Chômage technique, CDI : est-ce possible ?

Quelles conditions pour l’entreprise ?

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :

• Modernisation ou restructuration de l’entreprise
• Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
• Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
• Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
• Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, pandémie …)

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employer se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

Les garanties de l’employeur

Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :

• Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
• Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
• Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
• Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon lors de la mise en activité partielle et après cette période.

Quel impact sur les droits des employés ?

Pour les congés payés, les heures effectuées en temps partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.

Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’ensemble de ces paramètres relatifs au chômage partiel a été effectif en Mars 2020 puis mis à jour en Octobre 2020 par un décret.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

Quelle rémunération lorsque vous êtes au chômage technique ?

Lorsque vous êtes au chômage technique, vous continuez de percevoir un revenu. Nous vous expliquons la rémunération d’un salarié en chômage partiel.

A quelle hauteur êtes-vous indemnisé ?

Si vous êtes touché par l’activité partielle, Il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre, vous recevez l’allocation d’activité partielle horaire versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie. À compter de 2023, une indemnité de 72 % du salaire net sera versée au salarié avec un plancher calculé sur la base de 9,12 € par heure, dans la limite de 31,10 € par heure chômée.

En lien avec la crise sanitaire passée, les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 31 Janvier 2023. Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais jusqu’au 30 juin 2021.

Depuis 2023, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 9,12 € net. Ce plancher correspond au montant horaire net  ni supérieure à un plafond de 31,210 € par heure chômée.

En 2024, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 9.40€ net avec un plafond de 32.08€ par heure chômée.

Allocation compensatrice de l’employeur

Pour aider votre employeur, ce dernier reçoit de son côté une allocation compensatrice. Cette allocation est financée par l’État et l’Unedic. Elle est égale à :

• 8,21 € minimum et de 18,66 € maximum par heure chômée dans les entreprises par salarié

Il se peut que dans certaines circonstances, votre employeur ne puisse bénéficier de cette allocation compensatrice. Cette allocation compensatrice ne lui est pas due si :

• La réduction ou la suspension de l’activité est due à une grève (sauf si votre employeur décide de fermer l’entreprise suite à une grève pour une durée supérieure à 3 jours) ;
• Pour les salariés en forfait jours ou heures (sauf en cas de fermeture totale de l’établissement).

Vos droits

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l’indemnité qui vous est due si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, votre employeur doit vous assurer, lorsque vous êtes en activité partielle, une rémunération nette au moins égale au SMIC. Le salarié peut donc bénéficier d’une allocation complémentaire prise en charge par l’employeur, si la somme accordée ne le couvre pas suffisamment. 

Dans les entreprises des secteurs protégés et dans les plus fragilisées (baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80%), les salariés bénéficieront de 70 % de la rémunération jusqu’au 30 juin 2021.