Il s’agit d’une lettre écrite et signée par un tiers (membre de la famille, parent, ami, etc.) certifiant qu’il héberge gratuitement une personne. Ce document remplace les justificatifs de domicile, comme les factures d’eau et d’électricité, et est souvent la seule solution pour une personne hébergée de constituer un dossier administratif complet.
C’est un acte gratuit, non-assimilable à un engagement ou à un bail, qui ne peut être comparé à une obligation ou à un contrat de location qui ne fait que formaliser les faits. Cependant, comme toute attestation sur l’honneur, le fait d’établir un document frauduleux ou falsifié demeure passible de sanctions.
Elle est donc indispensable pour de nombreuses démarches administratives, à savoir :
Fournir une lettre d’attestation d’hébergement ne suffit pas. Par conséquent, tout le monde ne peut pas prétendre être un hôte et en plus, il faut veiller à fournir toutes les informations nécessaires et quelques pièces justificatives complémentaires. Enfin, il est important de rappeler que ce document a une véritable valeur juridique.
Afin d’avoir le droit de fournir une attestation d’hébergement à la personne qui séjourne dans votre domicile, il est requis de respecter les règles suivantes :
Seule une personne physique majeure peut fournir un justificatif d’hébergement.
Par exemple : un mineur qui héberge un ami chez ses parents ne peut pas prétendre être l’hébergeur de son ami.
À noter qu’une personne habitant un logement à titre gratuit ne peut signer aucune attestation d’hébergement.
Ce type de document a une validité légale, il doit donc être rédigé avec soin. Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement apparaître sous peine de nullité du document. Le certificat doit fournir les informations suivantes :
Il n’est pas nécessaire de préciser si le logement est situé dans une zone tendue ou est concerné par l’encadrement des loyers.
En outre, le certificat d’hébergement n’a pas à être manuscrit. Il est simplement important de fournir toutes les informations requises. Dès lors, les 2 options sont possibles : l’attestation d’hébergement peut être sous forme électronique (grâce à notre exemple gratuit) ou manuscrite (rédigée directement par l’hébergeur).
L’inscription d’une image de signature sur l’attestation d’hébergement n’est pas suffisante pour signer un document électronique. En effet, pour vous assurer de la validité de votre signature, vous devez passer par un tiers certifié qui peut certifier la validité de la signature et assurer l’intégrité du document.
Certains papiers administratifs doivent impérativement être joints au certificat. Sans ceux-ci, l’attestation de domicile n’a aucune valeur juridique, à savoir :
Les documents suivants servent de justificatif de domicile : une facture de téléphone fixe, d’Internet, d’eau, d’électricité ou de gaz, un titre de propriété, un justificatif de taxe d’habitation, une quittance de loyer, une attestation de la CAF ou d’une assurance, un avis d’imposition.
Une attestation de domicile est destinée aux personnes qui n’ont pas de logement et cohabitent avec un tiers. Certaines conditions sont cependant nécessaires afin d’en obtenir ou d’en délivrer une.
Pour obtenir une attestation d’hébergement, vous devez avoir séjourné plus de 3 mois à titre gratuit dans la résidence principale de l’hôte. Plus précisément, il faut respecter les conditions suivantes :
Peu importe la nationalité, l’âge de l’hébergé et les liens qui le lient à l’hébergeant (familiaux ou amicaux), il peut demander une attestation d’hébergement.
Les parents peuvent délivrer une attestation d’hébergement à titre gratuit pour leur enfant. En effet, cette attestation peut être exigée pour renouveler des documents administratifs, comme la carte d’identité.
Les parents doivent répondre aux critères définis, soit être majeurs et propriétaires ou locataires. S’ils sont eux-mêmes hébergés, ils ne peuvent pas rédiger d’attestation d’hébergement. Il faut demander une attestation à l’hébergeant.
Voici un exemple d’attestation d’hébergement de Mes Allocs, aux normes 2024, à recopier et signer :
[Nom, prénom de l’hébergeant] [Destinataire] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom et prénom de l’hébergeant], né(e) le [Date de naissance] à [Commune de naissance] déclare sur l’honneur héberger à titre gratuit à mon domicile [Nom et prénom de l’hébergé], né(e) le [Date de naissance] à [Commune de naissance], depuis le [Date de début d’hébergement] à l’adresse suivante : [Adresse][Code Postal] [Commune]. Fait à [Ville], le [date] [Nom, prénom de l’hébergeant] [Signature de l’hébergeant] |
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Pour pouvoir demander une attestation d'hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au moins 3 mois. Si sa jouissance du domicile n'a pas encore atteint ce délai règlementaire, l'hébergeant ne pourra pas attester sur l'honneur qu'il habite à l'adresse concernée.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code communautaire des visas, les frais de visas court séjour (moins de 3 mois) passent de 60 euros à 80 euros (et de 35 euros à 40 euros pour les enfants de 6 à 12 ans).
Les individus qui possèdent un domicile à leur nom peuvent fournir une facture (eau, électricité, gaz ou téléphone), une quittance d'assurance habitation, un avis d'imposition ou encore une quittance de loyer.
Il est important de noter que l'attestation d'hébergement rédigée par votre hébergeur ne suffit pas comme document justificatif de domicile. Il faudra aussi présenter d'autres pièces qui accompagneront l'attestation : une copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge sous son toit, etc.
Une famille domiciliée dans un logement social peut accueillir, à titre gratuit et temporaire, une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l'accueil soit légal. A défaut, le bailleur pourra porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.