L’Allocation de solidarité spécifique permet à une personne qui n’a plus de droit à l’ARE de continuer à toucher une aide. Comment faire une demande d’ allocation de solidarité spécifique ?
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L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).
Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :
Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels. L’ASS leur sera versée tous les 6 mois renouvelables.
Si vous avez 50 ans ou plus et que vous toucher l’ARE, vous pouvez demander de percevoir l’ ASS si celle-ci lui vous est plus favorable.
Pour votre première demande d’ASS, le montant de l’ASS est calculé en tenant compte de vos ressources suivantes :
En temps normal, un formulaire vous est adressé par Pôle emploi à la fin de vos droits pour l’Allocation d’aide au Retour à l’ Emploi (ARE).
L’ ASS est versée sur une période de 6 mois renouvelable. Lorsque vous êtes en fin de période d’indemnisation, Pôle emploi vous envoie une demande de renouvellement automatiquement. Vous devrez la remplir et la corriger.
Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Si vous êtes malade, la sécurité sociale ou la MSA continuera à vous rembourser , les frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation. La sécurité sociale calculera vos droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie à partir de vos anciens salaires.
Si vous êtes enceinte, la sécurité sociale ou MSA calculera vos droits au congé maternité.
Si vous êtes proche de la retraite, les périodes de chômage indemnisées en ASS comptent dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite.
Le montant des indemnités journalières de l’ASS est de 18,17 € (545,10 € pour 1 mois de 30 jours).
Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :
Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :
Au 1er avril 2024, le montant journalier de l’ASS est de 19,01 € (570,30 € pour 1 mois de 30 jours).
Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
Moins de 1330,70 € | 570,30 €/ mois (30 jours) |
Plus de 1330,70 € | Pas d'allocations |
Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
Moins de 2091,10 € | 570,30 €/ mois (30 jours) |
Plus de 2091,10 € | Pas d'allocations |
Depuis le 1er septembre 2017, avec le décret n 2017-826, il existe de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations de reprise d’ activité.
Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.
Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.
Si vous exercez une activité professionnelle ou suivez une formation rémunérée rien n’empêche la reprise du versement de l’ASS.
Vous pouvez cumulez la pension d’invalidité avec une allocation de chômage :
La règle de cumul est la même que si vous étiez en activité salariée : Votre allocation brut + votre pension brut ne doivent pas dépasser votre Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC).
Le STMC correspond en règle général à l’année qui précède votre arrêt de travail suivie d’invalidité. Si vous ne le connaissez pas encore, il suffit de le demander au service invalidité qui gère votre dossier soit par courrier, soit via le site AMELI.
Pour en savoir plus sur la pension d’invalidité et l’ASS, suivez ce lien.
Vous pouvez cumuler le RSA et l’ASS. Le montant du RSA sera cependant réduit du montant de l’ASS. Vous ne pouvez pas cumuler l’intégralité du montant de l’ASS et celui du RSA.
Le revenu de solidarité active (RSA) permet aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet aux personnes en situation de handicap d’avoir un minimum de ressources. Pour obtenir cette aide, il est impératif de respecter certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Pour en savoir plus sur cette aide, vous pouvez consulter l’article AAH et allocation spécifique de solidarité.
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Cependant, si vous cumulez ces aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies. Vous ne pourrez pas recevoir les deux aides pendant plus de 10 ans.
Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non).
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Vous avez droit à l'allocation de solidarité spécifique si vous ne pouvez plus toucher l'ARE. Les droits à cette allocation sont soumis à des conditions de ressources.
L'allocation de solidarité spécifique est calculée selon les ressources du demandeur.
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Après la fin de vos droits à l'ARE, vous pouvez toucher l'ASS (Allocation de solidarité spécifique).
L'ASS est une allocation qui vient remplacer l'ARE lorsque le bénéficiaire des allocations chômage ne peut plus avoir droit à celles-ci.
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Vous pouvez cumuler l'ASS avec le RSA ou la pension d'invalidité si vous remplissez les conditions pour les obtenir. Depuis janvier 2017, il n'est plus possible de cumuler l'AAH et l'ASS.