Quelle est la rémunération perçue pendant le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale n’est pas à proprement parler une allocation familiale, toutefois, il vous permet de venir en aide à un membre de votre famille ou un proche dont le pronostic vital est engagé. Pendant ce congé, votre salaire est forcément impacté. Alors, comment percevoir une rémunération pendant un congé de solidarité familiale ? On vous explique.

Quelle rémunération peut-on percevoir pendant un congé de solidarité familiale ?

Pendant votre période de congé, vous pouvez faire une demande afin de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement.

Pour bénéficier de l’allocation journalière vous devez faire une demande en remplissant le formulaire Cerfa n°14555*01 de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Le congé de solidarité familiale est considéré comme du temps de travail effectif, votre absence est prise en compte dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

À noter : si vous êtes stagiaires fonctionnaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut être demandé par un salarié ou un fonctionnaire pour assister un proche ayant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Sa durée est fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois. Emploi ou un emploi

Si vous souhaitez renouveler votre congé de solidarité familiale ou votre activité à temps partiel, vous devez en avertir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé initialement prévue. Pendant votre demande de congé vous avez également la possibilité de bénéficier de l’ allocation journalière d accompagnement pour percevoir des revenus. Pour 21 jours maximum.

En cas d’urgence absolue  qui a été constatée par écrit par le médecin de la personne que vous assistez, le congé peut être renouvelé pour mois renouvelable sans délai.

À noter : La personne en  congé de solidarité conserve ses droits à prestations en nature et en espèces (indemnités journalières) de l’assurance-maladie, maternité, invalidité et décès aussi longtemps que dure son congé.

Conditions pour faire valoir ses droits

Si vous êtes salarié vous pouvez formuler votre demande pour :

• Votre mère, votre père
• Votre propre enfant, ou bien petit enfant
• Votre soeur ou votre frère
• Une personne qui partage le même domicile fiscal (votre conjoint : concubin, partenaire, etc)

Comment formuler une demande ?

En tant que salarié ou fonctionnaire, vous devez obligatoirement informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale, et cela au minimum 15 jours avant le début initial du congé

Vous avez la possibilité d’informer votre employeur de la manière suivante :

• Lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Une lettre remise en main propre ;

À noter : Dans tous les cas, vous devez justifier la date prévisible de votre demande 

Pour une étude de vos droits, vous devrez inscrire les informations suviantes : 

• La suspension de votre contrat de travail de votre activité professionnelle pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;
• La date de votre départ en congé ;
• La date de fin du congé
• Si vous souhaitez une période fractionnée ou un temps partiel

Protections sociales pendant le congé de solidarité familiale ?

Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale et à la fin de ce dernier vous conservez vos droits aux :

• remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité ;
• versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité, et des prestations des assurances invalidité et décès.

L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?

Durée de versement de l’AJPA

Le nombre d’allocations journalières du proche aidant versé est limité ; il ne peut en effet excéder 21 jours au titre d’un mois civil et 66 jours au total pour sur l’ensemble de votre carrière professionnelle et cela pour une ou bien plusieurs proches malades. Elle peut cependant être renouvelée.

En revanche, pour les demandeurs d’emploi, ces derniers doivent informer Pôle Emploi du nombre de jour de congé désirés. Ainsi, le montant de l’indemnité chômage sera réduite en fonction du jour ou l’AJPA vous sera versée.

Demande d’allocation journalière du proche aidant

Cette allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), uniquement si vous en faire la demande. Le versement de l’aide n’est pas automatique.

Il est également possible de faire une demande directement en replissant un formulaire Cerfa.