Allocations familiales

Le congé de solidarité familial et la convention nationale des transports

Article rédigé par Jonathan le 16 décembre 2024 - 6 minutes de lecture

Le congé de solidarité familiale n’est pas à proprement parler une allocation familiale, toutefois il permet de bénéficier d’un congé si vous prenez une pause professionnelle pour vous occuper d’un proche. On vous explique comment se passe le congé de solidarité familial et la convention nationale des transports.

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Sommaire

1 Le congé de solidarité familial pour les transports

1.1 Pour les ouvriers

1.2 Pour les autres salariés

2 Le congé de solidarité familiale

2.1 Petite définition

2.2 Qui peut en bénéficier ?

2.3 La question de la rémunération

2.4 Fin de congé

3 Une autre aide disponible : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

3.1 Définition

3.2 Conditions d’attribution

Le congé de solidarité familial pour les transports

Pour les ouvriers

Le congé de solidarité familial est une aide qui peut s’adresser à chacun. Cependant, selon les différents accords au sein de l’entreprise, l’aide peut varier de forme. Pour les chauffeurs routiers, la convention collective prévoit des congés exceptionnels pour certains événements familiaux. Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants sans condition d’ancienneté :

Mariage du salarié : 4 jours ;
Mariage d’un enfant : 1 jour ;
Congé de naissance ou d’adoption : 3 jours ;
Décès du conjoint : 3 jours ;
Décès d’un enfant : 3 jours ;
Décès du père ou de la mère : 3 jour.

A partir de 3 mois d’ancienneté les conditions varient quelque peu:

Mariage d’un enfant : 2 jours ;
Décès du conjoint : 3 jours ;
Décès d’un ascendant ou descendant : 3 jours ;
Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ;
Décès de l’un des beaux-parents : 1 jour ;
Stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

Ces jours s’entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l’entreprise. Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

Pour les autres salariés

Concernant les employés, les techniciens, les agents de maîtrise, les ingénieurs et les cadres (dans le cadre de la convention nationale des transports), ils ont le droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération suivants :

Mariage de l’intéressé : 4 jours ;
Mariage d’un enfant : 1 jours ;
Congé de naissance ou d’adoption : 3 jours ;
Décès du conjoint : 3 jours ;
Décès d’un enfant de plus de 25 ans : 5 jours
Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 7 jours
Décès d’un ascendant ou descendant : 2 jours ;
Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ;
Décès de l’un des beaux-parents : 1 jour ;
Stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

Comment pour les ouvriers, ces jours s’entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l’entreprise. Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.

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Le congé de solidarité familiale

Petite définition

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de solidarité familial peut être pris lorsqu’un proche se trouve en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé ou qui se trouve en phase avancée d’une pathologie grave et incurable. L’origine de la maladie n’a aucune incidence sur le congé de solidarité familial.

Pour en bénéficier, le proche doit être :

Un ascendant : père, mère
Un descendant : enfant, petit-enfant
Un frère ou une sœur
Une personne partageant le même domicile : conjoint, concubin, partenaire de PACS
Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance : elle peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Lorsque le malade se trouve dans l’impossibilité de prendre une décision, la personne de confiance est consultée.

Dans le cas où votre enfant est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, il est possible de bénéficier de l’allocation de présence parentale.

La question de la rémunération

Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Concernant la rémunération, le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le demandeur doit remplir tous documents suivants :

Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

Fin de congé

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant. Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Une autre aide disponible : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

Définition

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est destinée à compenser partiellement la perte de revenus subie par les assurés sociaux (personnes accompagnantes) qui cessent leur activité afin d’accompagner à domicile un proche (personne accompagnée) en phase avancée ou terminale d’une affection.

La durée de versement de l’AJAP a été fixée à vingt-et-un jours maximum, ouvrables ou non, par personne accompagnée, nombre apprécié par le régime de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Conditions d’attribution

La demande de cette allocation doit comporter notamment les informations suivantes :

l’identité du demandeur et sa situation professionnelle,
le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale légale,
l’identité et le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée,
une attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

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Autres questions fréquentes

Comment calculer le salaire par jour ?

Le salaire journalier de référence (SJR) est égal au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).

Qui peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

Le droit au congé de solidarité familiale bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié qui souhaite assister la personne malade l'ayant désigné comme personne de confiance.

Quelles conditions doit respecter un aidant pour percevoir l’AJPA ?

L'allocation journalière du proche aidant est versée selon certaines conditions qui sont les suivantes : Ne pas percevoir de rémunération de la personne aidée Avoir réduit ou cessé son activité

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum.

Les indemnités journalières sont-elles imposables ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectué sur les indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie, selon un taux calculé et transmis automatiquement à l'Assurance Maladie par l'administration fiscale.

Quelle rémunération pour un congé de solidarité familiale ?

Lorsque vous êtes en congé de solidarité familiale, vous n'êtes pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement à domicile.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.