L’ASPA est une prestation versée mensuellement aux retraités ayant de faibles ressources. Pour en bénéficier, vous devez avoir 65 ans et respecter toutes les conditions d’attribution. Vous devez faire votre demande d’ASPA auprès de la CNAV, ou de la MSA si vous relevez du secteur agricole. Mes Allocs vous explique comment faire votre demande en ligne.
Pour rappel, l’ASPA est une aide sociale destinée aux personnes ayant de faibles revenus. En principe, elle constitue la retraite de ceux qui n’en ont pas mais elle peut aussi être destinée à certaines personnes qui ont moins de 65 ans.
Vous pouvez faire une demande d’ASPA en téléchargeant le formulaire sur les services en ligne. Au préalable, vous devez vérifier que vous respectez bien toutes les conditions d’attribution. Pour cela vous pouvez faire une simulation de vos droits avec Mes Allocs, en deux minutes vous aurez une réponse fiable de vos droits. Une fois les conditions remplies, voici les étapes à suivre pour demander l’ASPA par voie numérique :
Ensuite, un formulaire vous sera transmis. Il faut le compléter puis transmettre votre dossier en y joignant les documents justificatifs demandés. Lors de votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées, il vous sera demandé de communiquer vos revenus des 3 derniers mois.
A noter : si vous êtes en couple, vous devez renseigner les informations de votre partenaire dans le formulaire.
En clair, pour faire une demande d’ASPA, il faut remplir les conditions pour bénéficier de l’ASPA, notamment celles de respecter les plafonds de revenus fixés. Ces plafonds ont été mis en place pour l’année 2023 et dépendent de votre situation familiale :
Situation familiale | Plafonds de ressource à ne pas dépasser (brut par mois) : |
---|---|
Seul | 1 012,02 € |
Couple | 1 571,16€ |
Ensuite, il faut rassembler les documents nécessaires pour votre demande en ligne. Une fois que vous avez accompli ces étapes, vous pourrez constituer votre dossier sur le site de votre organisme de retraite. Le dossier peut aussi être effectué en version papier et envoyé par courrier. Il est possible de joindre le dossier à la Sécurité sociale ou à votre caisse de retraite qui vous verse vos pensions de retraite.
Vous recevrez une réponse de l’organisme de retraite dans un délai d’environ 2 mois après réception de votre demande. Si votre demande est acceptée, vous recevrez l’ASPA dès le mois suivant.
Certaines personnes n’ont pas besoin de remplir le formulaire pour bénéficier de l’ASPA. Ces personnes sont exemptées de cette obligation notamment lorsqu’elles ont fourni les informations nécessaires à la caisse de retraite ou à la Sécurité sociale pour l’évaluation de leur droit à l’ASPA. En clair, le formulaire ne concerne pas :
De plus, les personnes ayant un droit automatique à l’ASPA en raison de leur situation, telles que les anciens bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) peuvent également ne pas avoir à remplir de formulaire de demande.
À noter : vous pouvez bénéficier de l’ASPA à 65 ans, ou avant si vous remplissez l’une des conditions suivantes : justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %, percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Une fois que votre dossier est complété, signé et accompagné de tous les documents justificatifs, vous pourrez le transmettre en ligne auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite. Les organismes qui traitent les demandes ASPA sont les suivants :
Si vous dépendez du régime général d’assurance maladie, l’ASPA vous sera versée par la CARSAT. A défaut, si vous relevez du régime agricole, ce sera la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous la versera.
Dans le cas où vous recevez des paiements de retraite de plusieurs organismes, il faut communiquer votre demande à l’organisme qui vous verse la pension la plus élevée. Si vous êtes veuf ou veuve, il est important de contacter la caisse de retraite de votre conjoint décédé.
A noter : si vous n’avez jamais travaillé, vous devez vous référer au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Si cet organisme n’est pas présent, il est conseillé de s’adresser à la mairie de votre lieu de résidence. Si vous êtes admissible à l’aide, elle vous sera versée dès le premier jour du mois suivant la demande.
Lors de votre demande ASPA en ligne, il sera nécessaire de joindre certains documents pour justifier les informations que vous aurez remplies dans le formulaire. Ces documents sont tels que :
Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.
Si votre demande d’ASPA est refusée, vous pouvez faire un recours auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable) de votre caisse de retraite. La CRA est une instance indépendante qui examine les dossiers refusés. Pour faire ce recours, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de refus. Dans ce courrier, vous mentionnez :
Si la décision de la CRA est également défavorable, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
L'ASPA s'obtient sur demande papier auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour les affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants et salariés agricoles.
La demande ASPA doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la MSA.
Vous pouvez bénéficier de l'ASPA à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %, Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Le montant mensuel de l'ASPA est de 961,08€ par mois pour les personnes seules et 1492,08€ par mois pour les couples.
Il n'y a pas que les retraités qui ont le droit à l'ASPA, il y a aussi : - Les personnes en situation de handicap - Les anciens combattants - Les personnes dont l'âge légal de départ à la - retraite a été atteint (de 60 ans à 65 ans selon l’année de naissance) - Les couples qui perçoivent moins de 1.492,08€ par mois de revenu brut - Les retraités qui perçoivent déjà une retraite personnelle ou de réversion - Les retraités ayant des revenus inférieurs à 961,08€ par mois
L'Aspa est réservée aux personnes de 65 ans et plus. Cette condition d'âge est abaissée à l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon l'année de naissance).
Bonjour, est-ce que à mon décès la récupération de l aspa peut s effectuer sur une donation-partage signée 4 ans avant le début de la perception de cette aide ? (donation-partage à mes enfants sur ma résidence principale dont je suis usufruitière). Avec mes remerciements
Bonjour,
Le remboursement s’effectue sur la base de la valeur de votre succession. Si votre succession est inférieure à 39 000€, aucun remboursement ne sera demandé. En revanche, si l’ensemble de votre succession (bien immobilier compris) dépasse ce montant de 39 000€, un remboursement pourra être demandé sur la part de votre succession dépassant ce montant.
Dans votre cas, le remboursement dépendra de la valeur de votre résidence principale et du reste de votre succession.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour,
La récupération de l Aspa à mon décès peut-elle s effectuer sur une donation-partage de mon appartement, réalisée 4 ou 5 ans avant la perception du versement de l aspa ? (donation-partage à mes enfants en restant usufruitière). Avec mes remerciements
Bonjour,
L’ASPA est une allocation dont le recouvrement s’effectue sur le capital de succession du bénéficiaire, dès lors que cet actif est d’au moins 39 000€. S’agissant de votre donation, vous avez conservé l’usufruit sur ce bien, ce qui signifie aussi que vous conservez une part de la valeur sur cet appartement. Si cette part correspond, en plus du reste de votre héritage, à plus de 39000€, vos enfants devront procéder au remboursement de l’ASPA à votre décès.
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Bonjour , je suis à la retraite pour incapacité de travail reconnu. Puis-je faire une demande aspa merci
Bonjour,
L’Aspa est accordée à partir de 65ans. Il est toutefois possible de l’obtenir avant si votre taux d’incapacité est au moins égal à 50%, si vous êtes reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 % ou si vous percevez une retraite anticipée pour handicap. Dans les cas cités précédemment, l’Aspa est disponible entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance.
Je vous conseille d’effectuer une simulation gratuite afin de déterminer vos droits à l’Aspa.
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Je souhaite de faire une demande de retraite aspa personne seul aucune ressource pour m’aide malade cancéreuse
Bonjour,
Votre demande d’Aspa doit être effectuée en remplissant un formulaire. Vous pouvez trouver ce formulaire directement sur le site du Service Public, ou auprès de votre Mairie.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Je suis âgée de 77 ans 1/2. Je suis retraitée pour invalidité catégorie 2 depuis 2005.Je n ai pu malheureusement pas valider tous mes trimestres requis à cause de mes arrêts de travail maladie et invalidité, ma retraite s eleve a 700 euros mensuels.
Je suis mariée SOUS CONTRAT avec mon époux depuis 1983.
Ce dernier est également retraité invalidite cie 2 depuis 2002.
Ma question porte sur le minimum vieillesse qui me concernerait du fait que ma retraite mensuelle est de 700 euros.
Du fait que je suis mariée SOUS CONTRAT les revenus de mon époux sont ils pris en compte pour le calcul du minimum vieillesse me concernant.
Je vous remercie de votre réponse.
J etais salariée jusqu en 1987.puis 3 ans maladie et mise en invalidité en 1990 par CPAM DU VAR.
CORDIALEMENT
Bonjour,
Bien que vous soyez mariés sous contrat, les revenus de votre époux sont également pris en compte. Pour un couple, les revenus mensuels ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois pour pouvoir bénéficier de l’Aspa.
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