Le congé de solidarité familiale : conditions, rémunération, démarches

Le congé de solidarité familiale n’est pas à proprement parler une allocation familiale, toutefois il permet à un salarié de s’absenter sous conditions pour assister un proche en fin de vie. Ce congé débute à la demande du salarié, peut être indemnisé, transformé en temps partiel ou encore être pris de manière fractionnée. Dans cet article, nous répondrons à toutes vos interrogations sur le congé de solidarité familiale, ses conditions et comment le demander.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

À  quoi sert le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

De plus, le proche assisté doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s’occuper soit :

• D’un ascendant ;
• D’un descendant ;
• D’un frère ou d’une sœur ;
• D’une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance.

Le congé de solidarité familiale vient au terme initialement prévu. Cette date équivaut  à la date d’expiration de la durée maximale du congé, soit à une date antérieure, choisie par le salarié.

En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié informe l’employeur au moins 3 jours avant le terme initialement prévu.

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir  une allocation journalière d’ accompagnement d’une personne en fin de vie. Son montant s’élève à 64,54 €/jour (32,27 €/jour en cas de temps partiel).

Quelles sont les conditions liées au congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale est pris en continu ou de manière fractionnée avec l’accord de l’employeur. Il peut également être transformé en période d’activité à temps partiel.

La date de départ en congé tient compte du délai d’information de l’employeur et sa durée est fixée par le salarié. Le congé ne peut pas dépasser une durée maximale. Cette durée est fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise.

En l’absence de dispositions, la durée du congé est fixée à trois mois, renouvelable une fois. Enfin, en cas de fractionnement du congé, chaque période est au minimum d’un jour.

En cas d’urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai préalable.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle.

Comment demander le congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au minimum 15 jours avant le début du congé.

Il peut informer l’employeur par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Une lettre remise en main propre ;
• Courrier électronique recommandé.

En tout les cas, il doit pouvoir justifier la date de sa demande.

Il doit faire part à l’employeur dans son courrier de :

• La suspension de son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;
• La date de son départ en congé ;
• mais aussi la date prévisible de son retour dans l’entreprise ;
• Sa demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, s’il l’envisage.

Le salarié devra également transmettre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.

Ce dernier doit attester que cette personne souffre :

• D’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ;
• Ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

En cas d’accord de l’employeur

L’accord entre l’employeur et le salarié fixe :

• La durée prévisible et les conditions de renouvellement du congé de solidarité familiale ;
• Les mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et et salarié pendant la durée du congé ;
• Les modalités d’accompagnement du salarié à son retour du congé.

En cas de modification de la date prévisible de son retour, il vous faut informer l’employeur au minimum trois jours avant la fin prévue du congé initial.

En cas de refus de l’employeur

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l’employeur ne peut reporter ou refuser le congé de solidarité familiale.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes (CPH).

Un modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale

Nom et prénom de l’expéditeur

Numéro de rue

Code Postal et Ville

Nom  et prénom du destinataire

Numéro de rue

Code Postal et Ville

Objet : demande de congé de solidarité familiale

Conformément à l’article L.3142-16 du Code du Travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d’un congé de solidarité familiale, motivé par (précisez la raison de votre demande).

Attestant de la gravité de son état de santé, je vous invite à trouver ci-joint une copie du certificat médical établi par le médecin traitant de (précisez l’identité de la personne concernée).

Je serai par conséquent absent pour une durée de (préciser la durée dans la limite de trois mois), du (précisez la date) au (précisez la date) inclus.

Formule de politesse.

Demande de renouvellement

Si vous souhaitez effectuer une demande de renouvellement de votre congé de solidarité familiale, vous devez prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première période.

Quelle rémunération et protection sociale durant le congé de solidarité familiale ?

Les prestations sociales

Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits.

Il continue ainsi à recevoir le remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas de :

• Maladie ;
• Maternité ;
• Invalidité ;
• Décès.

La rémunération

Vous devez savoir que le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré, car cette demande entraîne la suspension de votre contrat durant toute la durée du congé.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation peut être versée durant 21 jours au cours de ce congé par l’Assurance Maladie.

Pour en bénéficier, le demandeur doit remplir les documents suivants :

• Une attestation remplie par l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale ;
• Le formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.

Ce formulaire, le CERFA n°14555*01, est disponible sur le Ministère des Solidarités et de la Santé.

Les documents doivent ensuite être adressés par courrier au Centre National de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP).

Si le CNAJAP garde silence pendant plus d’une semaine à compter de la date d’envoi, ce silence vaut pour accord.

À compter du 1er avril 2024, le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie est porté à :

• 64,54 euros brut par jour en cas de congé sans activité à temps partiel ;
• 32,27 euros brut par jour en cas d’activité à temps partiel.

L’allocation est versée pendant :

• 21 jours maximum, ouvrables ou non, en cas de congé sans activité à temps partiel ;
• 42 jours maximum, ouvrables ou non, en cas d’activité à temps partiel.

Elle cesse d’être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée, s’il se produit au cours de cette période de 21 ou de 42 jours.

Le retour dans l’entreprise

À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il pourra éventuellement bénéficier de mesures d’accompagnement. De plus, après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Enfin, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis et la durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Il faut également savoir que si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Le salarié peut éventuellement prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès avant son retour au sein de l’entreprise.

Comment faire une simulation du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter du travail pour assister un proche en fin de vie.

Afin de connaître le montant de l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, qui vous seront versée par l’Assurance Maladie, vous pouvez dès à présent utiliser notre simulateur gratuit.