Un divorce ou une séparation n’est jamais une étape simple, notamment lorsque les problèmes administratifs s’en mêlent. Le paiement de l’assurance habitation de votre logement est une des questions à régler pendant la procédure de divorce. Alors, assurance habitation divorce : comment ça marche ?
En cas de séparation, les principaux problèmes qui se posent pour de nombreux couples concernent le partage des biens et du patrimoine. Ces problèmes cachent bien souvent une autre problématique, tout aussi importante, celle des contrats souscrits à deux et plus particulièrement de l’assurance habitation.
Il ne faut surtout pas attendre le jugement du divorce pour savoir qui va prendre en charge les cotisations de l’assurance habitation. Le couple peut en décider d’un commun accord, mais il doit prendre en compte plusieurs critères :
Ainsi, ces différents éléments permettent au couple d’évaluer la situation et de décider si une simple modification du contrat suffit (rédaction d’un avenant) ou s’il faut résilier le contrat pour en souscrire un nouveau.
Tout changement de situation matrimonial doit être signalé à votre compagnie d’assurance. Il est possible de résilier le contrat d’assurance habitation par lettre recommandée avec accusé réception au motif de ce changement matrimonial, mais sous certaines conditions :
Dans le cas particulier où le logement reste occupé par un des conjoints, ce dernier doit souscrire une assurance habitation classique. En revanche, il est conseillé que l’autre conjoint souscrive une assurance habitation non-occupant.
Lorsque votre résidence est un bien commun au couple et que vous décidez de le mettre en location à la suite de votre divorce, la prime d’assurance doit être payée par les deux parties. Il ne s’agit là que de cas particuliers, mais en réalité, les décisions dépendront surtout de la situation du couple.
Il faut bien distinguer vos assurances de votre sécurité sociale. Concernant cette dernière, quand un des conjoints est rattaché à l’autre, il doit déclarer la séparation et mettre à jour sa carte vitale. Dans le cas contraire, les remboursements auront toujours lieu sur le compte du titulaire.
La protection juridique est une garantie fournie par votre contrat d’assurance habitation. En choisissant de souscrire cette garantie, votre assurance s’engage à prendre en charge vos frais juridiques, que ce soient les frais d’avocats, les frais d’huissiers, etc. Elle vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice, et en ce sens dans une procédure de divorce. Ainsi, il est possible que votre contrat d’assurance habitation prenne en charge les frais du divorce si vous êtes couverts pour ce type de litige.
Néanmoins, lorsque vous souscrivez une protection juridique il y a toujours un délai de carence. Concernant les garanties liées aux affaires familiales, comme le divorce, le délai est généralement fixé entre 6 à 24 mois. En outre, lorsque vous demandez une prise en charge de votre divorce à votre assurance habitation, il faut que la date de votre séparation corresponde au délai de carence. En cas contraire, la protection juridique ne vous garantira pas, et vous devrez payer l’intégralité des frais de votre divorce.
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique, vous êtes peut-être éligible au à l’aide juridictionnelle. Selon vos revenus, il est possible de demander à l’état la prise en charge de tout ou une partie des frais de procédure liés à votre divorce. À noter que seule votre situation personnelle est prise en considération pour calculer votre éligibilité à cette aide.
Le locataire d’un logement vide non meublé à l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance habitation. Celui-ci doit, à minima, prendre en charge le dédommagement des tierces personnes touchées par un sinistre déclaré dans le domicile du souscripteur. Il s’agit de la garantie responsabilité civile, comprise dans une assurance habitation.
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, les propriétaires d’un logement en copropriété doivent aussi l’assurer par le biais du minimum légal de la garantie responsabilité civile.
Les propriétaires d’une maison, quant à eux, n’ont pas d’obligation légale d’assurance habitation, mais en cas de sinistre les dégâts seront à leur charge. C’est la même chose pour les locations saisonnières et les logements de fonction.
Souscrire une assurance vous permet de protéger votre logement et vous-même, mais aussi les tiers et leur domicile. Le nombre de garanties varie selon le contrat. Certaines sont incluses et d’autres restent optionnelles notamment pour une assurance multirisque habitation. Les garanties de base d’un contrat sont :
L’assurance multirisque habitation (MRH) offre aussi un vaste panel de garanties complémentaires qui peuvent être incluses dans les contrats ou proposées en option. Ce contrat vous permet de protéger l’intégralité de votre habitation et mobilier compris en cas de sinistre.
Selon les organismes d’assurance, le contrat multirisque habitation propose diverses formules, celles-ci couvrent notamment :
En plus des garanties de dommages aux biens, l’assurance habitation regroupe sous un même socle les garanties de responsabilité incluses dans ce type de contrats :
L’ensemble des contrats d’assurance habitation comportent des exclusions de garanties communes. Lors de circonstances exceptionnelles, il n’est pas possible de bénéficier d’une indemnisation pour un sinistre. Les dommages suivants ne sont pas couverts :
Chaque contrat dispose d’exclusions au contrat d’assurance habitation qui lui sont propres, il est donc important de vous renseigner avant de souscrire votre contrat d’assurance habitation.
En général, chaque époux prend à sa charge les honoraires de son propre avocat. Même en cas de divorce pour faute prononcée à l'encontre de l'un des époux, chacun des époux garde à sa charge les honoraires de son propre avocat.
L'assurance habitation est une obligation légale pour tous les locataires et copropriétaires.
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins cher. Le divorce pas cher est envisageable uniquement si les deux époux sont d'accord sur le divorce et ses conséquences.
Pour résilier un contrat d'assurance de plus d'un an, il vous suffit de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.