Le Complément de libre choix du Mode de Garde est une allocation familiale de la CAF. Elle fait partie du dispositif de la PAJE.
Pour en bénéficier, vous devez constituer un dossier de demande. Dans cet article, nous allons voir les différents délais liés à ce dossier.
Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE).
Ce dernier fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole.
Le CMG est une prise en charge partielle des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche.
L’objectif de l’aide familiale est de permettre aux jeunes mères de continuer à exercer leur activité professionnelle en les aidant à faire garder leur enfant.
Le montant maximal de complément de libre choix du Mode de Garde est établi selon des plafonds de ressources qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge.
C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez) de l’avant dernière année qui est pris en compte.
Pour l’aide, il existe deux cas de figure. Soit vous embauchez vous-même une assistante maternelle, soit vous passez par un organisme qui emploie plusieurs assistantes maternelles.
Dans ce cas de figure, vous employez directement une assistante maternelle. De fait, votre enfant sera gardé à son domicile.Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 58,25 € par jour et par enfant gardé. Le complément d’aide de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.
Concernant votre enfant, il doit avoir moins de 6 ans et il doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Si vous êtes en couple, pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).
L’organisme doit être habilité par les services du département. Le complément de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.
Pour bénéficier de l’aide, il faut répondre à plusieurs conditions. Ces conditions peuvent concerner le revenus des parents ou encore l’activité professionnelle.
Pour bénéficier de l’aide, il faut respecter certains plafonds de revenus. Si vous les dépassez, vous ne pouvez en bénéficier. Voici le tableau récapitulatif des différents plafonds.
Nombre d'enfants | Plafonds de revenus pour un couple | ||
Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
1 enfant | ⩽ 22 809 € | Entre 22 810 € et 50 686 € | > 50 686 € |
2 enfants | ⩽ 26 046 € | Entre 26 047 € et 57 881 € | > 57 881 € |
3 enfants | ⩽ 29 283 € | Entre 29 284 € et 65 076 € | > 65 076 € |
4 enfants | ⩽ 32 520 € | Entre 32 521 € et 72 271 € | > 72 271 € |
Âge de l'enfant | Montant selon la tranche pour un couple | ||
Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
- de 3 ans | 529,28 € | 333,75 € | 200,22 € |
De 3 ans à 6 ans | 264,64 € | 166,90 € | 100,11 € |
Nombre d'enfants | Plafonds de revenus pour un parent seul | ||
Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
1 enfant | ⩽ 31 933 € | Entre 31 934 € et 70 960 € | > 70 960 € |
2 enfants | ⩽ 36 465 € | Entre 36 466 € et 81 033 € | > 81 033 € |
3 enfants | ⩽ 40 997 € | Entre 40 998 € et 91 106 € | > 91 106 € |
4 enfants | ⩽ 45 529 € | Entre 45 530 € et 101 179 € | > 101 179 € |
Âge de l'enfant | Montant selon la tranche pour un parent seul | ||
Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
- de 3 ans | 688,07 € | 333,75 € | 260,29 € |
De 3 ans à 6 ans | 344,03 € | 216,97 € | 130,14 € |
Pour être éligible au CMG, il y a des petites points a remplir :
Concernant l’activité professionnelle des parents, il faut être une personne seule ou en couple et avoir une activité professionnelle. Si vous êtes en couple, vous ainsi que votre conjoint devez exercer une activité professionnelle. Même si vous n’êtes pas salarié (ex :entrepreneur).
Vous pouvez faire une demande de complément si vous percevez :
Votre demande de CMG doit être faite sur les services en ligne de la CAF ou de la MSA dès le premier mois de l’embauche du salarié ou de la salariée, même en période d’essai ou d’adaptation. À réception de la demande, la CAF ou la MSA se chargera de déclarer le salarié (assistante maternelle ou garde d’enfants à domicile) au centre national Pajemploi.
Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre CAF dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.
Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la CAF grâce au simulateur que nous mettons à votre disposition. C’est 100 % gratuit !
Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi, cela reste une prestation familiale. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.
Le paiement est réalisé deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.
Vous n’avez plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi le service Pajemploi+ qui s’occupe de verser, sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.
Notez que le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.
Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option jeune enfant paje Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile. Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde. Ces montants sont calculés par l’Urssaf, via votre offre Pajemploi.
Le critère premier d'attribution du CMG concerne l'âge du ou des enfants gardés. L'aide est accordée jusqu'aux 6 ans de l'enfant.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation familiale comme la prime de naissance en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, est de faire
une simulation gratuite de prime de naissance de Mes Allocs.
Cette demande peut être faite directement en ligne sur les sites de la Caf et la MSA ou en imprimant le formulaire de demande.
L'allocation de base est due jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de l'enfant.
Les aides de la PAJE sont cumulables jusqu'à un certain point. Pour en connaitre la limite, il faut su rendre sur le site de la CAF.
Si vous accueillez votre premier enfant, le complément de libre choix d'activité peut être versé pendant 6 mois après votre congé maternité ou paternité.