Chômage technique extra : qui paie ?

Quelles conditions pour l’entreprise ?

Les motifs

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :

• Modernisation ou restructuration de l’entreprise
• Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
• Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
• Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
• Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, pandémie …)

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employer se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

Quel impact sur les droits des employés ?

Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.

Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’ensemble de ces paramètres relatifs au chômage partiel a été effectif en Mars 2020 puis mis à jour en Octobre 2020 par un décret.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

Quelle rémunération lorsque vous êtes au chômage technique ?

Lorsque vous êtes au chômage technique, vous continuez de percevoir un revenu. Nous vous expliquons la rémunération d’un salarié en chômage partiel.

A quelle hauteur êtes-vous indemnisé ?

Si vous êtes touché par l’activité partielle, Il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre, vous recevez une indemnité horaire versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie. En 2023, une indemnité de 72 % du salaire net sera versée au salarier avec un plancher calculé sur la base de 9,12 € par heure, dans la limite de 31,10 € par heure chômée.

En lien avec la crise sanitaire actuelle, les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 31 Janvier 2023. Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net mais jusqu’au 30 juin 2021.

En 2024, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 9.40€ net avec un plafond de 32.08€ par heure chômée.

Pour aider votre employeur, ce dernier reçoit de son côté une allocation compensatrice. Cette allocation est financée par l’État et l’Unedic. Elle est égale à :

• 8,21 € minimum et de 18,66 €maximum par heure chômée dans les entreprises par salarié

Il se peut que dans certaines circonstances, votre employeur ne puisse bénéficier de cette allocation compensatrice. Cette allocation compensatrice ne lui est pas due si :

• La réduction ou la suspension de l’activité est due à une grève (sauf si votre employeur décide de fermer l’entreprise suite à une grève pour une durée supérieure à 3 jours) ;
• Pour les salariés en forfait jours ou heures (sauf en cas de fermeture totale de l’établissement).

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l’indemnité qui vous est due si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, votre employeur doit vous assurer, lorsque vous êtes en activité partielle, une rémunération nette au moins égale au SMIC. Le salarié peut donc bénéficier d’une allocation complémentaire prise en charge par l’employeur, si la somme accordée ne le couvre pas suffisamment. 

Dans les entreprises des secteurs protégés et dans les plus fragilisées (baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80%), les salariés bénéficieront de 70 % de la rémunération jusqu’au 30 juin 2021.

L’aide de l’état

L’employeur perçoit une allocation pour compenser l’indemnité de chômage partiel qu’il doit verser aux salariés en activité partielle. Pour cela, en tant qu’employeur, vous devez faire une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Il faut l’adresser à l’Agence de service et de paiement, qui est la même plateforme que pour la demande d’autorisation d’activité partielle.

La demande contient :

• Les informations sur votre identité (en tant qu’employeur) ;
• La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
• Les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez percevoir une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Tout employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :

• 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle,
• 100 heures si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Le calcul de l’indemnité

Pour le calcul de l’indemnité, dans le détail, il s’agit des heures non travaillées qui sont prises en compte. Chaque heure par semaine de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel. Voici la formule :

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures travaillées pendant la période de chômage partiel.

De nombreux paramètres vont rentrer en compte dans le calcul de l’indemnité. Si vous le faites à partir du salaire brut, voici les primes qu’il faudra prendre en compte :

• La prime de nuit,
• La prime d’équipe,
• La prime d’ancienneté,
• La prime d’habillage.

Si vous calculez à partir de votre salaire net, il faudra enlever ces aides de votre salaire :

• Les indemnités de transport,
• L’indemnité de repas.