L’ASPA est une allocation pour les personnes de 65 ans ou plus qui n’ont pas suffisamment cotisé pour bénéficier de ressources suffisantes pendant leur retraite. Parfois, lorsque le bénéficiaire de l’ASPA décède, les héritiers sont confrontés au remboursement des sommes versées. Mes Allocs vous explique comment éviter de rembourser l’ASPA.
En règle générale, le remboursement de l’ASPA par les héritiers est imposée après le décès du bénéficiaire car l’ASPA est considérée comme une avance. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C’est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.
Pour être récupérées sur la succession, les sommes ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
En tant qu’héritier, vous n’êtes normalement pas tenu de rembourser l’ASPA perçue par le défunt bénéficiaire de cette allocation. En effet, l’ASPA est une prestation personnelle qui ne peut pas être transférée. Cependant, les biens du défunt peuvent être pris en compte pour calculer les droits à rembourser si le bénéficiaire de l’ASPA a perçu une somme indue (par exemple s’il a omis de déclarer certains revenus ou biens). Dans ce cas, l’organisme créancier demande le remboursement des sommes indûment perçues sur la succession du bénéficiaire.
Dans certains cas, même si les héritiers doivent rembourser une somme indûment perçue par le bénéficiaire de l’ASPA décédé, ils peuvent échapper à ce remboursement. Ces situations sont les suivantes :
En tant qu’héritier, vous pouvez contester la demande de remboursement de l’ASPA si vous invoquez un motif légitime et valable. Dans ce cas, vous pouvez contester cette décision en suivant les voies de recours suivantes :
Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.
L’organisme créancier, autrement dit celui qui a versé l’ASPA, doit respecter certaines conditions pour récupérer les sommes perçues à tort. Les principales conditions sont les suivantes :
Dans certains cas, les héritiers doivent obligatoirement rembourser l’ASPA. Ainsi, ils doivent respecter certaines conditions pour accomplir au mieux le processus de remboursement. Voici les étapes à suivre :
Dans tous les cas, les héritiers doivent suivre une démarche spécifique. Ils devront prendre contact avec l’organisme payeur pour connaître le montant de la dette. Ils fourniront les documents justificatifs demandés. Puis, ils rempliront un formulaire de remboursement qu’ils adresseront à l’organisme payeur. En principe, les documents à fournir sont les suivants :
Si les héritiers rencontrent des difficultés pour rembourser l’ASPA, ils peuvent demander un délai de paiement ou une remise de dette à l’organisme qui a versé l’allocation. Cette demande doit être justifiée par des motifs sérieux (difficultés financières, maladie…) et doit être formulée par écrit.
Il est possible de ne pas rembourser l'ASPA en tant qu'héritier, lorsqu'il était tenu d'une obligation alimentaire envers le bénéficiaire décédé, par exemple.
L'ASPA encore nommée FNS ou minimum vieillesse est récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros.
Vous pouvez y renoncer de manière définitive. Aucun délai n'est fixé pour le renoncement. En cas de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la majoration est supprimée à la date d'attribution de l'Aspa.
Le montant de votre ASPA sera calculé par la différence entre le montant maximum annuel fixé et le montant de vos ressources.
Les revenus d'une personne seule ne doivent pas dépasser 961,08€ par mois et 1.492,08€ par mois pour les couples.
Vous pouvez bénéficier de l'ASPA à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %, Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Dans les DOM le montant de la succession est de 100 000 euros cela va il changer.
Bonjour,
Dans les DOM, un recouvrement de l’Aspa est possible dès lors que la valeur de la succession dépasse 100 000€, après déduction des dettes. Ce seuil reste inchangé pour le moment.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Mon petit cousin a hérité de la maison de sa mère au décès de celle ci
Elle touchait l´aspa et ce depuis 17 ans
Mon petit cousin est reconnu handicapé cotorep à 80 %et ne travaille donc pas
On lui réclame 40 880 euros !!!!!il va donc devoir vendre la maison?
Bonjour,
L’Aspa est une aide financée par l’État. Au décès de son bénéficiaire, un remboursement peut être exigé sous certaines conditions. Dans le cas où la succession de l’allocataire ne dépasse pas une valeur de 39 000€ après déduction de ses dettes, le remboursement ne sera pas demandé. Au contraire, si la valeur de la succession est supérieure à 39 000€, la partie de la succession supérieure à ce montant pourra faire l’objet du recouvrement. Dans votre cas, il est donc possible qu’un recouvrement soit réclamé et ce même s’il est nécessaire de vendre le bien immobilier issu de la succession pour effectuer le remboursement.
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Bonjour, peut-il y avoir un recours en cas de réclamation des 39000 euros, à qui ? Et ont il le droit de réclamer cette somme sans être au courant qu’il leurs fallait le rendre. Et ton obligé de vendre un bien sachant que la réversion est déjà très basse 270e
Bonjour,
Au décès du bénéficiaire de l’ASPA, un remboursement peut être exigé sous certaines conditions. Dans le cas où la succession de l’allocataire ne dépasse pas une valeur de 39 000€ après déduction de ses dettes, le remboursement ne sera pas demandé. Au contraire, si la valeur de la succession est supérieure à 39 000€, la partie de la succession supérieure à ce montant pourra faire l’objet du recouvrement. Si vous héritez d’un bien immobilier, il pourra être nécéssaire de le vendre pour recouvrir le montant de l’Aspa. Vous avez également la possibilité de déposer un recours auprès du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass) pour contester la demande de remboursement.
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Bonjour
Ma Maman bénéficie de l ASPA,peut elle vendre sa maison ou en viager?
Et dans ce cas devrait on rembourser l ASPA qu elle a touché jusqu a present?
Merci
Cordialement
Rien n’empêche de vendre la maison, même en viager, puisque le remboursement de l’Aspa s’effectue au décès de son bénéficiaire. Dès lors, un remboursement peut être exigé sous certaines conditions. Dans le cas où la succession de l’allocataire ne dépasse pas une valeur de 39 000€ après déduction de ses dettes, le remboursement ne sera pas demandé. Au contraire, si la valeur de la succession est supérieure à 39 000€, la partie de la succession supérieure à ce montant pourra faire l’objet du recouvrement. Dans votre cas, la vente de la maison ne vous conduira pas à rembourser, dans l’immédiat, le montant de l’Aspa perçu jusqu’a présent.
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Ma mère percoit l’aspa. Elle a 3 enfants, moi compris. Ma sœur qui vit avec elle et sans emploi, à fait la demande. Moi, je ne suis pas d’accord pour un remboursement au cas où. Je ne veux rien de leur héritage. Puis je refuser le remboursement s’il y a eu lieu plus tard? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le remboursement de l’ASPA est demandé au décès de son bénéficiaire sous certaines conditions. Dans le cas où la de l’allocataire ne dépasse pas une valeur de 39 000€ après déduction de ses dettes, le remboursement ne sera pas demandé. Au contraire, si la valeur de la succession est supérieure à 39 000€, la partie de la succession supérieure à ce montant pourra faire l’objet du recouvrement. Si la succession ne vous concerne pas, vous n’aurez rien à rembourser. En revanche si elle vous concerne vous ne pouvez pas refuser le remboursement de l’Aspa, s’il est demandé, puisqu’il sera directement récupéré sur le montant de la succession.
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