Remboursement ASPA des héritiers : conditions, montants, démarches

L’ASPA est versée au titre d’allocation pour les personnes âgées de 65 ans ou plus. Elle a pour objectif d’aider les personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé à la caisse nationale de retraite. Cependant, si le bénéficiaire de l’allocation décède, il se peut que ses héritiers soient confrontés au remboursement de l’ASPA. Découvrez dans cet article les modalités de remboursement de l’ASPA par les héritiers.

Qu’est-ce que le remboursement de l’ASPA par les héritiers ?

Le principe de remboursement de l’ASPA par les héritiers

Si vous êtes héritier d’un proche décédé qui bénéficiait de l’ASPA avant son décès, vous pouvez être contraint de rembourser les sommes attribuées au bénéficiaire au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées. En effet, comme de nombreuses aides sociales, l’ASPA permet de soutenir financièrement les plus démunis. Mais au même titre que d’autres allocations, l’ASPA accordée constitue une avance financière, qui est donc récupérable sur la succession. De ce fait, au décès du bénéficiaire, un remboursement doit être effectué auprès de l’organisme qui a été chargé de verser l’ASPA. Mais tous les héritiers ne sont pas concernés par ce remboursement. On vous explique.

Dans quels cas le remboursement de l’ASPA par les héritiers est-il imposé ?

En tant qu’héritier, il vous sera demandé de rembourser l’ASPA attribuée à votre proche décédé, dans deux cas seulement :

• Dans le cas où cette personne décédée résidait en France métropolitaine, si l’actif net de la succession est égal ou supérieur à 107 616 €.
• Dans le cas où cette personne décédée résidait en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion, si l’actif net de la succession est égal ou supérieur à 150 000 €.

Attention : dans le cas où la personne décédée a perçu un montant d’ASPA supérieur à celui qui lui était dû, un remboursement sera également exigé de la part des héritiers.

Dans quels cas le remboursement de l’ASPA par les héritiers est-il exclu ?

Vous l’aurez compris, si l’actif net de la succession ne dépasse pas 107 616 € (dans le cas d’une résidence en métropole) ou 150 000 € (dans le cas d’une résidence en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion), les héritiers ne doivent pas rembourser l’ASPA.

Quel est le calcul de l’actif net de la succession ?

Le remboursement de l’ASPA est effectué sur l’actif net de la succession. En ce sens, votre patrimoine personnel avant la succession ne peut aucunement être impacté par la récupération de l’ASPA sur la succession. Le calcul de l’actif net de la succession est le suivant :

Actif net de la succession = Valeur de l’ensemble des biens du défunt – Dettes personnelles du défunt (impôts, loyers, crédits, frais de séjour en maison de retraite, frais d’obsèque ..)

Quel montant de l’ASPA les héritiers doivent-ils rembourser ?

Le montant à rembourser dans le cas général

Pour connaître le montant d’ASPA qui devra être remboursé, et donc récupéré sur la succession, plusieurs éléments entrent en compte :

• La somme totale qui a été versée au bénéficiaire de l’ASPA au cours de sa vie,
• Le montant d’ASPA maximum récupérable : 8 387,93€ pour une personne seule et 11 221,78€ pour un couple en 2025, à multiplier par le nombre d’années pendant lesquelles l’ASPA a été versée,
• Le patrimoine du défunt (ses biens peuvent servir à rembourser l’ASPA si la succession présente des dettes).

Bon à savoir : dans le cas d’un couple bénéficiant tous deux de l’ASPA, le montant maximum d’ASPA récupérable correspond à la moitié de la somme versée au couple.

Le montant à rembourser dans le cas où une exploitation agricole fait partie de la succession

Le dispositif de récupération sur succession de l’actif net de l’ASPA s’applique dans des conditions particulières en cas de décès d’une personne propriétaire d’au moins une exploitation agricole. En effet, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables sont exclus de la succession. Il en est de même pour l’habitation occupée comme résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole.

Ainsi, la récupération de l’ASPA ne pourra jamais être réalisée sur une exploitation agricole que vous recevez en héritage. Il ne vous sera donc jamais demandé de vendre cette exploitation agricole pour le remboursement de l’ASPA.

Quelles sont les modalités du remboursement de l’ASPA par les héritiers ?

Comment les héritiers doivent-ils rembourser l’ASPA ?

Deux cas sont possibles pour le remboursement de l’ASPA, selon si la succession est prise en charge par un notaire ou non.

Remboursement de l’ASPA dans le cas d’une succession auprès du notaire

Dans le cas où un notaire s’occupe de la succession, le remboursement de l’ASPA est directement récupéré sur la succession. En d’autres termes, cela signifie que le notaire procédera à une ponction financière sur la succession, avant de réaliser la répartition entre les différents héritiers. En tant qu’héritier, vous bénéficierez donc de votre quote-part de l’héritage seulement une fois que l’ASPA aura été remboursée à l’organisme payeur.

Remboursement de l’ASPA dans le cas d’une succession non-assurée par un notaire

Dans le cas où la succession n’est pas assurée par un notaire, les héritiers doivent suivre des démarches spécifiques. D’abord, ils devront prendre contact avec l’organisme payeur pour connaître le montant exact de la dette. Ensuite, ils fourniront les justificatifs demandés, tels que les pièces d’identité, le certificat d’hérédité, le jugement de partage… Ensuite, un formulaire de remboursement sera à remplir et à adresser à l’organisme payeur. Puis, le paiement devra être effectué par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement automatique. Il faudra également conserver les justificatifs de paiement pendant au moins 5 ans. Ces justificatifs serviront en cas de contrôle fiscal.

Les modalités de remboursement de l’ASPA sont les suivantes :

• Les héritiers doivent être informés de la dette d’ASPA : l’organisme payeur doit les informer de l’existence de la dette et leur notifier le montant exact à rembourser par courrier
• Les héritiers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la dette pour rembourser l’ASPA. Ce délai peut être prolongé sur demande des héritiers.
• Les héritiers peuvent bénéficier d’un étalement de la dette : si le montant à rembourser est trop élevé, ils peuvent demander à ce que le remboursement s’effectue sur plusieurs mois voire plusieurs années
• Les héritiers peuvent demander une remise de dette : s’ils sont dans une situation financière difficile, ils peuvent demander une annulation partielle ou totale de la dette. Cette demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs.
• Les intérêts de retard sont appliqués en cas de non-paiement. En effet, si les héritiers ne règlent pas la dette dans les délais impartis, des intérêts de retard seront appliqués.

Les voies de recours pour contester le remboursement de l’ASPA

Si les héritiers ne sont pas d’accord avec la décision de l’organisme payeur, ils peuvent contester cette décision en suivant les voies de recours suivantes :

• La conciliation (procédure amiable)
• La médiation : les héritiers peuvent saisir un médiateur de la CNSA
• Le tribunal administratif : en cas d’échec de la médiation
• La cour administrative d’appel : si les héritiers ne sont pas satisfaits de la décision du tribunal administratif, ils peuvent former un appel devant la Cour d’appel compétente
• Le Conseil d’Etat : si les héritiers ne sont pas d’accord avec la décision de la cour d’appel, ils peuvent saisir le Conseil d’Etat en dernier recours

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Quelles sont les autres aides récupérables sur la succession ?

Certaines aides sociales peuvent, au même titre que l’ASPA, être récupérées sur la succession avant que la répartition entre les héritiers n’ait lieu. C’est notamment le cas :

• De l’ASH (Aide sociale à l’hébergement)
• De l”aide ménagère ou encore du portage de repas

En revanche, la prestation de compensation du handicap (PCH), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération sur la succession.