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Droit au chômage après une démission pour reconversion

Article rédigé par Marylou le 30 janvier 2024 - 6 minutes de lecture

Quel droit au chômage après une démission pour reconversion ?

Il est possible de démissionner tout en conservant les droits au chômage. Pour cela, il faut que votre démission soit légitime. Vous pouvez donc toucher le chômage si vous souhaitez faire une reconversion.

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Démission et droit au chômage

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission pour motif légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :

  • Faîtes un Déménagement : pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale. Le déménagement peut aussi alors avoir lieu si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi. Ce déménagement entraînant un changement d’emploi.
  • Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié.
  • Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
  • N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
  • Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
  • Avez un projet de reconversion professionnelle : nécessitant le suivi d’une formation ou un projet création ou reprise d’ une entreprise.
  • Souhaitez exercer un nouvel emploi.
  • Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Démission pour reconversion et allocations chômage

Quelles sont les conditions pour toucher l’ARE après une démission pour reconversion professionnelle ?

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié souhaitant quitter son emploi afin de poursuivre un projet professionnel peut toucher l’ARE. Il existe deux types de projet professionnel :

  • les projets de reconversion qui nécessitent une formation ;
  • les projets qui visent à créer ou reprendre une entreprise.

Seuls les projets dont le caractère « réel et sérieux » a été reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle régionale peuvent avoir droit à l’ARE.

Pour les projets de reconversion nécessitant une formation, la commission prend en compte les informations suivantes :

  • le projet de reconversion ;
  • les caractéristiques du métier souhaité ;
  • la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
  • les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour les  projets visant à créer ou reprendre une entreprise, la commission prend en compte les informations suivantes :

  • les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché ;
  • le financement et les ressources financières ;
  • les moyens techniques et humains de l’entreprise créée ou reprise.

Le salarié doit demander conseil en amont auprès d’un organisme spécialiste de l’évolution professionnelle. Il doit se faire aider par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) avec qui il pourra étudier les solutions pour son projet. L’équivalent du CEP pour les personnes handicapées est le CAP emploi.

Les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’ARE doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés au cours des 5 ans (60 mois) qui précèdent la démission.

Les périodes d’inactivité comme la maladie et les congés sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont été licenciés.

Un salarié qui démissionne sans avoir travaillé 1300 jours peut toutefois bénéficier de l’ARE, s’il a déjà travaillé pendant 5 ans avant une démission antérieure. À condition d’avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle.

Quelles démarches faut-il faire ?

Après la mise en œuvre de votre projet, il vous faut consulter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Elle jugera du caractère “réel et sérieux” de votre projet. Puis, vous aurez 6 mois, à compter de la notification de la décision de la CPIR pour vous inscrire à Pôle emploi et faire une demande pour l’ARE si votre projet est accepté.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
  • Etre pris en charge Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
  • Vous êtes demandeur d’emploi et faîtes des recherches actives d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre assurance chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ ;
  • 57 % de votre SJR.
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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Marylou
Marylou est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialiste des sujets de société en général. Diplômée de l'Institut Supérieur de Formation au Journalisme, elle rejoint Mes Allocs après créé son premier blog personnel.


Vos questions
  • Marie L

    Je travaille depuis lé 24/04/2019 jusqu’aujourd’hui dans entreprise de resto sans interruption, et à ce jour je voudrais arrêter mon contrat pour me reconvertir dans un autre corps de métier, d’après vous , pourrai je bénéficiée de l’allocation chômage . Cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage dans 3 situations :
      – si vous êtes licenciée, ce qui n’a pas l’aide d’être le cas.
      – en cas de rupture conventionnelle négociée avec votre employeur si vous êtes en CDI, et à la fin de votre CDD si ce dernier n’est pas renouvelé.
      – la démission n’entraine en principe pas de droits au chômage, mais cette dernière peut être considérée comme légitime et vous ouvrir ce droit si vous effectuez un conseil en évolution professionnelle (CEP) au préalable.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Stephanie Leperlier

    Bonjour actuellement en poste, je suis une formation à distance. Si je démissionné pourrai je prétendre à l’allocation chômage du fait que je je me reconverti ?

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, la démission pour reconversion professionnelle peut être considérée comme une démission légitime, et ainsi vous donner droit aux allocations chômage. Notez cependant qu’il vous revient d’apporter la preuve que votre projet de reconversion est sérieux.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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