Comment remplir le formulaire cerfa pour la demande d’Allocation de Soutien Familial (ASF) ?

L’ASF est une allocation versée aux parents isolés ayant de faibles ressources. Pour obtenir cette allocation familiale, il faut remplir un formulaire spécifique puis l’adresser à l’organisme compétent (auprès de la CAF ou de la MSA selon votre régime d’affiliation). Découvrez dans cet article comment remplir le formulaire d’Allocation de Soutien Familial (ASF).

Quelles sont les informations à fournir dans le formulaire de demande d’ASF ?

Les informations demandées

Lorsque vous souhaitez remplir un formulaire de demande d’ASF, plusieurs informations relatives à votre situation vous seront demandées. Pour rappel, vous pouvez obtenir ce formulaire en ligne auprès de :

• La CAF si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale : formulaire Cerfa n°12038 et le formulaire Cerfa n°11423
• La MSA si vous dépendez du régime agricole : formulaire Cerfa n°10637
• La CNAF : formulaire Cerfa n°16112*01 et le formulaire Cerfa n°11423

Une fois le formulaire téléchargé (ou obtenu directement en agence), vous devrez fournir les informations suivantes :

• Votre identité : nom, prénom, date de naissance et numéro de Sécurité sociale
• Le nombre d’enfants pour lesquels vous demandez l’ASF : leur nom, prénom et date de naissance
• La situation de l’autre parent : reconnaissance des enfants, lien de parenté, décision de justice obtenue ou non
• L’identité de l’autre parent (si vous la connaissez) : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, numéro de Sécurité sociale, établissement bancaire, nom et adresse de son employeur, les prestations familiales qu’il reçoit
• La déclaration sur l’honneur : vous déclarez avoir pris connaissance du fait que votre demande entraîne une subrogation et un mandat au profil de l’organisme compétent afin d’engager une action contre le parent concerné pour obtenir la pension alimentaire due
• Daté et signé

Vous devez également indiquer le montant de vos ressources, y compris vos revenus (salaires, allocations familiales, pensions…) ainsi que ceux des autres membres du foyer. Aussi, vous devez déclarer vos charges (loyer, remboursement de prêt, frais de garde d’enfant…) et fournir les justificatifs nécessaires.

Si l’enfant a un autre parent, vous précisez si vous avez la garde exclusive ou si vous partagez l’autorité parentale avec l’autre parent.

Les pièces justificatives à joindre

En 3^ème page du formulaire, il est inscrit les pièces justificatives à joindre en fonction de votre situation, à savoir :

• Une attestation de votre avocat si le lien de parenté entre l’enfant et l’autre parent n’est pas établi définitivement
• Le livret de famille si l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant
• Le certificat du tribunal judiciaire attestant qu’une demande de pension alimentaire a été déposée auprès du juge aux affaires familiales si l’autre parent ne verse aucune participation financière
• Un justificatif de votre situation (attestation maladie, attestation Pôle emploi…) si l’autre parent n’a pas les moyens matériels d’aider son enfant
• La copie du jugement si ce dernier ne fixe aucune pension alimentaire
• L’original du jugement si ce dernier a fixé une pension alimentaire mais qu’elle n’a jamais été payée ou qu’elle ne l’est plus depuis au moins 2 mois consécutifs
• L’original du jugement et un courrier rédigé par vous-même indiquant les dates et montants des versements de la pension alimentaire si le jugement a fixé une pension mais qu’elle n’a été payée que partiellement

Il est possible que d’autres documents vous soient demandés en fonction de votre situation.

Exemple : si vous êtes divorcé, vous fournissez la décision judiciaire relative à la contribution et à l’entretien de l’enfant.

Exemple : si vous ne recevez pas de pension alimentaire, joignez une attestation de non-paiement de pension alimentaire délivrée par l’ARIPA.

Les modalités d’envoi du formulaire

Le formulaire de demande d’ASF doit être transmis à la CAF. Voici les options possibles pour soumettre votre formulaire :

• Par voie postale : l’enveloppe doit être suffisamment affranchie
• En agence
• En ligne : sur le site de la CAF ou de la MSA selon votre régime d’affiliation

Une fois le dossier déposé, vous n’avez plus qu’à attendre un délai de 2 mois à compter de la réception de ce dernier. Si vous souhaitez déposer le dossier de demande d’ASF en ligne, il suffit de vous connectez sur votre espace personnel de la CAF ou de la MSA.

A qui faut-il transmettre le formulaire de demande d’ASF ?

L’organisme compétent

Le traitement du formulaire de demande d’ASF est généralement effectué par les organismes suivants :

• La CAF 
• La MSA
• La CNAV
• Le tribunal (en cas de litige avec l’organisme compétent)
• L’ARIPA (en cas d’impayé)
• Le juge aux affaires familiales (lorsqu’il est nécessaire de prendre des décisions judiciaires concernant le paiement de l’ASF)

Le délai de traitement de la demande

Le délai de traitement de la demande d’ASF peut varier en fonction de différents facteurs, à savoir :

• La charge de travail de l’organisme qui traite votre demande
• La complexité de la demande
• La conformité des informations fournies
• Les décisions judiciaires en cours
• Les documents que vous avez fournis (s’il en manque, cela risque d’allonger la durée de traitement de votre dossier)

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

En principe, il est recommandé de déposer votre demande dès que possible pour éviter tout retard potentiel. La CAF dispose d’un délai légal de 2 mois pour vous informer de sa décision concernant votre demande. Cependant, dans de nombreux cas, le traitement peut être plus rapide si votre situation est considérée comme prioritaire.

Les motifs de refus de la demande ASF

L’ASF peut être refusée à une personne dans certaines situations. Voici quelques motifs courants qui pourraient entraîner un refus :

• Le non-respect des critères d’éligibilité
• Vos revenus dépassent le plafond fixé
• La garde partagée de l’enfant est équitable (aucun parent ne supporte les frais d’entretien plus que l’autre)
• La non-coopération dans le recouvrement de la pension alimentaire
• La fraude ou fausses déclarations (les informations fournies sont inexactes ou complètement fausses)

Attention ! En cas de fraude, des mesures peuvent être prises par la CAF ou la MSA comme la suspension ou la suppression de votre allocation, le remboursement des sommes perçues indûment ou encore des sanctions pouvant aller jusqu’à un procès devant le tribunal.