Comment faire une demande PreParE CAF ?

Lorsque vous venez d’avoir un enfant, il est parfois compliqué de concilier temps de travail et garde d’enfant. De fait, la CAF a mis en place une allocation familiale qui permet aux parents de bénéficier d’une somme s’ils souhaitent réduire leur activité professionnelle : l’aide PreParE. Notre équipe vous explique comment faire un demande PreParE auprès de la CAF.

La PreParE :  De quoi parle-t-on ?

Définition

La Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide sociale accordé par la CAF.

De manière concrète, la PreParE vous aide à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle dans le but de pouvoir passer du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui elle-même est un dispositif d’aide de la CAF et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Il existe deux formes de PreParE :

• La PreParE simple
• La PreParE majorée

La PreParE majorée donne droit à un montant supérieur à celui de la PreParE mais est versée moins longtemps que la PreParE (simple). Ce choix est disponible pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge.

Montant de la PreParE

Pour le montant de la PreParE simple, il risque de fluctuer selon la quantité de travail que vous effectuez. Avec une activité interrompue à 100%, le montant mensuel qui est versé est de 456,06 €. A temps partiel (avec 50 % d’activité maximum), ce montant s’élève à 294,82 €. Si vous êtes à temps partiel mais que votre activité est comprise entre 50 et 80 %, le montant est de 170,07 €.

Enfin, la PreParE majorée s’élève à 745,45 € par mois.

Vous ne pouvez pas cumuler deux PreParE majorées en même temps. Par contre, vous pouvez cumuler simultanément 2 PreParE au sein de votre couple. Cependant, vous ne pouvez pas percevoir plus de 456,06 € de PreParE cumulée.

Comment en faire la demande ?

Si vous demandez la PreParE (simple) 

Vous pouvez bénéficier de la PreParE si vous répondez aux 3 critères suivants :

• Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans,
• Vous avez interrompu (totalement ou partiellement) votre activité professionnelle,
• Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux (le montant est alors divisé par deux). Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de votre activité professionnelle

Si vous êtes salarié du secteur privé, pour prétendre à la PreParE, vous devez prendre un congé parental, à temps plein ou à temps partiel. Vous pouvez vous renseignez sur :

Si vous exercez une activité non salariée (vous êtes auto entrepreneur par exemple), vous devez justifier de votre réduction ou de l’arrêt de votre activité auprès de la CAF ou de la MSA si vous exercez dans le milieu agricole.

Enfin, si vous faites partie de la fonction publique, vous pouvez prendre un congé parental, un congé de présence parental ou encore un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez avoir cotisé à l’assurance vieillesse au moins 8 trimestres sur une période de référence (voir ci-dessous) précédant la naissance, l’accueil ou l’adoption de l’enfant pour lequel vous souhaitez bénéficier de la PreParE.

Si vous demandez la PreParE majorée

Interruption de votre activité professionnelle

Si vous êtes salarié du secteur privé, pour être éligible à la PreParE majorée, vous devez nécessairement prendre un congé parental à temps plein.

Si vous exercez une activité non salariée (vous êtes auto entrepreneur par exemple), la démarche est la même que pour la PreParE simple. Vous devez justifier de votre cessation d’activité en remplissant un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA si vous exercez dans le milieu agricole.

Enfin, si vous faites partie de la fonction publique, vous pouvez prendre un congé parental, un congé de présence parental ou encore un temps partiel de droit (à savoir: un temps partiel que l’administration ne peut refuser). 

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez avoir cotisé à l’assurance vieillesse au minimum 8 trimestres sur une période de référence de 5 ans précédant la naissance, l’accueil ou l’adoption de l’enfant pour lequel vous souhaitez bénéficier de la PreParE.

Il est important de rappeler que si vous demandez la prestation après la naissance ou l’adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande. Elle est donc plus longue car il est considéré que vous avez cet enfant à charge en plus. 

Que vous demandiez la PreParE ou la PreParE majorée, que vous dépendiez de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un formulaire de demande et fournir certaines pièces justificatives. Pas de panique, Mes Allocs vous débarrasse de tous ces tracas administratifs !

Si vous êtes en congé maternité, paternité, d’adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l’indemnisation qui vous est versée par votre employeur pour envoyer votre demande de PreParE ou de PreParE majorée.

À quel moment demander la PreParE à la CAF ?

La demande de PreParE doit être déposée à la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption. Toutefois, si les parents ne peuvent bénéficier d’un congé maternité ou paternité, la demande devra être effectuée dès la naissance de l’enfant.

Dans le cadre d’un congé parental, la PreParE doit être demandée dès le premier jour de congé. Lorsque les parents cessent totalement leur activité, ils doivent faire la demande de prestation dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Enfin, en cas de réduction du temps de travail, le dossier doit être remis à la CAF ou à la MSA dès son effectivité.

Auprès de quel organisme faire la demande PreParE ?

En France, il existe deux organismes qui délivrent des aides sociales en France: Il s’agit de la CAF ou de la MSA.

La Mutualité sociale agricole (MSA) est l’organisme qui s’occupe de la protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles. La MSA gère l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Il s’agit de la maladie, la famille, la vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle s’occupe également du recouvrement.

Dans sa manière de fonctionner, la MSA est comparable à la CAF. Elle s’occupe de plusieurs domaines. Pour la santé, il s’agit de l’assurance maladie, du congé de maternité, de l’arrêt de travail, de invalidité et enfin, du décès. Bien évidemment, tout cela doit se faire auprès de professionnels de la santé en lien avec la MSA.

Il y a aussi la famille et le logement. La MSA gère les prestations familiales et les aides au logement des salariés et des exploitants agricoles. Elle s’occupe aussi de la garde d’enfants, l’amélioration des logements et aussi, l’accès à l’autonomie. La MSA s’occupe aussi des retraites et de l’insertion professionnelle.

De fait, pour votre demande, si vous faites parties des professions agricoles, il faut vous adresser à la MSA. Sinon, vous pouvez faire votre demande auprès de la CAF. Pour en bénéficier, il faudra toujours répondre à des conditions d’attribution.