Allocations familiales

Supplément familial de traitement : comment en bénéficier ?

Article rédigé par Fabiola le 4 septembre 2024 - 5 minutes de lecture

Supplement ou complement familial de traitement

Le supplément familial de traitement peut se définir comme une indemnité versée aux personnels de la fonctions publique. L’attribution de cette aide dépend du nombre d’enfants dont vous avez la charge effective et permanente. On vous explique comment bénéficier de cette allocation familiale.

Sommaire

1 Le supplément familial de traitement (SFT)

1.1 Qui peut bénéficier du supplément familial de traitement ?

1.2 Quelles sont les conditions pour obtenir le SFT ?

1.2.1 La charge effective et permanente de l’enfant

1.2.2 La condition d’âge requise pour le ou les enfants

1.2.3 Mariage, divorce et garde alternée

2 Modalités de calcul du supplément familial

2.1 Comment faire une demande de SFT ?

2.2 Quand est versé le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement (SFT)

C’est une aide qui peut être versée à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins un enfant à charge. Pour bénéficier de cette indemnité, des conditions sont requises. On vous l’explique en détail ci-dessous.

Qui peut bénéficier du supplément familial de traitement ?

Peuvent bénéficier du supplément familial de traitement, les agents publics suivant :

Enseignant de l’éducation nationale
Fonctionnaires civils
Magistrats
Fonctionnaires militaires
Agents de la Fonction publique d’État
Agents de la Fonction publique territoriale
Agents de la Fonction publique hospitalière

À contrario, vous ne pourrez pas bénéficier du SFT si vous êtes :

Agent rétribué selon un taux horaire
Agent vacataire
Agent de droits privé : apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi
Assistante maternelles
Agent en congé de présence parentale
Agent en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Quelles sont les conditions pour obtenir le SFT ?

Pour bénéficier du supplément familial de traitement, vous devez remplir des conditions, à savoir :

Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants
L’enfant (ou les enfants) doivent respecter certaines conditions liées à l’âge

La charge effective et permanente de l’enfant

La charge effective et permanente concerne l’obligation qui vous est faites de nourrir l’enfant, le vêtir, l’éduquer, assurer sa sécurité et son éducation.

À noter : Si vous versez une pension alimentaire, celle-ci n’est pas considéré comme une prise en charge effective et permanente de l’enfant.

La preuve de la charge effective doit être fournie par le fonctionnaire qui réclame le droit au supplément familial. Il peut s’agir de :

Attestation de la CAF
Certificat de scolarité
Jugement de divorce

Les documents de l’état de civil et le concubinage ne prouvent pas que l’agent ait à sa charge les enfants.

La condition d’âge requise pour le ou les enfants

L’enfant à charge pour le calcul des prestations familiales :

À moins de 16 ans
À moins de 20 ans si sa rémunération est inférieure à 55 % du SMIC

Mariage, divorce et garde alternée

En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d’avoir les enfants à charge.

Dans l’hypothèse d’une garde alternée, le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente. Il est calculé en fonction du propre indice de l’agent.

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Modalités de calcul du supplément familial

Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants que vous avez à charge, ainsi que de votre indice majoré*

L’indice majoré (IM) est un élément du calcul de la rémunération brute de l’agent et des indemnités (supplément familial de traitement, indemnité de résidence…)*

Nombre d'enfants	Part fixe	Montant minimum mensuel	Montant maximum mensuel
1	2,29 €	2,29 €	2,29 €
2	10,67 €	77,71 €	117,29 €
3	15,24 €	194,03 €	299,57 €
Par enfant supplémentaire	4,57 €	138,66 €	217,82 €

Un fonctionnaire ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un supplément familial au taux minimum.

Un fonctionnaire ayant un indice majoré compris entre 449 et 716 bénéficie d’un supplément familial en partie proportionnel à son traitement brut. Au delà, le fonctionnaire recevra le SFT au taux maximum.

Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le traitement brut, est réduite sans être inférieure au minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.

Pour un agent à temps non complet, le supplément familial est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail.

Comment faire une demande de SFT ?

PoCe dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT. Toute pièce manquante entraine le non versement du supplément familial.

Parmi les pièces justificatives à fournir, il peut être demandé :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et, éventuellement, la décision de justice fixant la résidence des enfants,
Une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité,
Une copie de l’extrait d’acte de naissance pour chaque enfant,
Une attestation de non-perception de la part de l’employeur du conjoint ou concubin.

Quand est versé le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à compter du mois suivant la naissance ou l’accueil au foyer de l’enfant (dans le cas d’une adoption). Il cesse d’être versé le 1^er mois au cours duquel les conditions précédentes ne sont plus réunies.

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Autres questions fréquentes

🤷‍♀️ Qu'est le supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération adressé aux fonctionnaires ou aux contractuels. Il est versé aux agents publics ayant au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

🤝 Qu'est-ce que le complément familial ?

Le complément familial est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sous conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

🤔 Quand demander le supplément familial de traitement ?

Pour bénéficier du supplément familial, le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend.

🤷‍♀️ Qui touche le supplément familial de traitement en cas de divorce ?

En cas de séparation ou de divorce, le conjoint non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l'ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d'avoir les enfants à charge.

🤝 Quand prend le versement du supplément familial de traitement ?

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Le versement du SFT cesse également à partir du 1er juin pour un enfant qui atteint l'âge de 20 ans le 27 juin.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.