Vous souhaitez démissionner de votre emploi actuel tout en conservant vos droits au chômage ? Cela est possible si vous faîtes une démission légitime !
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Selon le code du travail, la démission permet au salarié de rompre son contrat de travail. Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :
Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’aide chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Vous devez aussi vous faire accompagner par le Conseil en évolution professionnelle. Après avoir finalisé votre projet, vous devez contacter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui doit juger de son caractère “réel et sérieux”.
Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :
Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté.
Il est tout à fait possible de démissionner en cas de reconversion professionnelle. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.
Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants :
De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.
Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.
Un salarié peut prétendre au chômage en cas de démission :
Pour bénéficier des allocations chômage il faut :
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Pour se voir verser des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Vous pouvez toucher le chômage après une démission si elle est considérée comme légitime. Vous pouvez aussi faire réexaminer votre situation, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.
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Si vous démissionnez de manière légitime, vous pouvez avoir droit aux allocations chômage. Vous pouvez, dans le cas contraire avoir accès au RSA.
Une démission est considérée comme légitime par Pôle emploi si vous faîtes un déménagement, démissionnez d'un nouvel emploi après avoir été licencié, partez pour faire une formation qualifiante, n'avez pas reçu votre salaire, subissez des actes délictueux, avez un projet de de reconversion professionnelle, souhaitez exercer un nouvel emploi, souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.
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Pour prévenir votre employeur de votre démission, il vous suffit de lui dire oralement ou de lui faire parvenir une lettre de démission.
Le solde de tout compte récapitule les sommes que doit verser l'employeur au salarié lors de la démission. L'employeur doit obligatoirement remettre le solde de tout compte à son salarié.
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Vous ne pouvez pas quitter votre travail sans effectuer le délai de préavis.