Il est possible de démissionner tout en conservant les droits au chômage. Pour cela, il faut que votre démission soit légitime. Vous pouvez donc toucher le chômage si vous souhaitez faire une reconversion.
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Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission pour motif légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :
Depuis le 1er novembre 2019, un salarié souhaitant quitter son emploi afin de poursuivre un projet professionnel peut toucher l’ARE. Il existe deux types de
Seuls les projets dont le caractère « réel et sérieux » a été reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle régionale peuvent avoir droit à l’ARE.
Pour les projets de reconversion nécessitant une formation, la commission prend en compte les informations suivantes :
Pour les projets visant à créer ou reprendre une entreprise, la commission prend en compte les informations suivantes :
Le salarié doit demander conseil en amont auprès d’un organisme spécialiste de l’évolution professionnelle. Il doit se faire aider par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) avec qui il pourra étudier les solutions pour son projet. L’équivalent du CEP pour les personnes handicapées est le CAP emploi.
Les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’ARE doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés au cours des 5 ans (60 mois) qui précèdent la démission.
Les périodes d’inactivité comme la maladie et les congés sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont été licenciés.
Un salarié qui démissionne sans avoir travaillé 1300 jours peut toutefois bénéficier de l’ARE, s’il a déjà travaillé pendant 5 ans avant une démission antérieure. À condition d’avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle.
Après la mise en œuvre de votre projet, il vous faut consulter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Elle jugera du caractère “réel et sérieux” de votre projet. Puis, vous aurez 6 mois, à compter de la notification de la décision de la CPIR pour vous inscrire à Pôle emploi et faire une demande pour l’ARE si votre projet est accepté.
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.
Pour bénéficier des allocations chômage il faut :
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre assurance chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Vous pouvez toucher le chômage après une démission si elle est considérée comme légitime. Vous pouvez aussi faire réexaminer votre situation, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.
Pour prévenir votre employeur de votre démission, il suffit de lui faire parvenir une lettre de démission ou de le prévenir oralement.
Les cas de démission légitime si vous : faîtes un déménagement, démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié, partez pour faire une formation qualifiante, n’avez pas reçu votre salaire, subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail, avez un projet de reconversion, souhaitez exercer un nouvel emploi, souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.
Si vous souhaitez démissionner pour faire une reconversion professionnelle, il faut que vous ayez travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés au cours des 5 ans (60 mois) qui précèdent la démission. Il faut aussi s'être fait aidé par un Conseil en évolution professionnel.
Le solde de tout compte récapitule les sommes que doit verser l'employeur au salarié lors de la démission. L'employeur doit obligatoirement remettre le solde de tout compte à son salarié.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail sans effectuer le délai de préavis.
Je travaille depuis lé 24/04/2019 jusqu’aujourd’hui dans entreprise de resto sans interruption, et à ce jour je voudrais arrêter mon contrat pour me reconvertir dans un autre corps de métier, d’après vous , pourrai je bénéficiée de l’allocation chômage . Cordialement
Bonjour, vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage dans 3 situations :
– si vous êtes licenciée, ce qui n’a pas l’aide d’être le cas.
– en cas de rupture conventionnelle négociée avec votre employeur si vous êtes en CDI, et à la fin de votre CDD si ce dernier n’est pas renouvelé.
– la démission n’entraine en principe pas de droits au chômage, mais cette dernière peut être considérée comme légitime et vous ouvrir ce droit si vous effectuez un conseil en évolution professionnelle (CEP) au préalable.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.
Bonjour actuellement en poste, je suis une formation à distance. Si je démissionné pourrai je prétendre à l’allocation chômage du fait que je je me reconverti ?
Bonjour, la démission pour reconversion professionnelle peut être considérée comme une démission légitime, et ainsi vous donner droit aux allocations chômage. Notez cependant qu’il vous revient d’apporter la preuve que votre projet de reconversion est sérieux.
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