Comment rembourser un trop perçu CAF ?

La CAF est un organisme chargé de distribuer des aides à ses bénéficiaires. Cependant, il se peut qu’il y ait un trop perçu suite à certaines erreurs. Notre équipe vous explique comment rembourser un trop perçu de la CAF.

Comment rembourser mon trop perçu de CAF ?

Concernant le remboursement de la somme trop perçue, il faut s’adresser au service “Recouvrement” de votre CAF. Il existe différentes manière de rembourser ses dettes.

Si vous bénéficiez d’une seule allocation

Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation de la part de la CAF, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due. Pour la rembourser, il faut faire une démarche en ligne. Vous pouvez utiliser “Mon Compte” pour  payer cette somme.

Tout se passe dans la rubrique « mes paiements et mes droits » puis « mes dettes ». Le paiement se fera via un prélèvement automatique.

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la CAF, il se peut qu’elle effectue une retenue sur d’autres allocations afin de rembourser votre trop perçu. Le montant des retenues est équivalent au trop perçu. Cette retenue peut être étalée sur plusieurs mois pour éviter un trop gros trou financier.

Autrement, dès la réception du « Relevé de vos droits et paiements », vous pouvez contacter la caisse à laquelle vous êtes affilié.

Si le montant de cette dette ne vous permet pas de la rembourser en une seule fois, vous pouvez faire appel à un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement de trop perçu, il faut s’adresser à la CAF.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète : tout dépend de vos ressources. Chaque dossier est étudié au cas par cas. Nos conseillers restent à votre disposition si vous avez besoin d’être accompagné dans ces procédures.

Je ne peux pas rembourser ma dette dans l’immédiat, que faire ?

Si, après avoir reçu l’échéancier décrivant les mensualités de remboursement de trop perçu, vous vous apercevez que vous ne pouvez pas rembourser, vous pouvez vous adresser à votre CAF pour demander une remise de dette. Vous devez monter un dossier solide.

Votre demande sera étudiée via votre dossier et vous serez informé par courrier de la décision. Attention, la remise de dette est loin d’être accordée à tout le monde.

Dans le cas où vous ne percevez plus d’aides de la part de la CAF, il est bon d’accompagner votre dossier d’éléments financiers concernant votre situation, comme par exemple le montant de vos revenus et de vos charges de logement.

Si vous avez eu des changements importants dans votre vie concernant votre situation familiale, baisse de revenus ou des problèmes de santé, vous pouvez demander à votre caisse de recalculer les mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation. Pour ce faire, rapprochez vous de votre CAF ou faites appel à nos conseillers.

Si vous ne percevez plus de prestations

Si vous ne percevez plus d’allocations, vous devez quand même rembourser la CAF. Pour ce faire, la CAF, via un système de paiement en ligne, vous permettra de régulariser votre situation. Vous trouverez toutes les informations liées à ce cas précis auprès de la CAF de votre département.

Les situations de dette pour la CAF

Toutes ces allocations versées par les différentes caisses départementales sont soumises à des conditions d’attributions et, aussi, selon les ressources du demandeur. Dans certains cas, il est possible que la caisse vous verse plus que le montant prévu.

Les multiples changements de situation

Le non signalement du changement de situation administrative ou familiale est très souvent une erreur commise qui se trouve à l’origine de ces dettes envers la CAF. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie, qui vous rendrait non éligible à cette allocation. Exemple:

• Je change de travail
• Je perds un proche et me retrouve avec un seul revenu pour mon foyer
• Mon enfant quitte le foyer
• Je déménage
• Je vis avec un handicap
• Je suis en arrêt maladie
• Je perds mon travail et deviens demandeur d’emploi.

Vous devez absolument prévenir la CAF de tout changement susceptible d’affecter vos aides. Si cette déclaration n’est pas faite, la CAF peut vous demander de rembourser les versements qui n’auraient pas dû vous être faits. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Dans ce cas de figure, le montant du à la CAF se transforme donc en dette. Concernant le moyen de remboursement, il vous sera communiqué.

Une possible erreur de la CAF dans les calculs

Dans une minorité des cas, il se peut que votre caisse puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Très souvent, la Caisse d’Allocations Familiales va vous demander de rembourser ces prestations familiales perçues en trop. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de s’informer sur les aides et de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF via les différentes services en ligne.

Le cas particulier des fraudes

Selon certains critères, on peut voire que la CAF peut considérer certains agissements comme une fraude. La caisse met en place de grands moyens pour lutter contre cette fraude. Les cas de fraudes concerne principalement les fausses déclarations pour les conditions d’attribution ou encore l’exercice d’une activité rémunérée et légale dissimulée.

Le versement des différentes aides familiales repose sur les déclarations et les informations que vous renseignez en tant qu’allocataire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez à fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation évolue, vous êtes aussi tenu d’informer la caisse à laquelle vous êtes rattaché. La CAF s’engage aussi à contrôler l’exactitude des informations que vous avez renseignées.

Les situations considérées comme frauduleuses

Il est important de notifier que toute action relevant du caractère de la fraude est dûment pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Voici les situations considérées comme frauduleuses:

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle,
• L’exercice d’un travail rémunéré non déclaré,
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

Quelles sont les missions de la CAF

Les missions

Les missions de la caisse sont diverses et variées. Ces aides ont été mises en place pour aider les familles. Elles peuvent concerner tout un ensemble de catégories de la population, indifféremment de l’âge et de la condition de chacun. Les missions de la CAF s’articulent autour de quatre axes principaux:

• La solidarité et l’insertion professionnelle ou sociale,
• Le logement, le cadre et la qualité de vie,
• L’enfance et la jeunesse,
• La petite enfance.

Les différentes caisses versent au total neuf prestations différentes aux familles qui peuvent bénéficier de ces allocations. Les conditions d’attributions peuvent varier en fonction des prestations versées. Ces conditions concernent la constitution du foyer (en relation avec le quotient familial) ou encore les ressources du foyer.

Actions sociales

Dans les grandes lignes, l’action sociale de la CAF s’oriente vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien en tant que parents pour elever ses enfants, jeunes ou étudiants.

Elle se décline de trois manières :

• Gestion d’équipements ou de services
• Financement des partenaires qui assurent les services aux familles
• Attribution d’aides financières