L’allocation de solidarité spécifique (ASS) vous est attribuée lorsque vous ne pouvez plus bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Est-ce que l’ ASS permet de valider des trimestres pour la retraite ?
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L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ allocation chômage. Cette allocation est versée mensuellement par
Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :
Une demande d’allocation spécifique est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droit si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Il faudra remplir le dossier de demande d’ASS qui vous sera envoyé.
Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE. Ainsi, vous éviterez une rupture d’indemnisation.
Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle.
Le régime de retraite de base relève de la Sécurité sociale.
Vous ne pouvez plus percevoir l’ASS si vous avez la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein à 64 ans. Vous ne pouvez également plus en bénéficier si vous avez atteint de l’âge limite d’activité.
Si vous êtes proche de la retraite, les périodes de chômage indemnisées en ASS comptent dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite. Depuis 1980, les assurés qui bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique peuvent valider jusqu’à 4 trimestres de retraite par an.
L’allocation de solidarité spécifique permet d’obtenir des trimestres assimilés, à raison d’un trimestre pour 50 jours d’indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par an par le régime général de la Sécurité sociale.
Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu annuel moyen qui sert pour le calcul de la retraite de base.
En effet, elles sont validées sans contrepartie de cotisation et à ce titre, aucun salaire n’est reporté sur le relevé de carrière.
Il est possible, lors de la 1ère période de chômage non indemnisé, de valider des trimestres. On compte 1 trimestre par période de 50 jours de chômage, dans la limite de :
L’ASS permet aussi l’ acquisition de points de cotisation de retraite complémentaire Arrco (retraite complémentaire Agirc pour les cadres). Tous les salariés non-cadres et cadres du secteur privé
et leurs employeurs cotisent à une caisse de retraite complémentaire du régime Arrco. Peu importe leur secteur d’activité, leur fonction, la nature et la durée de leur contrat de travail. Tous les salariés cadres et leurs employeurs cotisent également à une caisse de retraite complémentaire relevant du régime Agirc.
Pour compter le nombre de points qui vous est attribué chaque année, votre caisse de retraite divise le montant des cotisations (salariales + patronales) par le prix d’achat du point. Dès votre premier emploi vous ouvre un compte de points.
Tous les jours indemnisé par Pôle emploi comptent pour l’attribution des points de retraite. L’ASS rentre donc dans le montant de la retraite.
Contrairement à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), l’ASS ne se calcule pas en fonction du salaire journalier de référence. Plusieurs ressources sont prises en compte pour son calcul.
Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :
Le montant des indemnités journalières de l’ASS est de 19,01 € (570,30 € pour 1 mois de 30 jours). Ce nouveau montant a été mis à jour
Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
Moins de 1330,70 € | 570,30 €/ mois (30 jours) |
Plus de 1330,70 € | Pas d'allocations |
Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
Moins de 2091,10 € | 570,30 €/ mois (30 jours) |
Plus de 2091,10 € | Pas d'allocations |
Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois. Les activités peuvent être de tout ordre, temps partiel ou temps plein, activité occasionnelle. Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.
Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.
Si vous exercez une activité professionnelle ou suivez une formation rémunérée rien n’empêche la reprise du versement de l’ASS.
La majoration de l’allocation de solidarité spécifique a été supprimée début 2004. Elle était réservée aux chômeurs âgés :
Le droit à l'allocation de solidarité spécifique est accordé aux personnes dont les droits à l'ARE arrivent à leur fin.
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L'ASS est une allocation qui vient remplacer l'ARE lorsque le bénéficiaire des allocations chômage ne peut plus avoir droit à celles-ci.
En 2024, le montant journalier de l'ASS est de 19,01 euros.
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Vous pouvez cumuler l'ASS avec le RSA et la pension d'invalidité sous certaines conditions.
Les années de chômage indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale dans la limite de 4 trimestres par an.
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Si vous avez épuisé vos droits à l'ARE, vous pouvez toucher l'ASS.