Le congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

Le congé de solidarité familiale n’est pas à proprement parler une allocation familiale, toutefois il peut être accordé pour aider un proche malade ou en fin de vie. Ce congé, d’une durée de 3 mois, peut être renouvelé dans la limite d’une année et cela tout au long de votre carrière professionnelle. Mes Allocs vous explique la différence entre congé de solidarité familiale et congé de proche aidant.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Définition du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale peut être demandé par un salarié ou un fonctionnaire pour assister un proche ayant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Sa durée est fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois. Emploi ou un emploi

Si vous souhaitez renouveler votre congé de solidarité familiale ou votre activité à temps partiel, vous devez en avertir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, au mois 15 jours mois avant la date de fin du congé initialement prévue. Pendant votre demande de congé vous avez également la possibilité de bénéficier de l’ allocation journalière d accompagnement pour percevoir des revenus. Pour 21 jours maximum.

En cas d’urgence absolue  qui a été constatée par écrit par le médecin de la personne que vous assistez, le congé peut être renouvelé pour mois renouvelable sans délai par exemple si la situation de votre proche crée une crise nécessitant une action d’un membre de sa famille.

Conditions à respecter pour être éligible

Vous pouvez formuler votre demande si vous êtes salarié ou fonctionnaire même sans titre non professionnel cela pour :

• Pour un ascendant (père, mère, grands-parents)
• Pour un descendant (enfants, petits-enfants) ;
• Pour une sœur, ou un frère ;
• Pour une personne vivant à son domicile, où s’il a été désigné par la personne en fin de vie comme proche de confiance.

À noter : Vous devrez joindre à votre courrier recommandé un certificat médical attestant l’état de santé de votre proche dont l’été grave est prouvé, sa situation de handicap, etc. Mais également apporter une preuve du lien qui vous rattache à lui (livret de famille, attestation sur l’honneur, certificat de PACS…).

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé du proche aidant est un dispositif qui a été mis en place grâce à l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ce congé vous permet en tant que salarié d’arrêter votre activité professionnelle pour vous occuper d’un membre de la famille, d’une personne âgée ou handicapée.

Vous pouvez bénéficier du congé de manière fractionné, mais cela dans une limite de 3 mois qui peuvent être renouvelés. Pendant vos périodes de congé vous avec également la possibilité de percevoir le versement de l’allocation journalière du proche aidant AJPA. Actuellement son montant s’élève à 65,80 € par journée.

Conditions à respecter pour être éligible

Le congé de proche aidant peut être demandé par les salariés de droit privé, mais également par les fonctionnaires, les travailleurs indépendants ainsi que les demandeurs d’emploi qui aident un proche en situation de handicap ou un proche âgé en perte d’autonomie suffisamment grâce pour avoir besoin d’une assistance.

Le proche que vous aidez peut être :

• votre conjoint
• votre concubin,
• votre partenaire lié  par un PACS (pacte civil de solidarité),
• un ascendant,
• un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
• une personne en situation de handicap ou âgée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretient des liens étroits et stables et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel et cela pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Attention : le proche que vous aidez doit résider en France de manière stable. En revanche il peut tout à fait vivre à domicile ou bien dans un établissement spécialisé. Son niveau de perte d’autonomie doit être évalué en GIR 1, 2 ou 3. Le GIR (groupe iso-ressources) est le niveau de perte d’autonomie. 

La rémunération pendant un congé de proche aidant

C’est depuis le 30 septembre 2020 que la CAF ou la MSA peut vous verser une indemnisation pendant un congé du proche aidant. Et cela en vous versant une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Pour faire votre demande d’AJPA, vous pouvez le faire de deux façons, soit en ligne, soit en remplissant un formulaire papier.

Attention : vous ne pouvez bénéficier de l’AJPA que pendant 22 jours par mois et pour 66 jours renouvelables au total sur l’ensemble de votre carrière professionnelle.

La durée du congé du proche aidant

Vous pouvez bénéficier de ce congé pour une durée de 3 mois. Sauf en cas d’imprévu, mais cela doit être indiqué dans convention d’entreprise, accord de branche ou contrat de travail. Il est possible de le renouveler plusieurs fois au long de votre carrière, dans un délai d’un an sur l’ensemble de votre carrière professionnelle, que vous soyez en activité à temps partiel ou non.

Une fois le congé terminé, vous reprenez votre emploi similaire assorti de votre salaire, votre éventuelle ancienneté ainsi que tous les avantages d’entreprise dont vous bénéficiez avant votre demande de congé.

Votre congé du proche aidant prend fin dans les cas suivants : 

• Décès de la personne aidée avec qui vous entreteniez des liens étroits
• Admission dans un établissement de la personne aidée en cas d’ urgence
• Diminution importante des ressources du salarié
• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Comment formuler votre demande de congé ?

Pour faire votre demande de congé de proche aidant vous devez le faire par courrier en lettre recommandée et l’envoyer à votre employeur. Ainsi, votre lettre accompagnée des justificatifs doit contenir la date de votre demande de congé, justifier les liens étroits et stables que vous aviez avec la personne malade. Cela pour que votre demande soit prise en compte.

À noter : Vous devez faire votre demande 15 jours avant la date prévue du début de votre congé. 

L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière qui peut être attribuée à un salarié ou fonctionnaire familial qui doit réduire ou bien cesser son activité professionnelle pour prendre un congé du proche aidant. Cela dans le but de soutenir un proche en situation de handicap ou en fin de vie.

L’AJPA est un dispositif en vigueur depuis le 30 septembre 2020. En revanche vous devez respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier :

• Vous devez avoir un lien étroit entre l’aidant et la personne aidée,
• Vous devez résider en France de manière stable et régulière
• Ce proche doit avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %

Par exemple, en 2025 le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 65,80 €. L’AJPA est versée, sur demande et pour une durée limitée, par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.

Combien de temps peut-on bénéficier de l’AJPA ?

Le nombre d’allocations journalières du proche aidant versé est limité ; il ne peut en effet excéder 21 jours au titre d’un mois civil et 66 jours au total pour sur l’ensemble de votre carrière professionnelle et cela pour une ou bien plusieurs proches malades.

En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, ils doivent signaler à Pôle emploi le nombre de jours de congé pris et les indemnités chômage seront réduites du nombre de jours durant lesquels est servie l’AJPA.

L’allocation journalière de présence parentale

Cette allocation peut être attribuée lorsqu’un parent doit arrêter son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant malade dont la santé nécessite des soins au quotidien. Pour bénéficier de cette allocation un certain nombre de conditions sont à respecter.

Vous devez faire votre demande d’allocation journalière de présence parentale auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du secteur agricole.

Le montant de l’allocation est variable, il varie selon que vous vivez en couple ou non. Un complément de ressources mensuelles peut être versé sous certaines conditions.

À noter : Le droit à l’AJPP est accessible pour une période maximale de 3 ans. Pendant cette période, vous pourrez prétendre à 310 jours d’allocations journalières, cela dans la limite de 22 jours par mois.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes suivantes peuvent faire valoir leurs droits à cette allocation : 

• Salariés du secteur privé
• Agents de la fonction publique
• Voyageurs représentant placier (VRP)
• Salariés à domicile employés par un particulier employeur
• Travailleurs indépendants
• Stagiaires de la formation professionnelle rémunérée
• Demandeurs d’emploi indemnisés

Comment en faire la demande ?

Pour faire votre demande vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12666*03 de « Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ». Avec ce document vous devrez joindre les documents nécessaires à l’étude de vos droits. Autrement dit le certificat médical établi par le médecin de votre enfant, auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

À noter : Le droit à l’AJPP reste soumis à l’accord du service du contrôle médical de la caisse d’Assurance maladie à laquelle l’enfant est affilié en tant qu’ayant droit.

Allocations non cumulables

Pour une même personne bénéficiaire les allocations suivantes ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation journalière de présence familiale :

• Les indemnités journalières maternité, de paternité ou d’adoption
• L’allocation forfaitaire de repos maternel ou bien l’allocation de remplacement pour maternité travailleurs indépendants
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Le complément de libre choix d’activité (CLCA)
• Les prestations maladie ou d’accident du travail / une maladie professionnelle (AT-MP)
• Les allocations chômage
• La pension de retraite
• La pension d’invalidité
• Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH)