France Travail & Chômage

L’allocation de solidarité spécifique après démission

Article rédigé par Jonathan le 3 avril 2025 - 8 minutes de lecture

L’allocation de solidarité spécifique est une subvention que vous pouvez recevoir lorsque vous êtes au chômage. Le bénéfice de cette allocation est accordé selon certaines conditions. Dans cet article, nous allons voir l’ASS après une démission.

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Sommaire

1 Le dispositif principal : l’indemnité de chômage

1.1 Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?

1.2 Le montant de l’allocation

1.3 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

1.3.1 Conditions à remplir

1.3.2 Qui peut en bénéficier ?

2 L’allocation de solidarité spécifique

2.1 Conditions d’attribution

2.2 La demande de l’aide

2.3 Cumul de l’aide

2.4 La fin des droits

Le dispositif principal : l’indemnité de chômage

L’allocation chômage, plus régulièrement appelé « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Le montant de cette allocation varie selon le montant de vos rémunérations, de vos modes d’activité (à temps plein, à temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?

Pour le calcul de votre allocation chômage, les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes :

qui sont la contrepartie de l’exécution « normale » de votre contrat de travail ;
qui sont soumises aux contributions patronales d’assurance chômage chômage ;
qui ont été perçues au cours de la période de référence de calcul ;
qui n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul de droit.

Ne sont pas utilisées dans le calcul :

les indemnités de licenciement, de fin de contrat ;
les indemnités de congés payés.

Les rémunérations liées à des heures de travail effectuées au-delà de 260 heures par mois ne sont pas comptabilisées.

Pôle emploi prend en compte les 12 mois de salaires et primes qui précèdent votre dernier jour travaillé et payé pour calculer le montant de l’allocation que vous toucherez par jour.

Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d’un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 12 mois civils incluant ce mois.

Si vous n’exerciez plus qu’une activité réduite – ou si vous ne receviez qu’un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail – la fin de la période de référence calcul peut être décalée. Cela peut être décidé d’office, ou vous pouvez en faire la demande à votre conseiller dans l’objectif de prendre en compte des rémunérations normales.

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Le montant de l’allocation

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 13.11€ ;
57 % de votre SJR.

Ce montant est encadré par un plancher et un plafond :

Il ne peut être inférieur à l’allocation journalière minimale de 31,97 € ;
Il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Conditions à remplir

Pour percevoir l’ARE, vous devez tout d’abord être inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, ou accomplir une formation dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez créer un espace personnel sur Pôle emploi.

Vous devez également justifier d’une période minimale de travail de 88 jours ( cette durée est égale à la durée d’affiliation) ou 610 heures, sur la période des 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Si vous êtes âgé de plus de 53 ans à la fin de votre contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.

Vos éventuelles périodes de formation sont considérées comme des heures de travail. Les périodes où votre contrat de travail était suspendu (maladie professionnelle, congé maternité,…) sont prises en compte comme des journées d’affiliation au même titre qu’un jour travaillé. En revanche, les périodes de suspension de contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte, à l’exception de :

Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Mobilité volontaire sécurisée (travailler dans une autre entreprise avec la possibilité de revenir exercer dans l’entreprise d’origine)

Qui peut en bénéficier ?

Pour percevoir l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ainsi avoir droit au chômage, vous devez être privé involontairement d’un emploi. La raison de la cessation de votre contrat doit être une des suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou économique, ou d’une révocation (sanction disciplinaire dans la fonction publique)
Rupture conventionnelle (rupture dans le cadre d’un CDI, qui peut être initiée par l’employé comme par l’employeur)
Non-renouvellement de votre CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Démission légitime (par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez et qui a été mutée).

Vous devez être âgé de moins de 62 ans (âge minimum légal de départ à la retraite). Et vous ne devez pas avoir cumulé suffisamment de trimestres travaillés pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Vous êtes âgé de plus de 62 ans, mais que vous n’avez pas atteint votre nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ? L’ARE pourra vous être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.

Vous devez également résider sur le territoire français et être physiquement apte à exercer un emploi.

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L’allocation de solidarité spécifique

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’ASS, il y a certaines conditions à respecter. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)

Concernant vos activités antérieures, vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Les périodes d’activité prises en compte sont les suivantes :

Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

Sachez donc qu’en cas de démission, vous pouvez bénéficier de l’ASS. Nous vous invitons à vous rapprocher de Pôle Emploi pour avoir l’ensemble des détails.

Enfin pour l’âge, il n’y a pas d’âge minimum. Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l’ASS après l’âge légal de départ à la retraite.

La demande de l’aide

Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d’indemnisation.

L’ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

Son montant journalier est de 19,33 € (579,90 € pour 1 mois de 30 jours).

Cumul de l’aide

L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’AAH, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

La fin des droits

Le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d’emploi
Suivi d’une formation rémunérée
Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle, si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6^e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.

Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Comment faire pour toucher le chômage après une démission ?

La démission légitime n'est pas l'unique cas qui ouvre droit au chômage après une démission. Lorsque vous effectuez une reconversion professionnelle ou que vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez également bénéficier des allocations chômage.

Qu'est ce que l'Allocation de Solidarité Spécifique ASS ?

l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) s'adresse aux personnes ayant épuisé l'intégralité de leurs allocations chômage ainsi qu'à certaines professions (artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels).

Qui a le droit au chômage ?

L'Assurance chômage protège les travailleurs salariés contre la perte d'un revenu en cas de chômage. Elle leur permet de bénéficier d'une allocation et de continuer à cumuler des points pour la retraite même s'ils ont perdu leur emploi.

Comment renouveller son allocation de solidarité spécifique ?

Une nouvelle demande vous est automatiquement envoyée par Pôle Emploi à la fin de votre période d’indemnisation.

Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique ?

Il existe plusieurs paniers de conditions : Vous devez être demandeur d’emploi, avoir travaillé au moins 5 ans et rentrer dans les plafonds de ressources. Faites
une simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.

Comment calculer les indemnités de chômage ?

Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.