Pour de nombreuses démarches administratives, il est nécessaire de fournir un justificatif de logement. Cependant, lorsqu’une personne est hébergée gratuitement, il n’est pas possible de présenter un justificatif à son nom. Il faut alors fournir une attestation d’hébergement. Alors, comment rédiger une attestation d hébergement ?
L’attestation d’hébergement est un document à valeur juridique remise à une personne hébergée à titre gratuit par son hébergeur. Cette lettre sur l’honneur officialise la situation de la tierce personne en tant qu’hébergé.
Ainsi, l’attestation peut servir comme justificatif de domicile dans le cas où une personne ne disposerait pas d’un logement à son nom. Il s’agit d’un document indispensable pour effectuer différentes démarches administratives et obtenir des documents officiels.
Afin de bénéficier d’une attestation d’hébergement, vous devez :
Ainsi, en aucun cas, l’âge, la nationalité, les liens amicaux ou parentaux ne constituent des entraves à l’obtention de l’attestation.
L’hébergeant doit obligatoirement respecter 2 conditions afin de pouvoir écrire une attestation d’hébergement juridiquement recevable :
À savoir qu’une personne hébergée ne peut pas demander une attestation d’hébergement à une autre personne hébergée. En effet, le premier qui habite gratuitement dans le logement n’a aucun droit sur la propriété. De ce fait, il est dans l’incapacité d’être légalement hébergeant.
En France, justifier d’une domiciliation est essentiel pour réaliser des démarches auprès de l’administration. L’attestation d’hébergement est donc un document obligatoire lors de nombreuses démarches administratives :
Pour la demande d’un titre de séjour, l’attestation d’hébergement peut être requise. En effet, un étranger souhaitant s’installer en France pour une durée supérieure à 3 mois doit être en mesure d’assurer à l’administration qu’il possède un domicile.
Étranger non-ressortissant européen, monégasque ou andorran, vous devez fournir un justificatif d’hébergement si vous souhaitez vous rendre en France pour une visite privée ou familiale de moins de 3 mois. Cette attestation d’accueil est demandée à la personne qui vous héberge à son domicile durant votre séjour, en faisant la demande auprès de la mairie de sa ville.
L’attestation d’hébergement doit contenir un certain nombre d’informations concernant les deux parties :
Le document n’est soumis à aucune mise en page spécifique afin d’être juridiquement recevable. Néanmoins, pour lui concéder une valeur légale, le courrier doit être accompagné de documents justificatifs. Sans ces documents, l’attestation est jugée irrecevable par les administrations. En plus de l’attestation d’hébergement, vous devez fournir :
Voici le modèle d’une attestation d’hébergement (word) :
[Coordonnées de l’hébergeant]
Nom, prénom de l’hébergeant [Coordonnées du destinataire] Raison sociale du destinataire Fait à [Lieu], le [date] Objet : attestation d’hébergement Madame, Monsieur, Je soussigné [Nom et Prénom de l’hébergeant], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance] et demeurant au [adresse de l’hébergeant], déclare sur l’honneur héberger à mon domicile depuis le [date à laquelle l’hébergement a commencé], [nom, prénom de l’hébergé], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].
[Nom et prénom de l’hébergeant] [Signature de l’hébergeant] |
L’attestation d’hébergement doit être fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit dont toute personne hébergée peut bénéficier. De plus, l’attestation d’hébergement ne doit pas nécessairement être manuscrite. L’important est de fournir l’ensemble des informations obligatoires.
Les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement à titre gratuit pour leur enfant. En effet, cette attestation peut être nécessaire pour renouveler des documents administratifs, comme la carte d’identité. Il suffit que les parents remplissent les critères requis : être majeurs et propriétaires ou locataires.
Certains documents doivent impérativement être joints à l’attestation, notamment le justificatif de domicile de l’hébergeant. Sans ce dernier, la lettre d’attestation d’hébergement n’a aucune valeur juridique. Les documents valables en tant que justificatifs de domicile sont :
Dans le cas d’un hébergement gratuit, il est recommandé de mettre en place un contrat spécifique. Ce contrat est appelé « contrat de location à titre gratuit » de l’appartement ou de la maison. Il ne s’agit pas d’un bail pour l’occupant à titre gratuit, qui est en réalité désigné par « prêt à usage ». Le contrat de prêt gratuit d’un logement sert à encadrer le prêt de votre logement. Le document fixe la durée, l’usage, l’état des lieux, etc. Il permet ainsi à l’hébergeant et à l’hébergé de se protéger en cas d’éventuel litige.
Pour rédiger une attestation d'hébergement, vous devez commencer par la formule habituelle : "je soussigné(e)", puis précisez votre nom, prénom, date et lieu de naissance. Écrivez ensuite simplement "atteste, sur l'honneur, héberger" suivi du nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne hébergée. Précisez depuis quand la personne est hébergée et à quelle adresse. Enfin, il ne faut pas oublier de signer le document.
Pour justifier votre domicile chez vos parents, il faut une photocopie recto-verso de la carte d’identité d’au moins l’un des deux parents qui vous héberge, une photocopie d'un document pour attester du logement de votre/vos parents (facture, bail de location, titre de propriété, etc. ) et une attestation d’hébergement rédigée par au moins l’un des deux parents hébergeant.
Les Documents à fournir pour une attestation d'hébergement sont une pièce d'identité recto/verso, un titre de propriété ou bail de location, un dernier avis d'imposition sur le revenu, etc.
Seules les personnes majeures propriétaires ou locataires d'un logement peuvent fournir une attestation d'hébergement. Une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d'hébergement.
L'hébergement à titre gratuit doit être signalé lors de votre déclaration d'impôts. Cette situation de logement gracieux n'a pas le même effet sur les impôts de l'hébergé et de l'hébergeur. Lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'hébergé doit simplement cocher la case « occupant à titre gratuit ».
Toute personne propriétaire de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire dispose librement de son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s'il le désire.
Bonjour, je compte héberger, gratuitement,ma mère de 92 ans. Elle tient absolument à participer au frais de la maison eau, électricité , alimentation, remboursement du prêt immobilier etc… Dans ces conditions, puis-je déclarer l’héberger gratuitement?Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, une telle situation peut être considérée comme un hébergement à titre gratuit. Il est en effet accepté qu’une personne hébergée gratuitement participe aux frais d’électricité, d’eau ou autres, sans que cela soit pris en compte comme le paiement d’un loyer.
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Bonjour, je suis locataire d’un logement social de type 3 et ma compagne est propriétaire. Notre vie quotidienne est partagée entre nos deux domiciles. Aujourd’hui dans le cadre de la loi d’occupation du parc social mon bailleur me dit que mon logement est sous occupé parce que j’y vis seul. Je suis donc soumis à cette loi qui me contraint à être relogé dans un appartement plus petit. Je n’ai pas du tout envie de changer de logement et pour cela je pense faire un hébergement à titre gratuit pour ma compagne. Est-ce possible dans notre cas bien particulier et quelles seraient les conséquences pour nous deux ? Est-ce que le lieu de l’hébergement à titre gratuit devient forcément le domicile de la personne hébergée. Par avance je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour, vous pouvez en effet vous déclarez hébergé à titre gratuit chez votre compagne. Son logement sera alors considéré comme votre résidence principale. En outre, puisque vous êtes en couple, vous devez vous déclarer comme tel auprès des organismes qui vous versent d’éventuelles allocations. Par exemple, si vous êtes allocataire de la CAF, vous et votre compagne serez désormais considérés comme un foyer à pat entière, et ce sont vos deux sources de revenus qui seront prises en compte pour le calcul de vos aides.
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