Indemnités chômage après rupture conventionnelle : calcul

La rupture conventionnelle met fin à un contrat en CDI. Elle permet au salarié d’accéder au droit à l’allocation chômage. Comment obtenir le chômage et comment le calculer ? Mes Allocs vous explique tout !

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La rupture conventionnelle

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Ce mode de rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture.

L’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié et l’employeur peuvent se faire assister lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié.

Après ce ou ces entretiens, la convention de rupture conventionnelle doit rédigée et signée. Elle doit ensuite être validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine :

• La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
• Le montant de l’ indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

• Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
• L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée.  Le rôle de la Direccte s’occupe de vérifier la validité de la convention. La convention de rupture détermine :

• La date de fin de contrat de travail.
• Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieur à la durée légale de l’ indemnité légale de licenciement.

Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Un licenciés (économique par exemple) peut recevoir cette indemnité également. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :

• en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
• en calculant le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) = 14 583,33€

Si vous avez le même salaire et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) + (2500 x 1/3) x (8/12) = 15 138,88€

Les allocations chômages après la rupture conventionnelle

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.

Ensuite, pour s’inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour être être indemnisé et recevoir l’allocation chômage il faut prendre en compte les conditions suivantes  :

• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

L’employeur cotise pour l’ Assurance chômage, ce qui vous permettra de recevoir l’indemnité chômage.

Comment toucher les allocations chômages suite à une rupture conventionnelle ?

Pour se voir verser des allocations chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
• Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple) ;
• Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.

Comment calculer son ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’ allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Pour calculer le montant journalier de votre allocation chômage, il faut que soit pris en compte le montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence brut (SJR) + 13.11€.
• 57 % de votre SJR.

Ce montant est fixé par un plafond :

• il ne peut être inférieur à 31,97€.
• il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Le SJR correspond au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Après vous être inscrit à Pôle emploi pour vous mettre sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez attendre 7 jours avant de recevoir vos ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi). Ce délai d’attente s’applique seulement aux nouveaux demandeurs d’emploi. Le nombre de jours de carence peut être allongé pour les raisons qui suivent :

• L’ indemnité compensatrice de congés payés. Il faut ajouter aux 7 jours le montant des congés payés reçus lors de la rupture. Cependant, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il faut donc recalculer.  Pour cela, il faut diviser le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence.

 Exemple : Si vous avez des indemnités de congés payés de 500 euros et un salaire journalier de référence de 40 euros, votre différé d’indemnisation pour les congés payés                    sera calculé ainsi : 500 / 40 = 12 jours.

• Le différé d’indemnisation spécifique. Pour calculer les jours de carence qu’ajoutent les indemnités supra-légales, il faut diviser celles-ci par 90. Le délai de carence pour ces indemnités est de 180 jours maximum.

Exemple : Si vous avez  touché des indemnités de  5000 euros, il faut faire le calcul suivant : 5000 / 90 = 55 jours