Loi Hamon et assurance habitation : comment résilier le contrat ?

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, a facilité la résiliation de nombreux contrats d’assurance, y compris les contrats d’assurance habitation. Avant cette loi, il était souvent difficile de changer d’assureur sans attendre la date anniversaire de son contrat. Désormais, la résiliation de l’assurance habitation avec la loi Hamon est possible à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cela permet aux propriétaires et locataires de revoir leur couverture en fonction de leurs besoins ou de rechercher une meilleure offre. Que vous soyez un locataire ou un propriétaire, il est important de connaître les implications de cette loi sur la résiliation de votre assurance habitation, les conditions à remplir et les démarches à suivre pour en bénéficier. Découvrez ici comment résilier facilement votre contrat et changer d’assureur avec la loi Hamon.

Qu’est-ce que la loi Hamon en matière d’assurance habitation ?

Définition et objectifs de la loi Hamon

Adoptée en 2015, la loi Hamon vise à donner plus de liberté aux consommateurs en leur permettant de résilier plus facilement leurs contrats d’assurance habitation, auto et affinitaire. Son objectif principal est de favoriser la concurrence et d’encourager les assurés à choisir l’offre la plus adaptée à leurs besoins, sans être bloqués par des clauses restrictives.

En matière d’assurance habitation, la loi Hamon permet de mettre fin à son contrat après un an de souscription, sans justification et sans frais. Cette résiliation est simplifiée puisque, dans la plupart des cas, le nouvel assureur peut prendre en charge les démarches à la place de l’assuré.

Quels contrats d’assurance habitation sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon s’applique uniquement aux contrats d’assurance habitation souscrits par des particuliers. Elle concerne notamment :

• Les locataires, qui ont l’obligation légale de souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs.
• Les propriétaires non occupants (PNO), s’ils ont souscrit une assurance pour protéger leur bien en cas de sinistre.

En revanche, cette loi ne s’applique pas aux assurances souscrites pour des résidences secondaires, locations saisonnières ou logements de fonction.

Résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon

Comment fonctionne la résiliation d’une assurance habitation après un an ?

Avec la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat à tout moment après la première année, sans avoir à fournir de motif. La seule condition est d’avoir souscrit une nouvelle assurance avant la résiliation, pour éviter de rester sans couverture.

Une fois la demande de résiliation envoyée, l’assureur dispose de 30 jours pour mettre fin au contrat. L’assuré n’aura à payer que les cotisations correspondant à la période où il a été couvert, et aucun frais supplémentaire ne peut lui être facturé.

Qui s’occupe des démarches de résiliation avec la loi Hamon ?

Dans la plupart des cas, c’est le nouvel assureur qui s’occupe des démarches pour éviter toute interruption de couverture. Il contacte l’ancienne compagnie, effectue la demande de résiliation et veille à ce que le transfert de l’assurance se fasse sans problème.

L’assuré peut aussi choisir de gérer lui-même la résiliation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son ancien assureur, mais cette démarche n’est pas obligatoire si un nouveau contrat a déjà été signé.

Comment utiliser la loi Hamon pour résilier son assurance habitation ?

Les étapes pour changer d’assurance habitation avec la loi Hamon

1. Comparer les offres : avant de résilier, il est conseillé de rechercher une nouvelle assurance plus avantageuse.
2. Souscrire un nouveau contrat : la loi Hamon impose d’avoir un nouveau contrat actif avant la résiliation pour éviter une période sans couverture.
3. Laisser le nouvel assureur s’occuper des démarches : il prendra en charge la résiliation auprès de l’ancienne compagnie et veillera à la continuité de la couverture.
4. Recevoir la confirmation de résiliation : l’ancien assureur envoie un avis confirmant la fin du contrat sous 30 jours.

Modèle de lettre de résiliation de contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon

Voici un exemple de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

Les documents nécessaires pour une résiliation simplifiée

Pour que la demande de résiliation soit traitée rapidement, il est recommandé de fournir :

• Une copie du contrat d’assurance habitation
• Un justificatif du nouveau contrat d’assurance
• Une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception

Les avantages de la loi Hamon pour les assurés

Changer d’assurance habitation plus facilement et sans frais

Grâce à la loi Hamon, les assurés ne sont plus contraints d’attendre la date anniversaire de leur contrat pour changer d’assurance. Ils peuvent désormais résilier à tout moment après un an, sans frais ni pénalités, ce qui permet d’adapter plus facilement leur couverture à leurs besoins.

Trouver une meilleure couverture adaptée à ses besoins

Cette loi offre aussi la possibilité de comparer plus librement les offres et de choisir un contrat plus protecteur ou moins cher. Elle favorise ainsi la concurrence entre les assureurs, permettant aux consommateurs de bénéficier de meilleures garanties à des prix plus compétitifs.

Quelles sont les limites de la loi Hamon ?

Les cas où la loi Hamon ne s’applique pas

La loi Hamon ne s’applique pas dans certaines situations, notamment :

• Avant la première année du contrat : la résiliation est possible uniquement à l’échéance annuelle sauf cas exceptionnels (changement de situation, déménagement, etc.).
• Pour les résidences secondaires ou logements saisonniers, où la résiliation doit respecter les clauses spécifiques du contrat.

Les obligations du souscripteur lors du changement d’assurance

Bien que la loi Hamon facilite la résiliation, l’assuré a l’obligation de souscrire une nouvelle assurance habitation avant la résiliation de l’ancienne. En cas de sinistre entre les deux contrats, il pourrait ne pas être couvert.

Quels sont les autres motifs de résiliation d’une assurance habitation ?

Résiliation en cas de changement de situation

Certaines modifications de la situation personnelle ou professionnelle permettent de résilier une assurance habitation avant un an. C’est le cas en cas de :

• Déménagement
• Mariage ou divorce
• Changement de profession
• Départ à la retraite

L’assuré doit alors informer son assureur sous trois mois et fournir un justificatif.

Résiliation en cas d’augmentation injustifiée des tarifs

Si l’assureur décide d’augmenter les tarifs de manière injustifiée (hors indexation prévue au contrat), l’assuré peut demander une résiliation immédiate.