Comment faire un recours amiable trop perçu CAF ?

Lorsque vous percevez un montant d’aide trop important par rapport à votre dû initial, il se peut que votre Caisse d ‘Allocations Familiales vous demande de rembourser un trop perçu. Cependant, pour contester cette dette, vous pouvez faire un recours à l’amiable. On vous explique tout dans cet article.

Trop perçu de la CAF: comment est-ce possible ?

Lorsque la Caisse d’Allocations Familiales vous accorde une ou plusieurs aides, il est possible que, sous couvert d’une erreur ou d’un changement, il y aie un trop perçu. Voici les cas les plus fréquents concernant un trop perçu pour une aide de la CAF.

Les changements de situation personnelle

Ce cas de figure est en général, le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation de la CAF, c’est qu’en amont, vous remplissiez les différentes conditions et critères d’attributions de cette dernière. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie. Voici quelques exemples:

• Concernant les aides au logement, vous avez changé de situation professionnelle ou de personne à charge
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)

Si par mégarde ou par oubli, vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement d’aide à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort est égal au surplus dont vous avez bénéficié.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul du montant pour les aides , la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée à la prise en compte des conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera quand même de rembourser ces aides sociales.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF. Vous pouvez retrouver ces étapes sur votre espace personnel sur le site de la CAF.

Un changement de législation

Il se peut qu’indépendamment de votre volonté, certaines législations en vigueur changent. Voici des exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Suite à un contrôle, la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que la caisse connait. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations qui peut entrainer un trop perçu.

Dans ces différents cas, votre caisse peut vous demander de rembourser ce trop perçu.

La fraude aux allocations

Il est important de noter que toute action qui se révèle du caractère de la fraude est pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

Avec toutes ces situations, il est néanmoins possible de contester une décision de la CAF concernant ces dettes. Pour se faire, il existe différents recours.

Qu’est ce qu’un recours à l’amiable ?

Le recours à l’amiable s’inscrit dans un ensemble de recours disponible pour une personne. En effet, il existe plusieurs types de recours que vous pouvez utiliser.

Pour ce recours, vous devez vous présenter devant la  Commission de recours amiable de la CAF. Pour faire ce recours amiable pour un trop perçu CAF, il faut au préalable, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre bonne intention. Le modèle de lettre est disponible chez Mes Allocs.fr. Cette lettre est et reste au format “classique” (“Madame, Monsieur” et les formules de politesses “je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes salutations distinguées” ).

Votre courrier doit indiquer l’objet du litige  de manière claire et vous devez y joindre le courrier de la CAF concernant la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières:

• Un recours gracieux
• Un recours contentieux.

Première option: le recours gracieux

Le recours gracieux est un recours qui ne conteste pas réellement la décision de la CAF. Ce recours est conçu pour les personnes qui sont dans une situation financière assez compliqué. Ce recours gracieux correspond à ce qu’on appeler une demande de remise de dette. Autrement dit, en demandant un recours gracieux, vous affirmez devoir cette somme à la CAF et vous demandez un effacement partiel ou complet de la dette.

Deuxième option: le recours contentieux

Si votre contestation via le recours gracieux n’a pas abouti , vous pouvez contacter un médiateur administratif. Son rôle est de se pencher sur le dossier de manière objective et de rétablir le dialogue entre la caisse d’allocation et l’allocataire. Néanmoins, son rôle n’est pas de donner une décision sur le dossier.

Si la médiation via le médiateur pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

Le rôle de la CRA est d’examiner l’ensemble des tenants et aboutissants  du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision la plus objective possible sur ce litige vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Le recours devant un tribunal de grande instance

Si toutes ces options de médiation ne vous conviennent pas, il est possible de se présenter devant un tribunal administratif. Pour saisir le tribunal concernant  un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé, vous avez un délai de deux mois. En cas de dépassement de ce délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique pour vous conduire dans vos démarches.

Petit rappel sur la CAF

Les missions allouées à la CAF

La Caisse d’Allocations familiales à de nombreuses missions. Dans les faits, ces missions se concentrent sur des domaines d’actions bien spécifiques. Ces domaines se retrouvent autour de quatre lignes directrices:

• La solidarité et l’insertion professionnelle ou sociale,
• Le logement, le cadre et la qualité de vie,
• L’enfance et la jeunesse,
• La petite enfance.

Les prestations familiales  de la CAF s’oriente vers les modes de garde pour la petite enfance, les temps libres, les loisirs pour les enfants, le logement et le soutien en tant que parents pour élever ses enfants, jeunes ou étudiants.

Elle se décline de trois manières :

• Gestion d’équipements ou de services
• Financement des partenaires qui assurent les services aux familles
• Attribution d’aides financières

Quelques exemples d’aides

La prime de Noël

La prime de Noël est versée à toutes les personnes bénéficiant du RSA socle.  Pour les fêtes de fin d’année, ils perçoivent un montant de 152,45 euros pour une personne seule et de 381,12 euros pour un couple avec 3 enfants à charge. Les bénéficiaires de l’ASS reçoivent la prime de Noël par l’intermédiaire de Pôle emploi.

Le versement de la prime de Noël se fait généralement vers la mi-décembre.

L’allocation de base pour le 1er enfant

L’allocation de base est disponible pour les foyers. Le but est d’aider les parents lors de la prise en charge des frais liés à l’éducation d’un enfant.

Elle est versée dès le premier enfant et cela jusqu’à ce qu’il atteigne 3 ans. L’allocation de base est de 193,30 € et de 96,66 € à taux partiel. Comme pour la plupart des aides de la CAF, elle est versée en début de mois.

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA est une prestation visant à aider les personnes ayant de faibles revenus afin qu’elles puissent bénéficier d’un revenu minimal.

En “contrepartie” de l’allocation versée, les bénéficiaires ont pour obligation de chercher un emploi ou une formation visant à améliorer leurs conditions de vie. Cette allocation a pout but majeur de favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale.

Prime d’activité

La prime d’activité est un dispositif relativement récent. Elle a été crée en 2015 suite à la fusion entre le RSA activité et la prime d’emploi. Cette prime vise à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires.

Cette prime d’activité n’est pas prévue pour durer. En effet, un projet de loi vise à la remplacer par le Revenu Universel d’Activité.