Suppression de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : qu’en est-il en 2025 ?

L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage, et plus particulièrement à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi). Ces dernières années, les bénéficiaires de l’ASS ont dû faire face à la possibilité d’une suppression de l’ASS. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? On vous aide à y voir plus clair !

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Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux bénéficiaires de l’ allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui sont encore en recherche d’emploi.

Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention suivantes :

• Être apte au travail
• Être demandeur d’ emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
• Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF)
• Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Toutes les périodes d’activité sont prises en compte (CDD, CDI, contrat d’intérim, alternance, service national, formation professionnelle…)
• Ne pas dépasser l’âge légal de départ à la retraite
• Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles

Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels. L’ASS leur sera versée tous les 6 mois renouvelables.

La suppression de l’ASS : une menace persistante

L’ASS a longtemps été vue comme une aide de dernier recours pour ceux qui ont épuisé leurs droits à l’ARE.

Cependant, cette allocation a failli disparaître à plusieurs reprises. Dans un contexte de réformes de l’assurance chômage, le gourvernement a envisagé la suppression de l’ASS pour alléger les dépenses publiques. Une telle suppression aurait entraîné de lourdes conséquences pour des milliers de chômeurs de longue durée.

Le projet de suppression de l’ASS en 2023

En 2023, le gouvernement a envisagé de supprimer l’ASS dans le cadre d’une réforme plus large du système de solidarité et d’indemnisation chômage.

Le projet prévoyait d’éliminer cette allocation pour les demandeurs d’emploi qui n’ont pas de droits à l’ARE et de ne conserver que des aides spécifiques sous forme de dispositifs de réinsertion professionnelle.

Renoncement à la suppression de l’ASS en 2024

Mais en 2024, le gouvernement a annoncé qu’il renonçait finalement à cette suppression.

La décision a été accueillie favorablement par les syndicats et les associations de chômeurs qui ont souligné l’importance de maintenir un filet de sécurité pour les demandeurs d’emploi.

Les arguments économiques et sociaux ont pesé dans cette décision comme la situation de chômage encore élevée et la nécessité de soutenir les plus vulnérables.

Pourquoi cette suppression a-t-elle été envisagée ?

La suppression de l’ASS faisait partie d’un objectif gouvernemental de réduction des dépenses publiques. L’objectif visé était de rationaliser les aides sociales.

Les autorités espéraient réorienter les budgets vers des dispositifs plus actifs de retour à l’emploi en limitant les indemnités versées aux chômeurs longue durée.

Cependant, une telle politique a soulevé des critiques sur l’impact social d’une telle mesure surtout en période de crise économique.

La suppression de la prime forfaitaire de l’ASS

La prime forfaitaire de l’ASS était un complément financier versé aux bénéficiaires de l’ASS sous certaines conditions. Cette prime a été supprimée le 1er septembre 2017.

Sa suppression a eu un impact direct sur les finances des bénéficiaires car elle représentait une aide non négligeable pour compléter les ressources allouées par l’ASS. Cette décision a fait l’objet de vives critiques.

Plus de détails sur l’ASS

Quel est le plafond de ressources mensuelles pour recevoir l’ASS ?

Le montant pris en compte est la moyenne des ressources des 12 mois précédents la demande d’ASS. Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :

• Les ressources mensuelles ;
• D’autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ;
• Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire.

Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :

• 1 353,10 € si vous êtes seul ;
• 2 126,30 € si vous êtes en couple (mariage, Pacs ou concubinage).

Quelles sont les démarches pour recevoir l’ASS ?

Une demande d’allocation spécifique est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droit à l’ allocation chômage si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE pour éviter une rupture d’indemnisation.

Pour votre première demande d’ASS, le montant de l’ASS est calculé en tenant compte de vos ressources suivantes :

• vos revenus perçus au cours des 12 derniers mois avant le dernier jour de votre ARE ;
• vos revenus déclarés aux impôts ;
• les revenus de la personne avec qui vous êtes en couple (conjoint(e), mariage, Pacs).

En temps normal, un formulaire vous est adressé par Pôle emploi à la fin de vos droits pour l’Allocation d’aide au Retour à l’ Emploi (ARE).

L’ ASS est versée sur une période de 6 mois renouvelable. Lorsque vous êtes en fin de période d’indemnisation, Pôle emploi vous envoie une demande de renouvellement automatiquement. Vous devrez la remplir et la corriger.

Fin des versements de l’Allocation de solidarité spécifique

Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Ressources supérieures aux plafonds.
• Absence de recherche d’emploi.
• Suivi d’une formation rémunérée.
• Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS.
• Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail.
• Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation.
• Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie.
• Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité.

Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

• Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6^e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, si vous remplissez les conditions.
• Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois consécutifs, une nouvelle période de cumul est possible.

Quel est le montant de l’ASS ?

Au 1er avril 2025, le montant journalier de l’ASS est de 19,33 € (579,90 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :

Vous travaillez

Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée)  peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois. Ce dispositif d ‘intéressement concerne toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.

Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.