Si vous faîtes une démission légitime, vous pouvez avoir droit aux allocations chômage. Quelles sont les procédures et les conditions pour les toucher ? Quel délai après démission pour le chômage ?
01 86 26 77 05
Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime par l’ instance paritaire régionale si vous :
Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés, c’est-à-dire 5 ans avant la fin du contrat de travail. Pour que ce projet ouvre les droits du chômage, il doit être reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle régionale comme “réel et sérieux”. Le salarié doit avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :
Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différente pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté.
Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission.
La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.
Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants :
De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.
Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.
Le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
Pour être indemnisé par pôle emploi et bénéficier des allocations chômage, il faut :
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Pour se voir verser des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul.
Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Après vous être inscrit à Pôle emploi pour vous mettre sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez attendre 7 jours avant de recevoir vos ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi). Ce délai d’attente s’applique seulement aux nouveaux demandeurs d’emploi. Le nombre de jours de carence peut être allongé pour les raisons qui suivent :
Exemple : Si vous avez des indemnités de congés payés de 500 euros et un salaire journalier de référence de 40 euros, votre différé d’indemnisation pour les congés payés sera calculé ainsi : 500 / 40 = 12 jours.
Exemple : Si vous avez touché des indemnités de 5000 euros, il faut faire le calcul suivant : 5000 / 90 = 55 jours
Pour toucher le chômage après une démission, il faut soit que votre démission soit considérée comme légitime, soit attendre 121 jours pour faire réexaminer votre situation.
Lire la suite
Une démission est considérée comme légitime par Pôle emploi si vous faîtes un déménagement, démissionnez d'un nouvel emploi après avoir été licencié, partez pour faire une formation qualifiante, n'avez pas reçu votre salaire, subissez des actes délictueux, avez un projet de de reconversion professionnelle, souhaitez exercer un nouvel emploi, souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.
Pour prévenir votre employeur de votre démission, il vous suffit de lui dire oralement ou de lui faire parvenir une lettre de démission.
Lire la suite
Vous pouvez toucher le chômage si vous êtes dans le cas d'une démission légitime. Dans le cas contraire vous pouvez toucher le RSA.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail sans effectuer le délai de préavis.
Lire la suite
Le solde de tout compte récapitule les sommes que doit verser l'employeur au salarié lors de la démission. L'employeur doit obligatoirement remettre le solde de tout compte à son salarié.
Bonjour,
Je souhaiterais démission de mon CDI pour pouvoir faire une formation qualifiante comme secrétaire médicale, pourrais je toucher les allocations chômage dans ce cas?
Cordialement mme lebrun Annabelle
Mon moi de préavis est au 1 juin 2021 dois je m’inscrire dès apresent a pôles emplois ou bien attendre la fin du préavis?
Bonjour, les démarches pour s’inscrire à Pôle Emploi ne peuvent débuter que le lendemain du dernier jour de travail. Vous avez 12 mois à compter de la fin de votre contrat de travail pour effectuer ces démarches. Cependant, en période de préavis, rien de vous empêche de déjà contacter un conseiller de pôle emploi et de demander une assistance pour votre inscription.
Je vous rappelle que l’allocation chômage n’est due que si vous êtes privé involontairement d’activité professionnelle.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.