Calcul allocation chômage fonction publique explication

L’allocation chômage est attribuée à une personne inscrite chez Pôle Emploi et en recherche d’un nouvel emploi. Cette aide financière est attribuée que vous soyez salarié du secteur privé, public ou bien agent de la fonction publique. Mes Allocs vous explique la méthode de calcul de l’allocation chômage fonction publique.

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Qu’est-ce que l’allocation chômage pour la fonction publique ?

L’ARE est attribuée en cas de perte involontaire d’emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail, autrement dit, vous devez remplir les conditions en vigueur. Un agent public bénéficie de l’ARE dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, cela est indiqué dans le Code du Travail.

Vous êtes indemnisé par l’administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée. Les conditions d’ indemnisation chômage ne sont pas les mêmes selon votre âge.

À noter : Le montant brut journalier de l’ARE comprend : une partie fixe égale à 13.11 €, une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Le salaire brut est pris en compte pour le calcul.

Qui peut en bénéficier ?

Les agents de la fonction publique licenciés sont indemnisés au même titre, et dans les mêmes conditions, que les salariés du secteur privé. Cette indemnisation concerne :

• les fonctionnaires de l’État ;
• les agents hospitaliers ;
• le personnel des collectivités territoriales ;
• les agents contractuels (CDD, CDI).

Conditions à respecter pour en bénéficier

Pour percevoir l’ assurance chômage, l’agent de la fonction publique doit :

• être privé involontairement d’emploi ;
• justifier d’une durée d’activité professionnelle minimum de 910 heures ou 130 jours travaillés, soit 6 mois, au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ;
• être âgé de moins de 64 ans : toutefois, les demandeurs d’emploi qui ne comptabilisent pas un nombre suffisant de trimestres pour faire valoir leur droit à retraite à taux plein, peuvent bénéficier de l’allocation de chômage jusqu’à 67 ans ;
• être apte physiquement à l’exercice d’une activité professionnelle ;
• rechercher activement un emploi ;
• résider en France.

Fonction publique : Combien de temps peut-on bénéficier du chômage ?

Les bénéficiaires de l ‘allocation d’ aide au retour à l’emploi ARE, involontairement privé issu de la fonction publique peuvent être indemnisés sur une période maximum de :

• 548 jours, soit 18 mois pour les moins de 53 ans ;
• 685 jours, soit 22 mois et demi pour les 53 et54 ans ;
• 822 jours, soit 27 mois pour les 55 ans et plus.

L’indemnisation des personnes allocataires arrivant en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 avait été prolongée en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Les droits ont été prolongés de 92 jours calendaires pour les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mars 2020, de 61 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er avril et le 30 avril 2020, et de 31 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er mai et le 31 mai 2020.

La durée d’indemnisation est aussi prolongée pour les allocataires dont la fin de droits intervient entre le 30 octobre 2020 et le 31 mai 2021. La durée de cette prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de la fin des droits et le 31 mai 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021).

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de aide au retour à l’ emploi ARE ?

Si vous êtes radié de la fonction publique, dans ce cas vous devez faire plusieurs démarches pour être indemnisé au titre du chômage.

Les démarches à effectuer sont les suivantes : 

• contacter Pôle emploi ;
• s’inscrire comme demandeur d’emploi (depuis le 1er mars 2016, l’inscription se fait uniquement par Internet sur le site de Pôle emploi, mais les personnes ne pouvant pas s’inscrire en ligne peuvent se rendre dans une agence Pôle emploi) ;
• fournir les pièces justificatives lors de son inscription ;
• répondre aux convocations.

Démissionner dans la fonction publique, qu’est-ce que cela implique ?

Une fois que votre démission est prise en compte et acceptée, cette dernière est irrévocable.

Au moment de votre démission, et après avoir fait votre préavis, vous perdez donc votre statut de fonctionnaire, ou bien d’agent non titulaire.

Si par la suite vous changez d’avis et que vous souhaitez réintégrer la fonction publique, dans ce cas vous devrez repasser les concours ou bien devenir un agent contractuel.

En ce qui concerne les allocations éventuellement perçues : 

• sauf en cas de démission considérée comme légitime, l’agent démissionnaire n’aura pas le droit de bénéficier d’allocations de l’assurance chômage ;
• pour la pension de retraite de la fonction publique : si le fonctionnaire a cotisé plus de 24 mois, il conserve son droit à pension de retraite. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, il perd ce bénéfice et est affilié au régime général.

Le préavis d’un agent titulaire

Aucun délai n’est légalement fixé pour les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). En effet, c’est l’Administration qui est en charge de déterminer date à laquelle la démission prend effet.

À noter : si un fonctionnaire ne vient plus travailler avant la date fixée, dans ce cas ce dernier peut faire l’objet d’une sanction.

Le préavis du fonctionnaire en stage

La durée du préavis dépend de la fonction publique concernée :

• FPT : aucun délai n’est fixé ;
• FPE et FPH : le fonctionnaire doit faire connaître sa démission au minimum 1 mois avant son départ.

Le préavis de l’agent contractuel (non titulaire)

La durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’agent contractuel :

• moins de 6 mois de services : 8 jours ;
• entre 6 mois et 2 ans de services : 1 mois ;
• au moins 2 ans de services : 2 mois.