Il est possible de toucher les allocations chômage dans certains cas. Nous vous expliquons les conditions pour recevoir le chômage et les démarches à faire !
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Selon le code du travail, la démission permet au salarié de faire une rupture de son contrat de travail. Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :
Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’aide chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Vous devez aussi vous faire accompagner par le Conseil en évolution professionnelle. Après avoir finalisé votre projet, vous devez contacter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui doit juger de son caractère “réel et sérieux”.
Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :
Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté :
Ancienneté du salarié | Durée minimale du préavis |
---|---|
3 ans maximum | 1 mois |
Plus de 3 ans | 2 mois |
La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.
Si vous souhaitez quitter votre emploie en CDI, vous pouvez faire une rupture conventionnelle à la place d’une démission. Pour en connaître les conditions et les avantages, regardez cet article. Une rupture conventionnelle vous permet de faire une rupture de contrat d’un commun accord avec votre employeur.
Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants :
De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.
Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.
Pour bénéficier des allocations chômage il faut :
Un salarié démissionnaire ne peut demander à l’ instance paritaire de Pôle emploi un réexamen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission si sa première demande a été refusée.
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
A compter du 1er novembre 2019, les salariés en CDI qui souhaitent démissionner de leur emploi afin de poursuivre un projet professionnel peuvent toucher l’ARE. Les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’allocation chômage doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés pendant les 5 ans qui précèdent la démission.
Les périodes d’inactivité telles que la maladie, les congés parentaux , les congés pour création d’entreprise ou les congés sabbatiques sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont été licenciés.
Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Vous pouvez toucher l’ARE pendant :
L’Assurance chômage est une assurance qui protège les salarié lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs du privé mais certains employeurs du public cotisent aussi pour celle-ci. Les employeurs du public peuvent choisir de cotiser pour l’assurance chômage ou d’avoir un régime d’auto-assurance.
Ces cotisations représentent pour l’employeur 4,05 % du salaire brut. L’État participe également au financement de l’Assurance chômage. Depuis janvier 2019, ce financement prend la forme du versement d’une partie de CSG.
Vous pouvez toucher le chômage après une démission si elle est considérée comme légitime. Vous pouvez aussi faire réexaminer votre situation, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.
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Vous ne pouvez pas quitter votre travail sans effectuer le délai de préavis.
Le solde de tout compte récapitule les sommes que doit verser l'employeur au salarié lors de la démission. L'employeur doit obligatoirement remettre le solde de tout compte à son salarié.
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Une démission est considérée comme légitime par Pôle emploi si vous faîtes un déménagement, démissionnez d'un nouvel emploi après avoir été licencié, partez pour faire une formation qualifiante, n'avez pas reçu votre salaire, subissez des actes délictueux, avez un projet de de reconversion professionnelle, souhaitez exercer un nouvel emploi, souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.
Si vous démissionnez de manière légitime, vous pouvez avoir droit aux allocations chômage. Vous pouvez, dans le cas contraire avoir accès au RSA.
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Vous ne pouvez pas quitter votre travail sans effectuer le délai de préavis.