Être endetté auprès de la CAF

La Caisse d’Allocations Familiales est un organisme qui aide les personnes en versant une somme mensuellement. Cependant, il se peut que suite à certains évènements, vous soyez endetté auprès de la CAF. Mes Allocs.fr vous explique tout sur le remboursement dette caf !

Quelques rappels sur la CAF

Définition et statut

La Caisse d’Allocations Familiales est un organisme crée suite à la fin de la Seconde Guerre Mondiale (plus précisément par l’ordonnance du 4  Octobre 1945) . Elle a été crée pour permette aux personnes et aux familles de bénéficier d’aides concernant la vie quotidienne. Ces aides peuvent concerner la scolarisation des enfants, les vacances prévues par la famille ou encore les aides concernant la reprise de l’emploi.

Au niveau du statut, la CAF est un organisme de droit public. Cela veut dire qu’elle a été crée dans le but de satisfaire les besoins d’un intérêt général. Ce statut permet de savoir aussi que l’organisme est majoritairement financé par l’état ou d’autres autorités régionales.

La CAF est un organisme national mais concernant les actions, elle se divise selon les départements. Ainsi, on voit qu’il y a de nombreuses caisses d’allocations familiales selon la découpe territoriale du pays. Il existe donc 101 caisses d’allocations familiales en France.

Pour en savoir plus sur les aides familiales, vous pouvez consulter le magazine Vies de famille de la CAF.

Missions

Les missions de la caisse sont diverses et variées. Elles peuvent concerner toutes les catégories de la population, indifféremment de l’âge et de la condition de chacun. Les missions de la CAF s’articulent autour de quatre axes:

• La solidarité et l’insertion professionnelle ou sociale,
• Le logement, le cadre et la qualité de vie,
• L’enfance et la jeunesse,
• La petite enfance.

Les différentes caisses versent au total neuf prestations différentes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions peuvent varier en fonction des allocations. Ces conditions concernent la constitution du foyer (en relation avec le quotient familial) ou encore les ressources du foyer.

Dans les grandes lignes, l’action sociale de la CAF s’oriente vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien en tant que parents pour élever ses enfants, jeunes ou étudiants.

Elle se décline de trois manières :

• Gestion d’équipements ou de services
• Financement des partenaires qui assurent les services aux familles
• Attribution d’aides financières

Les aides financières

Les allocations que délivrent les caisses sont assez diverses et variées. En voici quelques exemples :

Le Complément familial

Cette aide concerne les familles ayant au mis trois enfants à charge. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions:

• Vous avez au moins trois enfants à charge qui ont entre 3 et 21 ans
• Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation

Le congé parental

Dans cette situation, j’ai ou j’attends un enfant. Il est possible pour vous, les parents, de cesser votre activité professionnelle jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.  Durant cette période, les parents sont ainsi affiliés à l’assurance retraite.

Aide à la garde d’enfants

J’ai une question sur ma situation  : Suite à la naissance d’un ou plusieurs enfants, j’ai perdu mon travail Que faire ?.

Vous pouvez faire valoir vos droits au Complément libre choix du mode de garde. Cette aide prend en charge une partie des frais liés à la garde de l’enfant.

En tant que parents, vous avez le choix du mode de garde de votre enfant.

L’allocation logement APL

Les allocations au logement sont accordées sous conditions de ressources. Le type de logement n’influe pas sur l’aide. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez en faire la demande. En tant qu’ étudiant, se loger et vivre peut être compliqué.

Le but de l’APL est donc de vous fournir une aide financière dans ces coûts de la vie.

Son montant varie selon plusieurs paramètres (nombre de personnes à charge, localisation du logement …). L’aide au logement la plus connue des trois aides disponibles est l’APL.

Les situations de dette pour la Caf

Toutes ces allocations versées par les différentes caisses départementales sont soumises à des conditions d’attributions et, aussi, selon les ressources du demandeur. Dans certains cas, il est possible que la caisse vous verse plus que le montant prévu.

Les multiples changements de situation

Le changement de situation administrative ou familiale est très souvent à l’origine de ces dettes envers la CAF. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie. Exemple:

• Occupant la situation d’allocataire, je change de travail
• Ayant perdu un proche, j’ai qu’un seul revenu pour mon foyer
• Mon enfant quitte le foyer
• Je déménage
• Vivre avec un handicap

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Dans ce cas de figure, le montant du à la caisse se transforme donc en dette. Concernant le moyen de remboursement, il vous sera communiqué.

Un manquement dans les calculs

Dans Une minorité des cas, il se peut que votre caisse, puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Très souvent, la Caisse d’Allocations Familiales va vous demande de rembourser ces prestations familiales perçues en trop. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de s’informer sur les aides et de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF via les différentes services en ligne.

Le cas particulier des fraudes

Selon certains critères, on peut voire que la CAF peut considérer certains agissements comme une fraude. La caisse met en place de grands moyens pour lutter contre cette fraude. Les cas de fraudes concerne principalement les fausses déclarations pour les conditions d’attribution ou encore l’exercice d’une activité rémunérée et légale dissimulée.

Le versement des différentes aides familiales repose sur les déclarations et les informations que vous renseignez en tant qu’allocataire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez à fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation évolue, vous êtes aussi tenu d’informer la caisse à laquelle vous êtes rattaché. La CAF s’engage aussi à contrôler l’exactitude des informations que vous avez renseignées.

Les situations considérées comme frauduleuses

Il est important de notifier que tout action relevant du caractère de la fraude est dûment pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Voici les situations considérées comme frauduleuses:

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

Quelles sont les risques de la fraude ?

Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous êtes jugés coupable de fraude.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’a 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Votre dossier concernant la fraude est enregistré au niveau national pour une durée maximale de trois ans. L’accès de ce dossier est sécurisé et n’est autorisé qu’aux agents habilités des différentes caisses départementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Comment rembourser ma dette ?

Concernant le remboursement de dette, il faut s’adresser au service ” Recouvrement” de votre caisse. Il existe différents cas de figures pour le recouvrement des dettes.

Vous bénéficiez d’une seule allocation

Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation de la part de la CAF, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due. Pour la rembourser, Il faut faire une démarche en ligne. Vous pouvez utiliser “Mon Compte” pour  payer cette somme. Tout se passe dans la rubrique « mes paiements et mes droits » puis « mes dettes ».

Je bénéficie de plusieurs allocations

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la caisse, il se peut qu’elle effectue une retenue sur d’autres allocations. Le montant des retenues est équivalent au trop perçu. Cette retenue peut être étalé sur plusieurs mois pour éviter un trop gros trou financier.

Autrement, dès la réception du « Relevé de vos droits et paiements », vous pouvez contacter la caisse à laquelle vous êtes affilié.

Si le montant de cette dette ne vous permet pas de la rembourser en une seule fois, vous pouvez faire appel à  un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre auprès du site de la CAF, sur votre espace personnel.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires.

Je ne peux pas rembourser ma dette dans l’immédiat, que faire ?

Si, ayant bien reçu l’échéancier décrivant les mensualités de paiement mais que vous ne pouvez pas rembourser, vous pouvez téléphoner à votre caisse ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette.

Votre demande sera étudiée via votre dossier et vous serez informé par courrier de la décision.

Dans le cas où vous ne percevez plus d’aide de la part de la CAF, il est bon d’accompagner votre dossier d’éléments financiers concernant votre situation, comme par exemple le montant de vos revenus et de vos charges de logement.

Si vous avez eu des changements importants dans votre vie concernant votre situation familiale, baisse de revenus ou des problèmes de santé, vous pouvez demander à votre caisse de recalculer les mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation. Pour se faire, il faut les contacter soit par courrier, soit par  appel téléphonique.

Besoin de contacter la CAF ? Consulter notre article pour savoir qui contacter.