En couple, lorsque votre conjoint est libéré, vous n’avez plus de droit spécifique alors vous ne bénéficiez plus de l’ASF à compter du mois de la libération.

Quel est le montant de l’ASF ?

Le montant de l’aide n’est pas fixe. En effet, il varie selon la situation au moment de la demande.

Si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, vous disposez de 3 solutions :

• Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est versée à titre d’avance, la caisse engage une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
• L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF vous est versée en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent
• Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est versée pendant 4 mois

La prestation d’ASF perçu dépend de la situation de l’enfant à votre charge :

• Si votre enfant est privé de l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF est de 199,19 euros par mois, et pas enfant
• Si votre enfant est privé de l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 265,51 euros par mois, et par enfant.

Quel est le montant de l’ASF différentielle ?

La pension alimentaire

L’ASF différentielle vous est accordée si vous recevez une pension alimentaire. Ainsi, son montant correspond à la différence entre votre pension alimentaire et le montant classique de l’ASF. Vous n’êtes pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 199,19 euros.

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple : vous êtes parent isolé et recevez une pension alimentaire de 60 euros. L’ASF que vous recevrez sera de 199,19 – 60 = 139,19 euros. 

Si la différence est inférieure à 15 euros alors l’ASF différentielle n’est pas attribuée.

Comment demander l’ASF en cas d’incarcération ?