La rupture conventionnelle après congé maternité

Lorsque vous êtes en congé maternité, vous recevez une indemnité qui peut être considérée comme des allocations familiales.

Vous avez repris le travail après la naissance de votre enfant. Pour des raisons qui vous appartiennent, vous envisagez de quitter l’entreprise. Est-il possible de signer une rupture conventionnelle après son congé maternité ?

Définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail correspond à une séparation à l’amiable entre un salarié en CDI et son employeur. Cette rupture du contrat peut émaner d’une convention collective ou individuelle. Elle est possible sous conditions et indemnisation.

Période de protection de la salarié en état de grossesse

Le Code du travail dispose ainsi qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée, et ce durant les périodes suivantes :

• pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé maternité, et ce qu’elle use ou non de ce droit
• la durée des congés payés pris immédiatement après l’expiration du congé maternité
• une période de 10 semaines après l’expiration des périodes visées juste avant (avant la loi du 8 août 2016, la période de protection post congé de maternité n’était que de 4 semaines).

Afin de pouvoir bénéficier de cette protection, la salariée devra communiquer à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée d’accouchement.

Quelles indemnités pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle se décompose en une indemnité légale, et une indemnité supra-légale.

L’indemnité légale de rupture conventionnelle est automatiquement calculée, et donc non négociée (sauf pour les salariés expatriés). Elle correspond à ¼ de la rémunération brute par année d’ancienneté durant les 10 premières années, puis 1/3 à partir de la 11^ème année, sauf dispositions plus favorables contenues dans la convention collective.

L’indemnité supra-légale (vous devrez négocier cette indemnité).

Pour bien négocier, la salariée enceinte doit comparer le coût qu’un licenciement nul ferait peser sur son entreprise.

Si le licenciement d’une femme enceinte est abusif, on parle de licenciement nul. Cela ouvre le droit à des indemnités très importantes pour la femme enceinte (plancher de 6 mois de salaire).

Le licenciement d’une femme enceinte peut donc coûter cher à une entreprise. Vous devez vous servir de cette protection pour bien négocier votre rupture conventionnelle.

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Lorsqu’un accident de travail résulte d’un AT MP (arrêt de travail et maladies professionnelles), il suit le même régime que le congé maternité.

Il n’est pas avantageux pour le salarié de conclure une rupture conventionnelle lorsque s’offre à lui une procédure de licenciement pour inaptitudes.

Rupture conventionnelle pendant un congé parental

Dans le cadre d’un congé parental, il est possible d’envisager une rupture conventionnelle mais uniquement d’un commun accord : elle ne peut être imposée par l’employeur ou le salarié en congé parental. La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu’avec des salariés en CDI.

Une rupture conventionnelle possible pendant le congé parental d’éducation

L’employeur peut décider de rompre le contrat pour un motif indépendant du congé parental pendant ce dernier et sans attendre son terme.

À l’inverse, il ne le peut pas en cas de congé maternité. C’est le cas puisque la salarié bénéficie d’une protection absolue pendant cette suspension de contrat.

Le contrat de travail est aussi suspendu durant le congé parental d’éducation. Mais pendant cette suspension du contrat, le ou la salariée ne bénéficie d’aucune protection particulière.

En conséquence, il est possible que les parties conviennent d’une rupture conventionnelle avant l’expiration de ce congé parental.