Demande de bourse collège : conditions et démarches

Les conditions pour bénéficier de la bourse

Les conditions de scolarité et de situation

Conditions de Scolarité et de Situation

Pour l’année scolaire 2024-2025, votre enfant doit être inscrit :

• dans un collège public
• ou dans un collège privé sous contrat
• ou encore au Centre national d’enseignement à distance (CNED)

Il est impératif d’avoir la charge totale de l’enfant pour pouvoir bénéficier de la bourse du collège.

Les conditions de ressources

Si vous effectuez une demande de bourse pour l’année scolaire 2024/2025, c’est votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 qui sera pris en compte.

Le calcul du revenu fiscal de référence

Le calcul du revenu fiscal de référence se fait en prenant en compte plusieurs éléments, notamment :

• Tout d’abord, les revenus perçus au cour de l’année (salaires, retraites, autres pensions…). Des abattements sont prélevés sur ces revenus: 10% sur les pensions de retraites, sur les salaires et sur les frais réels. Ainsi, vous avez votre revenu brut global
• puis, il y a déduction de certaines ressources ( éventuelles épargne retraite et pensions alimentaires) sur votre revenue brut global. Ainsi, vous avez votre revenu net global.
• enfin, des abattements spéciaux (pour les personnes en situation d’invalidité ou les personnes âgées par exemple) sont déduits de votre revenu net global. Ainsi, vous avez votre revenu net imposable.

Il y a ensuite augmentation de votre revenu net imposable afin d’obtenir le revenu fiscal de référence.

Les plafonds de ressources

Vos ressources doivent être inférieures à des plafonds qui sont différents en fonction du nombre d’enfants à charge.

Nous vous présentons ici les plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction du nombre des enfants que vous avez à votre charge :

Pour une demande de bourse pour l’année 2024-2025, votre revenu fiscal de référence de l’année 2023, figurant sur votre avis d’imposition de l’année 2024 sera pris en compte.

Les ressources prises en compte

Les ressources qui sont prises en compte sont différentes en fonction de votre situation :

• pour les couples mariés ou partenaires de pacs qui ont l’enfant à leur charge commune. Les ressources communes du couple sont prises en compte et l’ avis d’ imposition commun doit être joint au dossier de demande.
• pour les couples vivant en concubinage qui ont l’enfant à leur charge commune. Les deux avis d’imposition doivent être joints au dossier de demande.
• enfin, pour le parent isolé assumant la charge seul : ses seules ressources sont à prendre en compte et il doit donc joindre son avis d’imposition au dossier de demande.

Le paiement de la bourse se fait chaque trimestre.

Comment faire une demande ?

La demande la bourse collège pour les élèves inscrits dans un établissement public

Les élèves inscrits dans un collège public doivent obligatoirement effectuer leur demande en ligne via le Portail Scolarité Services. Pour cela, il faut demander au collège l’adresse web du Portail Scolarité Services (différente selon chaque académie), l’identifiant personnel et le mot de passe.

Il est possible de se connecter au Portail Scolarité Services via FranceConnect. Vous accèderez aux services en ligne de l’ Éducation nationale et d’autres services publics.

Vous pourrez récupérer directement vos données fiscales nécessaires à l’instruction de la demande sans joindre de pièces justificatives

La demande la bourse collège pour les élèves inscrits dans un établissement privé ou au CNED

Pour les élèves inscrits dans un lycée privé ou au Centre national d’enseignement à distance CNED la demande se fait encore via un formulaire de demande cerfa. Ce formulaire est disponible en ligne ou au secrétariat du collège de votre enfant.

Les dates du dépôt des dossiers de demande

Pour obtenir la bourse de collège pour la rentrée 2024, effectuez la demande en ligne entre le 1^er septembre et le 31 octobre 2024.

La date butoir de dépôt du dossier pour les élèves inscrits au CNED

La demande de bourse du collège pour les élèves scolarisés au CNED était à formuler jusqu’à la date du 31 octobre 2024.

Décision d’attribution

Une fois que vous avez soumis votre demande de bourse, celle-ci est examinée par les services académiques en fonction des critères établis, notamment le revenu fiscal de référence, la situation familiale et le type d’établissement scolaire.

Notification d’attribution ou de refus

Après l’examen de votre dossier, le collège (ou le CNED) vous adressera une notification concernant la décision d’attribution de la bourse. Cette notification inclura :

• Montant de la bourse : si votre demande est acceptée, le montant de la bourse qui vous est attribué sera précisé. Le montant peut varier selon les ressources de votre foyer et le nombre d’enfants à charge. En général, il existe plusieurs échelons de bourses, allant d’un montant de base à des montants plus élevés pour les familles à revenus très modestes.
• Conditions particulières : si certaines conditions spécifiques ont été imposées à l’attribution de la bourse, celles-ci seront également mentionnées dans la notification.
• Délai de versement : la notification indiquera également le calendrier de versement de la bourse, qui se fait généralement par trimestre. Le versement peut être effectué directement sur le compte bancaire du bénéficiaire ou sous forme de chèque.

Contester un refus ou le montant de la bourse

Si vous recevez une notification de refus ou si vous estimez que le montant de la bourse attribué est insuffisant, vous avez la possibilité de contester cette décision. Voici les étapes à suivre :

1. Délai de recours : vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de notification pour formuler votre recours.
2. Recours administratif : vous pouvez adresser un recours administratif auprès de :
   • Directeur du collège d’inscription : pour contester une décision liée à une bourse attribuée par un collège public ou privé.
   • Recteur de l’académie : pour les situations plus complexes ou si le directeur du collège ne peut pas répondre à votre demande.
3. Dossier de recours : dans votre demande de recours, il est important de joindre tous les documents pertinents, tels que :
   • Une copie de la notification de refus ou du montant attribué.
   • Des pièces justificatives de votre situation financière et familiale, si nécessaire.
4. Réponse au recours : une fois votre recours soumis, vous recevrez une réponse dans un délai raisonnable, généralement dans le cadre des deux mois suivant votre demande. La décision finale sera alors communiquée.

Suivi de la bourse

Après l’attribution, il est important de suivre les versements de la bourse et de veiller à ce qu’ils soient effectués comme prévu. En cas de retard ou de non-versement, n’hésitez pas à contacter le service compétent de votre académie ou le secrétariat du collège pour obtenir des éclaircissements.