L’ASPA est-elle récupérable sur la succession ?

L’ASPA est une allocation versée aux retraités d’au moins 65 ans. Lorsqu’ils décèdent, les sommes versées peuvent être récupérées par les héritiers si l’actif net de sa succession ne dépasse pas un certain seuil. Découvrez dans cet article l’ASPA récupérable au titre de la succession.

Comment récupérer l’ASPA sur la succession ?

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) est une aide financière versée par le département aux personnes âgées ayant des ressources modestes. Elle est soumise à des conditions de ressources et d’âge. En cas de décès du bénéficiaire de l’allocation, il est possible pour les héritiers d’obtenir la succession des sommes versées, dans certains cas.

La récupération de l’ASPA par les héritiers

En tant qu’héritier, il vous sera demandé de rembourser l’ASPA attribuée à votre proche décédé, dans deux cas seulement :

• Dans le cas où cette personne décédée résidait en France métropolitaine, si l’actif net de la succession est égal ou supérieur à 107 616 €.
• Dans le cas où cette personne décédée résidait en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion, si l’actif net de la succession est égal ou supérieur à 150 000 €.

La partie de la succession concernée

Si les héritiers ont accepté la succession du défunt, il leur sera transféré :

• L’actif successoral net
• Les dettes (le trop perçue de l’ASPA)

Pour récupérer les sommes versées au bénéficiaire de l’ASPA sur la succession, il faut donc suivre les étapes suivantes :

• Il faut déterminer le montant total de l’ASPA versée au bénéficiaire pendant la durée pendant laquelle il a été bénéficiaire de cette allocation
• Il faut calculer le montant maximum récupérable
• Puis déterminer les biens du défunt qui peuvent être utilisés pour rembourser l’ASPA en cas de dette sur la succession (biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières…)
• Le remboursement de l’ASPA ne doit pas dépasser le montant maximum récupérable. A défaut, il faut demander une réduction de la dette d’ASPA auprès du conseil départemental dont dépendait le bénéficiaire

Le montant maximum récupérable se calcule de la manière suivante :

PLAFOND ASPA X Nombre d’année pendant lesquelles l’ASPA a été perçue

Exemple : jusqu’au jour de son décès, le bénéficiaire de l’ASPA a perçu l’allocation pendant 7 ans. Le plafond de l’ASPA étant fixé à 961,08€ pour les personnes seules, le montant maximum récupérable est donc de 6.727,56€.

Les plafonds de récupération en 2025

La remboursement de l’ASPA par les héritiers est une procédure qui intervient en cas de décès du bénéficiaire de l’ASPA. Cependant, le remboursement de l’ASPA sur la succession est plafonné et il ne peut pas dépasser un certain montant.

Ce montant est calculé en fonction des ressources du défunt et de la durée pendant laquelle l’ASPA a été versée. Pour déterminer le montant total récupérable sur la succession, il faut multiplier ce montant annuel par le nombre d’années pendant lesquelles l’ASPA a été versée au bénéficiaire.

Il convient de noter que la récupération de l’ASPA sur la succession ne peut pas dépasser le montant total perçu par le bénéficiaire pendant toute la durée de versement de l’allocation.

Dans quel cas faut-il rembourser l’ASPA en tant qu’héritier ?

En tant qu’héritier, il est possible que vous ayez à rembourser l’ASPA versée au défunt, dans certaines situations :

• Le bénéficiaire de l’ASPA a perçu des sommes supérieures au montant qui lui était dû
• Il est décédé en laissant une succession et les biens composant cette succession sont suffisants pour rembourser l’ASPA perçue. Dans ce cas, les héritiers sont tenus de rembourser la dette d’ASPA sur la succession

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Les règles de remboursement de l’ASPA

Le jour où le bénéficiaire de l’ASPA décède, il peut y avoir des conséquences sur la succession. En effet, l’ASPA peut être considérée comme une dette de la succession si elle a été versée pour l’année entière au bénéficiaire. Dans ce cas, elle doit être remboursée sur les biens du défunt. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser les sommes perçues par le bénéficiaire de l’ASPA à partir des biens de la succession.

Cependant, le remboursement de l’ASPA sur la succession est plafonné, ce qui signifie que les héritiers ne seront pas tenus de rembourser la totalité des sommes versées au bénéficiaire de l’ASPA.

Les délais de remboursement de l’ASPA

En cas de remboursement de l’ASPA sur la succession, les délais de remboursement dépendent de plusieurs facteurs, à savoir :

• La complexité de la succession
• Le montant à rembourser
• La disponibilité des héritiers pour procéder au remboursement
• Les demandes de paiement échelonné : le délai de remboursement peut être échelonné sur plusieurs années

De manière générale, si les héritiers ne peuvent pas rembourser l’ASPA dans un délai de 2 ans après le décès du bénéficiaire de l’ASPA, ils peuvent demander un échelonnement du remboursement en adressant une demande motivée au Conseil départemental. Dans ce cas, le Conseil départemental peut accepter un paiement échelonné sur plusieurs mois, voires années, en fonction de la capacité financière des héritiers.

Que se passe-t-il en cas de refus du remboursement ?

Si les héritiers refusent de procéder au remboursement de l’ASPA ou ne répondent pas à la demande de remboursement, le Conseil départemental peut engager des poursuites pour recouvrir la dette. Le recouvrement de cette dette peut se faire par différentes voies, telles que :

• La mise en demeure : le Conseil départemental peut adresser une mise en demeure aux héritiers, les informant de la dette d’ASPA et les sommant de procéder au remboursement dans un délai déterminé
• La saisie des biens : si les héritiers ne répondent pas à la mise en demeure, le Conseil peut procéder à la saisie des biens de la succession pour récupérer la somme due
• La procédure judiciaire : en dernier recours, le Conseil peut engager une procédure judiciaire pour récupérer la dette de l’ASPA. Cette procédure peut impliquer des frais supplémentaires pour les héritiers, tels que les frais d’avocat et de justice

En résumé, le refus de rembourser l’ASPA sur la succession peut entraîner des conséquences financières importantes pour les héritiers. Néanmoins, s’ils ne veulent pas accepter la succession du défunt, dans ce cas ils n’auront pas à payer les dettes d’ASPA.