Document officiel indispensable, l’acte de naissance est la preuve légale de l’état-civil d’une personne. L’attestation est demandée pour de nombreuses démarches juridiques comme un mariage, un divorce, une succession, etc. Alors, comment demander un acte de naissance ?
L’acte de naissance est le premier document juridique qui atteste l’état-civil d’une personne. C’est un texte écrit par un officier de l’état-civil. Il est conservé dans le registre d’état-civil des naissances de la commune du lieu d’accouchement. Il peut être délivré sous quatre formes différentes :
Ces quatre types d’actes de naissance contiennent l’ensemble des informations de natures juridiques et administratives relatives à une personne. Or, il existe quelques différences entre eux.
La copie intégrale de l’acte de naissance est une reproduction conforme et intégrale de l’acte de naissance original porté sur le registre de l’état-civil. Le document reprend en détail toutes les informations relatives à la personne concernée, les informations concernant ses deux parents et les mentions marginales. Ainsi, la copie intégrale indique les informations suivantes :
L’ensemble de ces renseignements permettent d’établir un numéro national d’identité à la personne née sur le sol français. Cette déclaration doit légalement être faite dans un délai de cinq jours après l’accouchement. La copie intégrale de l’acte de naissance peut vous être demandée lors de démarches notariales comme la donation par exemple.
Il s’agit d’une synthèse de la copie d’acte de naissance intégrale. C’est une copie partielle du document juridique, mais sur lequel figurent tout de même vos liens de parenté. Les informations contenues dans cet extrait concernent :
Lors de vos démarches administratives, il est recommandé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance. En effet, les administrations souhaitent généralement avoir ces documents et peuvent rejeter un extrait sans filiation de l’acte de naissance.
Un extrait plurilingue est la traduction officielle de votre acte de naissance. Afin de vous accorder une résidence dans un pays étranger, vous devez prouver votre état-civil avec votre acte de naissance aux autorités locaux. Si l’acte est écrit dans votre langue maternelle, non-lisible par les autorités étrangères, alors il est nécessaire d’obtenir un extrait de naissance plurilingue. Ainsi, votre justificatif est traduite dans la bonne langue.
L’acte de naissance ne mentionne pas seulement l’état-civil d’une personne, mais aussi les évènements majeurs de votre vie. Ainsi, la mention marginale est une information inscrit après sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter. Tout changement d’état-civil d’une personne entraîne l’ajout de mentions marginales telles que :
Il est possible d’obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous êtes concerné par une des catégories ci-dessus, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. Concernant l’extrait sans filiation, il est accessible à tous. Vous n’avez pas à justifier votre demande ou votre qualité pour l’obtenir.
À noter que tout autre personne ne peut pas accéder à la copie intégral ou extrait avec affiliation d’un acte de naissance avant les délais suivants :
Les personnes nées en France peuvent demander leur acte de naissance et, plus largement, l’ensemble de leurs documents d’état-civil à la mairie de leur commune de naissance. Vous avez 3 possibilités pour effectuer votre demande d’acte de naissance : en ligne, directement sur place ou par voie postale.
À savoir que la demande est gratuite. En effet, il est possible de tomber sur des sites commerciaux proposant de faire la demande contre un paiement. En outre, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez effectuer votre demande par courrier ou en vous rendant directement en mairie.
Afin d’avoir l’acte de naissance rapidement, il est possible de se rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. Afin d’obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut simplement présenter une carte d’identité. Et dans le cas où l’acte de naissance se serez pas le vôtre, alors vous devez présenter en plus un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée. Il peut s’agir d’un livret de famille ou un autre acte d’état-civil.
Néanmoins, pour un extrait sans filiation, aucun document n’est demandé.
Enfin, vous pouvez également effectuer votre demande d’acte de naissance par la voie postale. La demande doit indiquer le nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation). Vous devez joindre à ce courrier une copie de votre carte d’identité, et un justificatif de parenté si l’acte demandé n’est pas le vôtre.
Voici un modèle de lettre de demande d’extrait d’acte de naissance :
[Vos coordonnées]
Nom et prénom [Coordonnées de la mairie de naissance concernée] Fais le [date du jour], à [Lieu] Objet : Demande d’extrait d’acte de naissance Madame, Monsieur, Par ce courrier, je vous demande l’extrait d’acte de naissance [précisez copie intégrale ou extrait avec filiation ou extrait sans filiation] de [Nom et prénom] né(e) le [date] à [lieu]. Veuillez trouver ci-dessous les noms et prénoms des parents (en cas de demande de copie intégrale ou extrait avec filiation) : Mère : [nom et prénom] Père : [nom et prénom] Mon adresse postale pour la réception du document est : [votre adresse] Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. [Nom et prénom] [Signature] |
En principe, l’envoi de l’acte ou extrait de naissance est gratuit, sauf pour les personnes de plus de 75 ans. Cependant, certaines mairies demandent de joindre à votre lettre une enveloppe timbrée à votre adresse afin d’envoyer les documents.
Pour les Français nés à l’étranger, la demande d’acte de naissance ou de l’extrait avec filiation se fait auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC). Ce dernier dépend du Ministère des affaires étrangères.
Comme pour un Français né sur le territoire, vous pouvez demander votre document en ligne ou par courrier. En revanche, vous ne pouvez donc pas faire votre demande sur place. En effet, le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
Pour obtenir un acte d'état-civil gratuitement, vous devez vous rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance, vous devez présenter votre carte d'identité. La mairie vous délivrera l'acte gratuitement au guichet d'état-civil.
Pour l'obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d'identité.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état-civil.
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil est finalement les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation possible du document.
Oui, il est possible de recevoir un acte de naissance par mail.
Pour demander une copie de votre acte de naissance : Adressez un courrier à la mairie de votre lieu de naissance en joignant un document qui atteste que vous êtes bien la personne concernée par l'acte. Joignez une copie de votre pièce d'identité et précisez les lieux, noms, prénoms, date de naissance de vos parents.