Ai-je droit au chômage si je travaille avec CESU ?

Pour avoir accès au droit au chômage, Pole Emploi exige que certaines conditions soient respectées. Pour des personnes qui travaillent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient donc du statut CESU, le droit au chômage leur est-il ouvert? Nos experts vous répondent.

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Qui est salarié CESU?

Lorsque vous travaillez dans le secteur du service à la personne et au domicile d’un particulier, vous avez le droit d’être payé en CESU.

Les cas pour avoir le statut CESU

• L’employeur, un particulier, utilise une association ou une entreprise agréée pour les services à la personne afin de faciliter la recherche de son employé à domicile. Il s’agit ici tout simplement d’un intermédiaire qui se charge de trouver un entrepreneur pour vous. L’employeur rémunère directement le salarié et s’occupe de déclarer et payer les charges patronales au CNCESU.
• L’employeur, un particulier,  fait appel à une association ou une entreprise prestataire agréée pour les services à la personne qui lui enverra un de ses salariés pour réaliser le job. C’est alors au particulier employeur de régler en titres CESU préfinancés la facture au prestataire, qui devra lui-même rémunérer son intervenant, déclarer et payer les charges patronales.
• L’employeur, un particulier, embauche lui-même un autre particulier qu’il rémunère directement en titres CESU préfinancés. L’employeur s’occupe de déclarer et payer les charges patronales au CNCESU.

Les services d’un salarié CESU

Les services proposés sont généralement la garde d’enfants (hors assistante maternelle agréée et garde d’enfant de moins de 6 ans), le petit bricolage, le jardinage, l’entretien de la maison, l’aide aux devoirs, des cours particuliers, ou des prestations informatique. Il faut noter que cette liste n’est pas exhaustive et que le site du service publique tient à jour une liste complète et exhaustive des activités autorisées dans le cadre du CESU.

Ai-je droit au chômage avec CESU ?

Les conditions ouvrant droit au chômage

Lorsque vous êtes salariés avec le statut CESU, pour percevoir le droit au chômage, il faut respecter les conditions suivantes. Deux cas sont à distinguer :

-Vous êtes à la fin de votre contrat CESU.

-Vous êtes licencié de votre emploi.

Dans les deux situations,  lors de votre dernier jour de travail, l’employeur doit vous remettre, à vous le salarié(e) à domicile, une attestation Pole Emploi CESU particulier employeur (anciennement attestation ASSEDIC) pour que vous puissiez percevoir des indemnités « chômage ». Cette attestation Pôle emploi doit également être remise en cas de rupture conventionnelle ou de démission.

Où trouver l’attestation Pôle Emploi CESU?

Sur le site internet Pôle Emploi, vous pouvez trouver cette attestation simplifiée particuliers employeurs CESU encore appelée attestation Pole Emploi CESU.

Pour cela, votre employeur devra être inscrit au préalable sur le site, rubrique particulier employeur, et créez un espace Employeur (avec votre numéro CESU).

Dans cet espace, l’employeur va recevoir ensuite des codes par e-mail, et il pourra alors accéder à l’espace Employeur du site. Vous y trouverez des attestations Pole Emploi CESU vierges, à remplir.

Comment la remplir ?

Cette attestation Pôle emploi simplifiée des particuliers employeurs vous pouvez la remplir en ligne ou la télécharger.

Elle comprend plusieurs rubriques :

• Employeur
• Salarié (nom, prénoms, adresse, date de naissance…)
• Emploi (durée, horaire hebdomadaire…)
• Motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, fin de contrat, rupture conventionnelle…)
• Salaires (25 derniers mois)
• Primes (Noel, vacances…)

Comment transmettre l’attestation ?

Si vous avez rempli l’attestation Pôle emploi CESU en ligne, vous pouvez le transmettre électroniquement à Pôle Emploi. Dans le cas contraire, vous devez obligatoirement transmettre la version papier de l’attestation Pôle Emploi CESU bien remplie par courrier à l’adresse : POLE EMPLOI , Centre de traitement , B.P. 80069 , 77213 AVON Cedex 

CESU et chômage partiel : que faire ?

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

• Le chômage partiel est un dispositif dans lequel des salariés travaillent en temps partiel.
• Perdant une partie de leur rémunération, ils bénéficient d’une allocation d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic.
• En outre, l’employeur doit vous verser environ 70 % de votre salaire brut par heure chômée (soit environ 84% du montant du salaire net horaire) ou une indemnité représentant la même somme. Elle ne pas peut être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

Il est possible que vous travailliez à temps partiel parce que votre entreprise a réduit ou suspendu son activité.

Durant la période Covid, il était permis de mettre en chômage partiel un employé CESU. Cette mesure est applicable à compter du 1er NOVEMBRE 2020 et n’ pas vocation à être pérenne. Votre employé(e) CESU peut être mis en « chômage partiel » (activité partielle), mais seulement si l’une des trois conditions suivantes sont respectées.

• Votre salarié exerce une des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
• Vous-même, vous exercez une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (cas des commerçants hors commerce de bouche, des coiffeurs, des agences immobilières, etc.)
• Votre employé(e) CESU est une personne vulnérable, susceptible de développer des formes graves de Covid-19

La rémunération de l’employé CESU en chômage partiel

Le salaire des heures travaillées doit être versé normalement. Si des heures relèvent du chômage partiel, vous avez deux possibilités pour rémunérer votre salariée CESU.

Les heures de chômage partiel doivent être rémunérées à 80% du salaire net habituel et vous pouvez ensuite :

• ne rien verser en plus
• verser 20% complémentaires sous forme d’un « don solidaire » non soumis à charges sociales

Comment calculer le nombre d’heures du chômage partiel CESU ?

Le calcul des heures du chômage partiel s’effectue de la sorte :

( heures qu’il aurait effectuées en temps normal x salaire horaire net x 80% )

Il faut rappeler que les heures qui auraient été effectuées en chômage partiel et déclarées comme telles sur le formulaire spécifique CESU, vous seront remboursées à 65% par virement bancaire sur votre compte.

Autrement dit, il restera au minimum 35% des heures à votre charge.

Il faudra déclarer  le nombre d’heures de chômage partiel dans le formulaire « d’indemnisation exceptionnelle » spécifique sur le site CESU. Vous devez aussi déclarer le salaire horaire qui aurait dû être versé au titre de ces heures si elles avaient été travaillées.

Où effectuer une simulation chômage ?

Mes Allocs vous propose un simulateur :