Comment cumuler PreParE CAF et heures supplémentaires ?

À la suite de la naissance ou de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, tous les salariés ont le droit de prendre un congé parental d’éducation. La Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant » (PreParE) est versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Il permet au bénéficiaire d’arrêter ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de son enfant. Toutefois, est-il possible d’effectuer des heures supplémentaires lors d’une PreParE ?

Est-il possible de faire des heures supplémentaires lors de la PreParE ?

Les salariés bénéficiant de ce congé parental à mi-temps ont le droit de faire des heures supplémentaires. Dans le cadre d’un contrat à temps partiel, on parle d’heures complémentaires. Ces derniers désignent les heures de travail effectuées par un salarié à mi-temps, au-delà de la durée de travail initialement prévue dans son contrat. Ainsi, le salarié en PreParE peut faire des heures supplémentaires dans la limite de 1/10e de la durée fixée dans le contrat de travail. En outre, ces heures en plus font l’objet d’une majoration de salaire de 10 %. 

Cependant, si un accord de branche ou une convention collective le précise, la limite peut être portée à 1/3e du temps de travail. Ainsi, la rémunération de ces heures supplémentaires est alors majorée à 25 %, excepté si une convention ou un accord fixe un autre taux de majoration.

PreParE : comment refuser les heures supplémentaires ?

Un employé en congé parental d’éducation peut tout à faire refuser d’effectuer des heures supplémentaires dans les deux cas de figure suivants :

• Le salarié est prévenu moins de 3 jours avant la date prévue des heures supplémentaires
• Le nombre d’heures supplémentaires dépassent les limites fixées par le code du contrat de travail

Dans ces cas précis, le salarié n’est pas en faute et son refus ne constitue pas un motif de licenciement.

Rappel : la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE)

La PreParE est une des 4 aides constituant la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Elle est attribuée à l’un ou aux deux parents qui souhaitent arrêter provisoirement, de façon partielle ou totale, leur activité professionnelle pour élever un enfant. Vous pouvez percevoir cette aide financière dès le premier enfant (dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption). Toutefois, la demande doit se faire avant le 3e anniversaire de votre enfant.

Pour les salariés souhaitant simplement travailler à temps partiel, ils doivent travailler dans une limite comprise entre : 16 h par semaine ou 80 % d’un temps complet en accord avec son employeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PreParE CAF ?

Le congé parental de la PreParE ne prend pas en compte les conditions de ressources. Néanmoins, d’autres conditions d’attribution doivent être respectées :

• Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans lors de la naissance de l’enfant ou de moins de 20 ans pour une adoption
• Vous ou votre partenaire devez cesser ou réduire votre activité professionnelle : la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être attribuée à la mère et au père. Il est également possible de l’accorder aux 2 parents en même temps. Cependant, l’allocation ne se cumule pas
• Vous devez avoir cotisé suffisamment à l’assurance vieillesse : le demandeur doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse 8 trimestres au minimum dans les 2 dernières années pour un 1er enfant, dans les 4 dernières années pour un 2ème enfant et dans les 5 dernières années à partir du 3ème enfant. Ceci est également valable pour les demandeurs d’emploi.
• Vous devez avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de votre entreprise sauf dans le cas d’un demandeur d’emploi

Ainsi, les revenus pris en compte pour justifier des trimestres sont :

• Les revenus d’activité (salariés ou entrepreneurs)
• Les arrêts maladie
• Les congés maternité indemnisés
• Les formations rémunérées
• L’indemnisation chômage (sauf pour le premier enfant)
• Les versements du complément de libre choix d’activité précédemment perçus

Quel est le montant de la PreParE CAF ?

Le montant versée par la CAF varie en fonction de votre situation. En effet, la somme est différente si vous avez cessez de travailler ou si vous avez simplement diminué vos horaires de travail pour vous occuper de votre enfant. Comme évoquée auparavant, la prestation peut être majorée permettant ainsi d’avoir une aide d’un montant supérieur, mais dont la durée des versements est inférieure.

Voici un tableau récapitulant le montant du congé parental versé mensuellement :

Le montant de la prestation majorée est bien supérieur à la PréParE simple puisqu’il atteint 732,98 €.  Il ne faut, toutefois, pas oublier que la durée du paiement est plus courte.

De plus, les deux membres du couple peuvent recevoir l’allocation PréParE en même temps si chacun remplit les conditions d’admissibilité. Toutefois, le montant total perçu par les parents ne peut dépasser 448,43 €.

Comment demander un congé parental PreParE CAF ?

La demande de congé parental à temps partiel doit être envoyée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception :

• 1 mois avant la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption : vous devez préciser la date de départ et la durée du congé parental
• 2 mois avant la date de prise du congé parental : dans le cas où celui-ci ne débuterait pas immédiatement après le congé maternité, paternité ou d’adoption

Vous avez l’obligation de prévenir votre employeur un mois avant votre reprise d’activité si vous retournez à votre poste sans prendre de congé parental. 

Lorsque votre employeur est prévenu de votre congé PreParE, vous devez adresser une demande à votre CAF. Pour cela, il faut :

• Remplir le formulaire Cerfa n°12324*05 et l’envoyer à la CAF dont vous dépendez
• Si vous n’êtes pas encore allocataire CAF : il faut aussi compléter une déclaration de situation en remplissant le formulaire Cerfa n°11423*06. Vous devez faire parvenir ce formulaire en même temps que votre demande pour PreParE

Quelle est la durée de versement la PréParE ?

Selon votre nombre d’enfants dans le ménage lors de la demande, la durée de versement de l’allocation varie considérablement. 

À savoir que pour les parents avec au moins 2 enfants à charge, la durée du droit à l’allocation est réduite du nombre de mois d’indemnités journalières postnatales de maternité (ou d’adoption). Exemple : lors de la naissance du second enfant, la mère peut percevoir la PreParE durant 21 mois (en enlevant les 3 mois du congé postnatal) et le père durant 12 mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Pour la naissance de triplés, chaque parent peut se voir accorder 48 mois de versement de la PreParE dans la limite des 6 ans des enfants. Si vous êtes parent isolé de triplés, vous pourrez percevoir la prestation jusqu’aux 6 ans de vos enfants (soit 72 mois).