Il est possible de résilier son engagement à tout moment à partir du :
Mais l’établissement bancaire peut toujours s’y opposer. Bien entendu, la banque doit alors justifier sa décision par un motif valable, le plus souvent par la non-équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.
Pour rappel, l’assurance emprunteur est souscrite dans le cadre du crédit immobilier et nécessite de s’adresser à une délégation d’assurance.
C’est à la fois une protection pour la délégation d’assurance et pour un établissement prêteur. D’un point de vue légal, il n’existe aucune obligation de souscription d’un contrat d’assurance emprunteur.
Pour comparer les assurances d’emprunt immobilier, vous pouvez :
Il est important de prendre en compte les éléments suivants au moment de la comparaison :
Une fois votre sélection effectuée, vous devez commencer à constituer le dossier.
Le dossier de changement d’assurance emprunt immobilier diffère légèrement de celui fait lors de la demande de prêt immobilier. Même si chaque compagnie d’assurance a ses propres conditions générales, en général, les documents exigés sont les suivants :
Pour résilier votre assurance emprunt immobilier, il est nécessaire d’envoyer un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre une copie du nouveau contrat proposé en remplacement à votre courrier.
Voici un modèle de lettre pour changer d’assurance de prêt immobilier :
[Nom et Prénom] [Adresse] [Code postal et ville] [Téléphone]
[Nom de l’assureur] [Adresse] [Code postal et ville] À [Lieu], le [Date] Référence : Contrat d’assurance n° [numéro de contrat] Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur
Madame, Monsieur, Par la présente, et comme m’y autorise la loi Lemoine du 28 février 2022, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d’assurance prêt immobilier n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie le [date de la signature du contrat de prêt ou de la prise d’effet de l’assurance]. Conformément aux conditions générales de ce contrat, la résiliation dudit contrat prendra effet le [date]. Connaissant le caractère indispensable de l’assurance pour couvrir mon crédit immobilier, j’ai choisi une nouvelle assurance emprunteur présentant des garanties équivalentes. Vous trouverez en pièce jointe l’accord de l’organisme prêteur concernant cette délégation et la validation de ce nouveau contrat. Je vous remercie d’avance de me confirmer la bonne prise en compte de ma demande, ainsi que de l’attention portée à mon dossier. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature |
Voici également les formalités à respecter pour changer d’assurance emprunteur en 2025 :
Lois | Quand changer d’assurance emprunteur ? | Comment changer d’assurance emprunteur ? |
---|---|---|
Loi Lagarde | Au moment de la signature de l’offre de prêt | Vous êtes libre de choisir l’assurance emprunteur de votre choix, dès lors que vous souscrivez aux garanties exigées par l’établissement prêteur. |
Loi Lemoine | À tout moment durant la durée de votre prêt | À condition de respecter l’équivalence des garanties (avec courrier recommandé et AR). |
Pour changer d assurance emprunteur, vous devez former une demande auprès de votre banque. Mais celle-ci n’est pas obligée de l’accepter. Elle dispose même de la possibilité de s’y opposer à condition que ce soit justifié.
L établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. 2 possibilités :
À noter : la banque n’a pas le droit de modifier le taux d’intérêt d’origine du prêt pour couvrir tout manque à gagner ou toute condition apparaissant dans votre offre.
En principe, le contrat de prêt immobilier est renouvelable chaque année (à sa date anniversaire). Mais quelque soit le moment où vous souhaitez négocier, vous pouvez le faire directement auprès de votre banque.
Exemple : vous demandez à votre banque une diminution de votre taux d’intérêt global de votre prêt en disant que vous avez trouvé mieux ailleurs.
Il faut savoir qu’en 2025, le coût moyen d’une assurance emprunteur varient selon les établissements bancaires. Voici les taux d’assurance emprunteur en % selon l’âge des individus :
35 à 45 ans | 45 à 55 ans | + de 55 ans | |
---|---|---|---|
Banque Populaire | 0,44 | 0,61 | 0,81 |
BNP Paribas | 0,38 | 0,53 | 0,80 |
Caisse d’Épargne | 0,45 | 0,56 | 0,67 |
Crédit Agricole | 0,44 | 0,66 | 0,81 |
Crédit du Nord | 0,42 | 0,57 | 0,77 |
Crédit Mutuel – CIC | 0,43 | 0,67 | 0,79 |
HSBC | 0,59 | 1 | 1,08 |
La Banque Postale | 0,42 | 0,70 | 0,92 |
LCL | 0,44 | 0,67 | 0,87 |
Tous les emprunteurs souscrivant un contrat d'assurance de prêt immobilier peuvent le changer à tout moment.
Oui, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment pendant la première année.
La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance, à tout moment pendant la première année de signature de votre offre de prêt immobilier.
Changer d'assurance emprunteur vous offre la possibilité de signer un contrat sur-mesure afin de s'accorder pleinement à vos besoins.
L'objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.
La résiliation d'une assurance emprunteur doit impérativement se faire par lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception. Le courrier notifiant la fin de l'assurance est à envoyer à l'assureur, qu'il soit l'organisme prêteur ou non.